Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société SEMTM entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 06 février 2024.
Entre,
La Société SEMTM
Dont le siège social est sis : Impasse d’Athènes – 82000 MONTAUBAN
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
Délégué Syndical, représentant le syndicat SNTU- CFDT
Délégué Syndical, représentant le syndicat FO
D’autre part,
A l’issue de plusieurs réunions entre la direction et les partenaires sociaux, réalisées respectivement les 06 et 15 février et le 04 mars 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Après avoir rappelé le contexte de l’entreprise, contexte ou la conjoncture dégradée et incertaine, marquée par la hausse des taux d’intérêt ayant un impact fort pour l’entreprise est toujours de mise, celle-ci nous amènent quand même à nous montrer confiant.
Nous restons néanmoins prudents face au risque d’apparition de nouvelles crises, qui viendraient perturber notre stratégie budgétaire pour la bonne marche de l’entreprise.
La réussite des NAO 2024 dépendent de la capacité de notre entreprise à concilier rigueur budgétaire et attractivité sociale. Un dialogue ouvert et transparent avec les représentants syndicaux est nécessaire pour garantir un accord social serein pour nos salariés. Les mesures figurant dans le cadre du présent accord ont vocation à répondre à ces enjeux.
Afin de soutenir le maintien du pouvoir d’achat dans un cadre inflationniste 2023 encore fort, la direction de l’entreprise ainsi que les organisations syndicales se sont rencontrées afin de conclure une hausse des salaires à hauteur de 3.2 % portant ainsi la valeur du point de 9,98 à 10.30 € au 1er Janvier 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolution des salaires
Valeur du point :
Valeur du point de 9,98 € à 10.30 € au 1er Janvier 2024 soit + 3,2 %.
Article 2 – Augmentation de la valeur de la prime Vacance
A compter du 01 Janvier 2024, la valeur de la prime vacance sera portée à 130 points.
Soit 1 339€ au lieu de 1 247.50 € pour 2024.
Ainsi, le présent accord se substitue automatiquement à l’usage en question.
Article 3 – Prime QVT, Qualité de Vie au Travail
Les partenaires sociaux et la direction ont décidé de soutenir la prime actuelle de présence en lui permettant une évolution plus générale. La prime dite de présence sera remplacée par
la prime QVT, Qualité de Vie au Travail.
A compter du 01 Janvier 2024, la valeur de la prime sera portée à :
800.00 € au lieu de 588.00 € pour 2024.
Cette prime individuelle et collective se déclinera sous différentes formes, elle restera liée à certains indicateurs non exhaustifs :
A l’assiduité du salarié dans l’entreprise
Au respect du port de la tenue réglementaire dans l’entreprise
Au respect des horaires de travail dans l’entreprise
Ainsi, le présent accord se substitue automatiquement à l’usage en question. La direction et les partenaires sociaux s’engagent à élaborer un accord d’entreprise détaillant toutes les modalités de cette prime avant le 01 Juillet 2024.
Article 4 – Création de 2 tranches supplémentaires pour la prime d’ancienneté
Il a été décidé la création de 2 tranches supplémentaires pour le calcul de la prime d’ancienneté :
Tranche 35 ans et plus : + 5%
34% de prime d’ancienneté pour la catégorie « ouvriers et employés »
41% de prime d’ancienneté pour la catégorie « agents de maîtrise »
Tranche 40 ans et plus : + 5%
39% de prime d’ancienneté pour la catégorie « ouvriers et employés »
46% de prime d’ancienneté pour la catégorie « agents de maîtrise »
Article 5 – Divers
Les autres thèmes cités en préambule n’ont pas fait l’objet de dispositions particulières. L’application de l’accord NAO 2024 (Négociations Annuelles Obligatoires) signé le 18 mars 2024 entre les organisations syndicales CFDT et FO prévoit à son article 3 une clause de sauvegarde qui stipule : « Les parties signataires conviennent de se revoir afin d’effectuer un point sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), dans le cas où cet indice présente une progression dépassant 5 % en moyenne sur l’année 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle. Il est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SEMTM au titre de l’année 2024.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et L2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction du Travail et de l’emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par voie électronique sur le portail du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
En 1 exemplaire à l’ONDS
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Montauban le 18 mars 2024, en 7 exemplaires originaux.
Pour la SEMTMPour SNTU-CFDT Le DirecteurLe Délégué Syndical
