RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
LA SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin à METZ (57000), immatriculée au RCS sous le n° 908 780 422 00014 et représentée par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction Générale », « la SEM EMH » ou « l’Employeur »
D’UNE PART
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SEM EMH :
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par , délégué syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2 : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».
Dans ce cadre, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture le 02/12/2024,
2ème réunion le 14/01/2025
3ème réunion le 27/01/2025,
4ème réunion le 07/03/2025,
5ème réunion le 24/03/2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction Générale et les revendications des organisations syndicales, il a été possible entre les parties de s’accorder. Il est donc dressé un procès-verbal d’accord, qui s’applique à l’ensemble du personnel de la SEM Eurométropole de Metz Habitat présent dans les effectifs, le jour de la signature du présent accord. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.
Propositions initiales des organisations syndicales.
L’employeur a communiqué aux organisations syndicales :
Le contexte économique et social
La situation prévisionnelle budgétaire
Les données sociales (effectifs par catégorie, salaire moyen, pyramides des âges et des anciennetés)
La masse salariale
Revendications syndicales
CFE-CGC :
Augmentation collective pour toutes les catégories : 2,5 %
Enveloppe pour les mesures individuelles à 1 %, sous forme uniquement d’augmentation individuelle, pas de prime, avec les mêmes modalités d’éligibilité que l’année précédente, à savoir, si un salarié a bénéficié d’une augmentation individuelle ou embauché en 2024, ne pourra pas prétendre à une augmentation individuelle en 2025.
FO :
Augmentation collective pour toutes les catégories : 2,5 %
Enveloppe pour les mesures individuelles à 2 %, sous forme uniquement d’augmentation individuelle, pas de prime, avec les mêmes modalités d’éligibilité que l’année précédente, à savoir, si un salarié a bénéficié d’une augmentation individuelle ou embauché en 2024, ne pourra pas prétendre à une augmentation individuelle en 2025.
UNSA :
Augmentation collective pour toutes les catégories : +100 € bruts
Mesures individuelles : enveloppe de 100 000 € dont 15 000 € de prime avec possibilité de valoriser un collaborateur plusieurs années consécutives.
Prime vacances : actuellement à 18 % du salaire mensuel, la passer à 50 %
Politique automobile : demande que la direction mette en place une politique voiture claire fixant les règles d’utilisation et d’attribution
Après discussions, lors des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Une enveloppe correspondant à 2,30 % de la masse salariale globale sera attribuée dans le cadre des augmentations salariales.
Augmentations collectives
Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel (employés, agents de maîtrise et cadres) présent à l’effectif de la société SEM EMH à l’entrée en vigueur du présent accord, est revalorisé, au 1er janvier 2025 et applicable sur les salaires effectifs du mois précédent, selon les modalités suivantes:
Pour toutes les catégories socio-professionnelles, à l’exclusion des cadres de catégorie C4 : +1,80 %
Cadres de catégorie C4 : +1,50 %
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Les salariés, ayant bénéficié, d’une promotion avec augmentation individuelle entre le 1er janvier 2025 et le 22 avril 2025, date de signature de l’accord, se verront ajouter en plus de cette dite augmentation individuelle, le montant de l’augmentation générale correspondante calculée sur le salaire du mois de décembre 2024. Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage, ainsi que les stagiaires, en seront exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.
Les salariés embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, soit au 1er janvier 2025, au sein de l’entreprise, ne pourront pas bénéficier de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 60 000 € sera attribuée pour les mesures individuelles, soit environ 0,66 % de la masse salariale annuelle, à la discrétion de l’employeur. Critère d’attribution de l’augmentation individuelle :
Tout salarié embauché sous contrat SEM EMH depuis le 1er janvier 2024 ne pourra pas bénéficier d’une augmentation individuelle.
Tout salarié ayant obtenu depuis le 1er janvier 2024 une revalorisation salariale individuelle ne pourra pas bénéficier d’une augmentation individuelle.
A titre exceptionnel, sur motivation du responsable hiérarchique et validation de la Direction Générale, il sera possible d’octroyer une augmentation individuelle à un salarié ayant bénéficié déjà en 2024 d’une augmentation individuelle.
ARTICLE 2 – PRIMES VACANCES
A compter de la date de signature du présent accord, la prime vacances sera revalorisée de deux points, pour être fixée à 20 % du salaire brut de base mensuel du mois de mai. La prime vacances, sera versée en juin, au prorata temporis en fonction de l’entrée ou de la sortie du salarié et du temps de présence effectif durant la période du 1er juin N-1 au 31 mai N. Les absences pour maladie, enfant malade, accident de trajet, congé parental, absence non rémunérée, seront déduites, dès le 1er jour d’absence, du temps de présence pour le calcul de cette prime. Pour les salariés, ayant eu une modification de leur temps contrat, dans la période du 1er juin N-1 au 31 mai N, passage de temps partiel à temps complet et inversement, le salaire de référence sera le salaire de base mensuel moyen sur la période.
ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL
Un accord portant sur l’aménagement du temps de travail, les congés payés, le compte épargne temps et primes a été signé le 28 septembre 2023, pour une durée indéterminée.
En 2025, les parties se sont réunies et ont signé, le 19 février 2025, un avenant de révision à cet accord.
ARTICLE 4 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La société SEM EMH bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 juin 2023. Les démarches d’informations et de versement de l’intéressement 2025 au titre de l’année 2024 seront réalisées au plus tard au 31 mai 2025. En 2024, les parties se sont réunies et ont signé, le 30 décembre 2024, un accord sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 29 novembre 2022 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord portant sur la flexibilité des horaires de travail a été signé le 28 septembre 2023, pour une durée indéterminée.
En 2025, les parties se sont réunies et ont signé, le 19 février 2025, un avenant de révision à cet accord.
Dans le cadre de la politique de qualité de vie au travail et de développement durable, une prime écomobilité (aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou trottinette à assistance électrique) a été mise en place, dont les modalités ont été fixées dans l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 10 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 11 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et, le cas échéant, tout avenant à intervenir sera déposé :
sur la plateforme en ligne Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera diffusé et affiché dans les locaux de la SEM Eurométropole de Metz Habitat en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires.
Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait le 22/04/2025, à Metz
