le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical.
le syndicat FO, représenté par son délégué syndical.
le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical
Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi du 29 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cette prime est destinée à récompenser et valoriser les efforts des salariés qui ont été particulièrement exposés aux travaux liés aux Chronolignes et à l’allongement du tramway (TAC) en 2025.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD, y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) en cours à la date du 31 décembre 2025.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 270 € nets (hors précompte d’environ 9,7% de CSG/CRDS, taux connu à date de signature de l’accord) pour un salarié à temps complet et présents durant les 12 mois de l’année écoulée précédant la date de versement de la prime (soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025).
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de la durée de présence effective entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 et du temps de travail réalisé durant cette même période. Ainsi Les salariés ayant rejoint la Setram en cours de période ou bénéficiant d’un temps partiel percevront une prime proratisée, calculée en fonction de la date de début de leur contrat. Les salariés ayant quitté la Setram en cours de période bénéficieront également d’un montant de prime prorata temporis arrêté à la date de leur sortie de l’effectif.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi. Elle est soumise à la CSG/CRDS.
Cette prime, destinée à valoriser le travail réalisé par les salariés dans le contexte difficile et contraignant des travaux est versée au prorata du temps effectivement travaillé et au prorata du temps de présence à l’effectif de l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Le montant maximum de la prime (270 € nets hors précompte CSG/CRDS) sera attribué au salarié qui aura donc réalisé son quota annuel cible de temps de travail (durée de travail prévue au contrat en vertu des accords internes)
Pour ce faire, les absences, (autres que congés légaux, fractionnement, ancienneté, RTT, maternité, paternité adoption et congé parental d’éducation des enfants, les délégations des titulaires de mandat, le temps de réunion à l’initiative de l’employeur) pendant lesquelles le salarié n’a pas été exposé aux contraintes des travaux, seront déduites du temps travaillé en 2025 pour calculer la prime individuelle qui reviendra à chaque collaborateur.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de janvier 2026.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 30 janvier 2026.
Article 6 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante onds@utp.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
