ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part.
Et :
La CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1. : Objet
Le présent accord a pour objet l’attribution d’une dotation exceptionnelle au C.S.E afin de financer une carte cadeau à l’occasion des fêtes de noël de l’année 2021 ainsi qu’une sortie de fin d’année.
Article 1.2. : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEM 4 V.
ARTICLE 2 : DOTATION EXCEPTIONNELLE
Les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles serait complété pour l’année 2021 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire, pour pouvoir assurer le financement d’une carte cadeau et d’une sortie de fin d’année. Le montant de la dotation exceptionnelle s’élèvera à xxxx €.
Il appartient au C.S.E de déterminer librement les conditions d’attributions de ces cartes cadeaux à la suite d’une délibération fixant les bénéficiaires et les modalités d’attributions.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2021. A cette date il cessera automatiquement de produire tout effet. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Albertville, le 8 décembre 2021 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
