DEFINITION ET GESTION DE LA PRIME D’OBJECTIFS QUALITE
DU PERSONNEL OUVRIER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE, dont le siège social est situé au 2 RUE DES OEILLETS, 17100 SAINTES, représentée par Directeur général, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, L’UNSA, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Dans le but de valoriser la bonne qualité du travail réalisé dans l’entreprise et notamment des missions confiées au personnel de conduite et d’atelier, une prime « d’objectifs qualité » de 300€ brut par année scolaire a été mise en place au 1er septembre 2024, dans le cadre de notre accord de négociation annuelle (NAO) 2024.
Le présent document a pour objectif de préciser son mode de gestion à compter du 1er septembre 2024, afin d’en faciliter la compréhension par tous.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
La prime d’objectifs qualité s’applique à l’ensemble du personnel de conduite et de l’atelier en statut ouvrier en CDI à partir de 3 mois d’ancienneté, quelle que soit la nature des missions confiées, et quelle que soit le volume d’heure contractuelle (temps partiel ou temps complet). Les autres salariés de l’entreprise ne sont pas concernés par cette prime spécifique car déjà sous un régime particulier de prime d’objectifs annuelle individuelle.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT ET PERIODE DE GESTION
100 points pour l’année complète.
Valeur du point à 3€ brut pour 2024
Nombre de points au prorata du nombre de jour d’absences : absences non rémunérées (congés sans solde), demande d’absence pour raisons personnelles de plus de 5 jours, et des arrêts maladie supérieur à 90 jours entrainent la non-génération de point sur la base de 0,50 point par jour calendaire d’absence.
Les périodes de congés payés, suspension du contrat (CPS), les arrêts maladies inférieurs à 90 jours, les maladies professionnelles, accidents du travail et mi-temps thérapeutique ne rentrent pas dans la proratisation.
La prime d’objectifs qualité est gérée sur la base de la période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
La non-atteinte d’un des objectifs entraine la non-génération de point, sur la base des règles des articles 4 et 5.
Toute non-attribution de point sera motivée par écrit et pourra faire l'objet d'un entretien.
ARTICLE 4 – DEFINITION DES OBJECTIFS A ATTEINDRE POUR LA PRIME QUALITE
ARTICLE 4.1 - Personnel de conduite
Les critères et la liste non-exhaustive des incidents retenus entrainant la non-génération de points sont :
Non-respect des consignes en lien avec les attentes de notre client :
Retard ligne non-signalé à l’exploitation
Ligne non faite
Utilisation UBI (système billettique)
Non-respect des consignes de travail et d’exploitation, dont :
Niveaux carburant/huile
Nettoyage véhicule intérieur (ne pas se baser sur les 25 minutes : parfois passés à l’exploitation et/ou l’atelier)
Lavage extérieur (dans le respect de l’utilisation et des restrictions d’eau)
Port du gilet orange
Respect du Code de la Route et de sécurité routière (prise en compte des PV d'infractions reçus ainsi que les constats faits par l'encadrement sur la route directement)
Accident responsable, 50/50, sans tiers ou non déclaré
La responsabilité des accidents, prise en compte pour la mesure de ce critère, est celle issue de l’analyse des circonstances de l’accident/incident faite et transmise par notre compagnie d’assurance (des régularisations pourront être effectuées en fonction des évolutions des dossiers).
ARTICLE 4.2 – Personnel de l’atelier
Les critères et la liste non-exhaustive des incidents retenus entrainant la non-génération de points sont :
Non-respect des consignes de travail :
Port des EPI (gilet orange, masque, gant, bouchons d’oreilles…)
Respect du Code de la Route et de sécurité routière (prise en compte des PV d'infractions reçus ainsi que les constats faits par l'encadrement sur la route directement)
Accident responsable 50% avec tiers, 100% avec tiers, ou non déclaré
La responsabilité des accidents, prise en compte pour la mesure de ce critère, est celle issue de l’analyse des circonstances de l’accident/incident faite et transmise par notre compagnie d’assurance (des régularisations pourront être effectuées en fonction des évolutions des dossiers).
ARTICLE 5 – PRINCIPE D’ATTRIBUTION
Si les objectifs sont atteints, il est attribué un total de 100 points de prime par année.
Non-obtention de
la prime d'objectif qualité
PremièreFois
à partir de la 2ème fois
Non-respect des attendus client
- 2 points
- 4 points
Non-respect consignes de travail
- 2 points
- 4 points
Accident 50% avec tiers
- 5 points
- 10 points
Accident 100% avec tiers
- 10 points
- 20 points
La non-déclaration volontaire à l’exploitation d’un accident avéré entraine la non-attribution de 20 points.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2024, pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 9 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Saintes, le 13 décembre 2024 en 4 exemplaires.
Pour l’Entreprise représentée par
Signature et cachet de l’entreprise
En sa qualité de Directeur général
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
