RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre :
LA SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin à METZ (57000), immatriculée au RCS sous le n° 908 780 422 00014 et représentée par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction Générale », « la SEM EMH » ou « l’Employeur »
D’UNE PART
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SEM EMH :
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, représentée par , déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par , déléguée syndicale
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2 : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
Dans ce cadre, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture le 25 octobre 2023,
2ème réunion le 15 novembre 2023,
3ème réunion le 16 janvier 2024,
4ème réunion le 2 février 2024,
5ème réunion le 9 février 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction Générale et les revendications des organisations syndicales, il a été possible entre les parties de s’accorder. Il est donc dressé un procès-verbal d’accord, qui s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Eurométropole de Metz Habitat présent dans les effectifs, le jour de la signature du présent accord. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.
Propositions initiales des organisations syndicales et de la Direction Générale.
L’employeur a communiqué aux organisations syndicales :
Le contexte économique et social
La situation prévisionnelle budgétaire
Les données sociales (effectifs par catégorie, salaire moyen, pyramides des âges et des anciennetés)
La masse salariale
Revendications syndicales
FO :
Augmentation collective par tranche de salaire brut :
Augmentation collective par tranche de salaire brut :
Inférieure à 2000 € : 4,50 %
De 2001 € à 3000 € : 4,40 %
De 3001 € à 4000 € : 3,80 %
Supérieure à 4001 € : 1,50 %
Mesures individuelles : enveloppe de 105 500 € dont 20 000 € de prime dans la limite de 500€
Revalorisation des tickets restaurant à 9 €
Mise en place d’une prime carburant
Forfait mobilité durable
Conversion du 13ème mois en congés à hauteur de 50 %
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle
Mise en place d’une prime challenges
Bourse seconde main du matériel informatique / téléphone
Rachat des voitures arrivant à la fin du leasing
Accès aux marchés publics
Grille de classification
Direction Générale :
Augmentation collective par tranche de salaire brut :
Inférieure à 2000 € : 3,20 %
De 2001 € à 3000 € : 3,10 %
De 3001 € à 4000 € : 2,20 %
Supérieure à 4001 € : 1 %
Enveloppe pour les mesures individuelles de 70 400 €
Revalorisation du ticket restaurant à 8,50 €
Versement d’une prime pour l’acquisition d’un moyen de locomotion à mobilité durable.
Après discussions, lors des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Une enveloppe correspondant à 3,50 % de la masse salariale globale sera attribuée dans le cadre des augmentations salariales.
Augmentations collectives
Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel (employés, agents de maîtrise et cadres) présent à l’effectif de la société SEM EMH à l’entrée en vigueur du présent accord, soit au 1er janvier 2024, est augmenté selon les modalités suivantes :
55 € bruts par mois, pour toutes les catégories socio-professionnelles
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage, ainsi que les stagiaires, en seront exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, soit au 1er janvier 2024, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Augmentations individuelles et primes individuelles
Une enveloppe de 106 700 € sera attribuée pour les mesures individuelles, soit environ 1,26 % de la masse salariale, dont 15 000 € répartis sous forme de primes, à la discrétion de l’employeur. Critère d’attribution de l’augmentation individuelle :
Tout salarié embauché sous contrat SEM EMH depuis le 1er janvier 2023 ne pourra pas bénéficier d’une augmentation individuelle.
Tout salarié ayant obtenu depuis le 1er janvier 2023 une revalorisation salariale individuelle ne pourra pas bénéficier d’une augmentation individuelle.
Montant maximum d’une augmentation individuelle : 300 € bruts par mois.
Critère d’attribution de la prime :
Ne pas cumuler augmentation individuelle et prime
Montant maximum de la prime : 500 € bruts
Revalorisation des titres-restaurant
A compter de la paie de février 2024, soit des éléments variables du mois de janvier 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est augmentée de 1 €, soit un montant de 8,50 €. La répartition est la suivante :
60 % pour la part patronale, soit 5,10 €
Et 40 % pour la part salariale, soit 3,40 €
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
En 2023, les parties se sont réunies et ont signé, le 28 septembre 2023, un accord portant sur l’aménagement du temps de travail, les congés payés, le compte épargne temps et primes.
ARTICLE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La société SEM EMH bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 juin 2023. Les démarches d’informations et de versement de l’intéressement 2024 au titre de l’année 2023 seront réalisées au plus tard au 31 mai 2024.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 29 novembre 2022 pour une durée de 3 ans. L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera réalisé au plus tard fin février 2024 et publié, conformément aux obligations légales.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En 2023, les parties se sont réunies et ont signé, le 28 septembre 2023, un accord portant sur la flexibilité des horaires de travail.
Prime écomobilité – aide à l’achat d’un vélo ou trottinette à assistance électrique
Dans le cadre de la politique de qualité de vie au travail et de développement durable, afin de favoriser l’usage de moyen de locomotion à mobilité durable, la société versera une prime de 200 € bruts pour les salariés souhaitant acquérir un vélo ou une trottinette à assistance électrique pour les déplacements domicile – travail. Les conditions d’obtention de cette aide sont :
Le vélo ou la trottinette à assistance électrique acquis doit être neuf ou acheté d'occasion chez un professionnel à compter du 1er janvier 2024.
Le salarié ne doit pas céder le vélo dans l'année suivant son acquisition
La prime ne peut être versée qu’une seule fois
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 9 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé :
sur la plateforme en ligne Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de la SEM Eurométropole de Metz Habitat en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.
Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait le 27/02/2024, à Metz
