ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE TELETRAVAIL DU 15 MARS 2021 AU SEIN DE L’UES SEMADER
Entre : L’Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en date du 30 janvier 2014 et constituée des sociétés suivantes :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentées par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX, dûment mandatée Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES »
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
Un nouvel accord relatif au télétravail au sein du XXXXXXXXXXXX a été signé le XXXXXXXXX
Cet accord a établi un cadre général d’exercice du télétravail au niveau du XXXXXXXXXXXXXX qui s’applique à toutes les entités appartenant au périmètre social du Groupe, dont XXXXXXXXXXXX
Toutefois, afin de tenir compte de l’hétérogénéité des emplois et des organisations du travail en place au sein de ces entités, cet accord cadre a renvoyé à une négociation d’entreprise ou d’UES le soin de définir les métiers éligibles ou non éligibles et le nombre de jours de télétravail.
En application de ces dispositions, les parties signataires du présent accord ont défini, pour XXXXXXXXX, les métiers :
Non éligibles au télétravail,
Eligibles à un jour de télétravail fixe et régulier ou au télétravail occasionnel,
ARTICLE 1 – RAPPEL DES PREREQUIS DE L’ACCORD CADRE SUR L’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL FIXE ET REGULIER OU OCCASONNEL
Les parties signataires du présent accord rappellent que, nonobstant l’éligibilité d’un métier au télétravail, le télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) repose sur trois principes fondamentaux clés :
Un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son manager ;
Une capacité managériale à piloter des équipes à distance ;
Une autonomie et une responsabilisation du salarié en télétravail dans l’organisation de son travail.
Elles rappellent ainsi que toutes les dispositions d’éligibilité au télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) prévues dans l’accord relatif au télétravail au sein du XXXXXXXXXXX s’imposent.
Ainsi, pour les métiers compatibles avec ce mode d’organisation du travail, plusieurs conditions d’éligibilité sont également requises par l’accord du 15 mars 2021 :
Des conditions d’éligibilité liées au collaborateur (ancienneté de 6 mois XXXXXXXX ; appréciation du manager sur la confiance, l’autonomie et la maîtrise du poste par le collaborateur concerné) ;
Des conditions d’éligibilité liées au lieu d’exercice du télétravail (attestation sur l’honneur selon les modalités prévues par l’accord de groupe du 15 mars 2021) ;
Des conditions d’éligibilité liées au fonctionnement du service ou de la Direction (compatibilité du nombre de salariés en télétravail avec le bon fonctionnement du service ainsi que l’organisation de l’équipe).
ARTICLE 2 – DEFINITION DES METIERS NON ELIGIBLES ET ELIGIBLES ET DU NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL
L’ensemble des métiers de XXXXXXXXXX est éligible au télétravail fixe et régulier dans la limite de 1 jour fixe par semaine ou au travail occasionnel, à l’exception des métiers listés ci-dessous qui font l’objet de dispositions spécifiques.
Ces métiers présentent des caractéristiques spécifiques : métiers de la proximité, métiers nécessitant une présence opérationnelle sur site, métiers en lien avec les publics accueillis.
METIERS NON ELIGIBLES
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
En cas de modification légales venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner. Le présent accord est révisable au gré des parties, ce dans les conditions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur.
Toute organisation syndicale non signataire représentative peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d’adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIECCTE de Saint-Denis. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
