ACCORD CONCLU POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE PREVOYANCE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SEM4V
ACCORD CONCLU POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE PREVOYANCE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SEM4V
Entre les soussignées :
SEM 4V,
D’une part.
Et :
La CFDT,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à la SEM4V et portant sur les garanties antérieures au présent accord. Il a pour objet de définir :
les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance,
la nature des engagements de la SEM4V qui portent exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques invalidité, incapacité et décès,
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l'ensemble du personnel sans condition d’ancienneté. Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel. Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi après mise en concurrence par la SEM4V. Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour la SEM4V qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 3 : COTISATIONS
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance
Les cotisations servant au financement de la garantie prévoyance seront prises en charge par la SEM4V à 100 %. Elles seront calculées sur l’assiette suivante : tranche A et tranche B du salaire brut.
3.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés sans condition d’ancienneté. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés de la SEM4V. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Toutefois, en application de l’article R242-1-6 CSS,
des dispenses au choix du salarié, sont accordées :
Aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.
3.3. Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.
3.4. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Les garanties et la contribution de l’employeur, pour les risques prévoyance, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail ou maladie professionnelle ainsi que durant les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires. Dans les autres cas (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde…) les garanties et la contribution de l’employeur sera suspendue. Pendant la période de suspension de contrat, le salarié peut demander le maintien des garanties, le financement restant alors entièrement à sa charge et les cotisations étant appelées directement par l'organisme assureur.
3.5. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu
La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif. Toutefois, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013, les salariés répondant aux critères définis par ladite loi pourront bénéficier de la portabilité des garanties prévoyance.
3.6. Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d'augmentation des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de la SEM4V, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de la SEM4V sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la SEM4V remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
4.2. Information collective
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029. Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du comité social et économique sur le projet d’avenant. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. En cas de dénonciation ou non renouvellement du régime en cours, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les organismes assureurs du régime en cours assurent le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance ;
Le nouvel organisme assureur devra prévoir la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que des bases de calcul des prestations décès étant précisé qu'elle devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, la SEM4V s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance. Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de la SEM4V ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail. Fait à Ugine, le 12 novembre 2024 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
