Société d’Économie Mixte pour l’Exploitation d’Équipement Collectifs (SeMeCo) immatriculée au Registre du Commerce de Bobigny sous le n°335 042 636 00035dont le siège social est situé 25/27 rue du Marais à Bobigny (93000), représentée par … en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les
membres élus du Comité Sociale et Économique (CSE) signataires du présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale et les membres élus du CSE se sont réunies les :
12 novembre 2025,
18 novembre 2025
Et le 26 novembre 2025.
A l’occasion de ces réunions, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée du travail et les congés,
La qualité de vie et les conditions de travail,
Le partage de la valeur : Intéressement, épargne salariale etc.,
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’emploi des travailleurs handicapés,
Ces réunions sont intervenues dans un contexte de dialogue social, la ... a souhaité poursuivre ses efforts en vue de :
Travailler sur la revalorisation des salaires,
Maintenir le pouvoir d’achat des salarié.e.s,
Améliorer la qualité de vie et des conditions de travail.
C’est ainsi qu’à l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires conviennent de l’accord suivant :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc215063290 \h 3 ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASES PAGEREF _Toc215063291 \h 3 ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES PAGEREF _Toc215063292 \h 3 ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) PAGEREF _Toc215063293 \h 3 ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME DU 13ème mois PAGEREF _Toc215063294 \h 4 ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX (NOEL) PAGEREF _Toc215063295 \h 4 ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES – SORTIES FAMILIALES PAGEREF _Toc215063296 \h 4 ARTICLE 8 –TITRES-RESTAURANT PAGEREF _Toc215063297 \h 4 ARTICLE 9 – AUTORISATION D’ABSENCE SPECIALE PAGEREF _Toc215063298 \h 4 ARTICLE 10 – EPARGNE SALARIALE (PEE) PAGEREF _Toc215063299 \h 5 ARTICLE 11 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) PAGEREF _Toc215063300 \h 5 ARTICLE 12 – RETRAITE SUR-COMPLEMENTAIRE T1 (AGIRC ARRCO) PAGEREF _Toc215063301 \h 5 ARTICLE 13– INTERESSEMENT PAGEREF _Toc215063302 \h 6 ARTICLE 14 – EGALITE FEMMES / HOMMES PAGEREF _Toc215063303 \h 6 ARTICLE 15 – REGIME DE MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc215063304 \h 6 ARTICLE 16 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc215063305 \h 6 ARTICLE 17 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc215063306 \h 7 ARTICLE 18 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc215063307 \h 7 ARTICLE 19 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215063308 \h 8 ARTICLE 20 – PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215063309 \h 8
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la SeMeCo.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASES
Sont uniquement concerné.e.s les salarié.e.s en CDI et CDD (à l'exclusion des apprentis) faisant partie de l'effectif actuel et qui maintiendront leur statut jusqu'au
1er janvier 2026.
Ceci posé, l’augmentation est la suivante :
Il est convenu entre les parties que les salarié.e.s de la ... bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire brut de base mensuel de la manière suivante :
NIVEAU
Taux de l’Augmentation Générale
du salaire brut de base E1
1.5% avec l’application d’une garantie de progression minimale de 46€
E2
E3
AM1
AM2
C1
C2
C3
C4
L’augmentation est applicable sur les bulletins de salaires du mois de
janvier 2026, pour les salarié.e.s définis dans le présent accord et répondant aux conditions d’ancienneté précitées, sur le salaire brut de base.
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
En réponse à la demande formulée par les membres élus du CSE, la Direction Générale a décidé d’augmenter la prime de vacances à
800 € brut au titre de l'année 2026.
ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La Direction Générale décide pour l’année 2026 de reconduire le versement de la Prime de Partage de la Valeur, étant bien entendu que le versement de cette prime ne saurait être pérennisé, la Direction Générale privilégiant l’augmentation des salaires au versement des primes.
L’enveloppe budgétaire étant de 80 000€.
Il est convenu de mettre en place le versement unique de la prime de partage de la valeur (PPV) au plus tard fin du 1er semestre 2026.
Les membres du CSE seront conviés à signer l’accord collectif correspondant.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME DU 13ème mois
La Direction Générale, en collaboration avec les membres du CSE, a pris la décision d'effectuer le versement de la prime du 13ème mois sous la forme d'un acompte, qui sera versé sur les comptes bancaires le 15 décembre 2025.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX (NOEL)
Le CSE ne disposant pas de budget d’œuvres sociales, la Direction Générale choisit de pallier cette absence par le biais de versement de chèque cadeaux pour Noël 2025 d’une valeur de
195€ à l’ensemble des salarié.e.s en CDI et CDD inscrits à l’effectif au 11 décembre 2025.
ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES – SORTIES FAMILIALES
À la demande des élus de du CSE, la Direction Générale maintient son engagement à organiser, sous réserve des contraintes financières et/ou budgétaires, des sorties culturelles à destination des salarié.e.s, de leurs conjoints et de leurs enfants.
A partir de 2026, ces sorties seront proposées à raison de quatre événements par an, dans le but de favoriser la cohésion et le bien-être des collaborateurs/trices tout en promouvant l'accès à la culture.
Les modalités pratiques des sorties culturelles seront définies en concertation avec le CSE.
ARTICLE 8 –TITRES-RESTAURANT
À la demande des membres du CSE, la Direction Générale a décidé de revaloriser la valeur des titres-restaurant à 12 € (auparavant 11€).
Ainsi, à compter du
1er janvier 2026, la répartition suivante sera appliquée :
Date d’effet
Coût salarial
Coût patronal
Montant total
01/01/2026
4.80€
7.20€
12€
Règle d’attribution des titres-restaurant :
Conformément à l’article R3262-7 du Code du travail, un titre-restaurant est attribué par jour travaillé (ouvré) à chaque salarié éligible, uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail.
ARTICLE 9 – AUTORISATION D’ABSENCE SPECIALE
A la demande des élus du CS, la Direction Générale a pris la décision de reconduire la journée d'autorisation d'absence rémunérée.
Pour rappel et dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service, les salarié.e.s de la SeMeCo désirant participer à des fêtes religieuses célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession et non inscrites sur le calendrier des fêtes chômées, peuvent bénéficier :
D’
une journée d’autorisation d’absence rémunérée par an
Celle-ci est accordée sur présentation d’une demande ponctuelle effectuée par le/la salarié.e. Cette dernière ne saurait concerner l’appartenance religieuse du/de la salarié.e. Cette autorisation d’absence peut donc être octroyée sur la base d’une demande d’autorisation d’absence spéciale.
RELIGION FETES CONCERNEES Fêtes CATHOLIQUES ET PROTESTANTES Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales Fêtes ORTHODOXES
Théophanie : selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension
Fêtes ARMENIENNES
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Fêtes MUSULMANES*
Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aït El Fitr
Fêtes JUIVES
Chavouot
Roch Hachana
Yom Kippour
Fêtes BOUDDHISTES*
Fête du Vesak
* Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, l’autorisation d’absence pourra être accordée, sur demande du/de la salarié.e.
Cette absence spéciale pourra être réévaluée chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ou par engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 10 – EPARGNE SALARIALE (PEE)
L’accord d’entreprise relatif au Plan d’Epargne Entreprise du 22 octobre 2019 reste en vigueur, maintien de l’abondement employeur à
450€ par an et par salarié.e
ARTICLE 11 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
La Direction Générale a décidé de maintenir le plafond de monétisation du Compte Epargne Temps (CET).
Date d’effet
Plafond RTT
Plafond Repos Compensateur
01/01/2025 10 jours maximum par an 70 heures maximum par an
Un contrat en vigueur prévoit l’application d’une cotisation de retraite surcomplémentaire AGIRC-ARRCO sur la Tranche 1, au taux de
2,29 %. Cette cotisation, destinée à ouvrir des droits supplémentaires au bénéfice des salariés, aurait dû être prélevée depuis 2020, année marquant la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.
Elle n’avait cependant pas été appliquée sur les bulletins de paie depuis cette date.
La Direction Générale a récemment pris connaissance de cette situation. Afin de sécuriser les droits sociaux des salariés et de régulariser l’application du dispositif, elle s’engage à prendre intégralement en charge cette cotisation par l’employeur, soit 100% du montant dû, sans impact financier pour les salariés.e.s.
Un bilan financier a permis d’évaluer la régularisation pour la période
2020 à 2024, pour un montant total de 191 449,22 €, qui sera réglé par l’entreprise.
L’exercice 2025 sera également intégré, afin d’assurer une mise en conformité complète et continue.
La Direction Générale confirme ainsi sa volonté de garantir la correcte application du régime AGIRC-ARRCO et de préserver les intérêts des salariés concernant leurs droits à retraite surcomplémentaire.
ARTICLE 13– INTERESSEMENT
La Direction Générale invite les membres élus du CSE à faire de nouvelles propositions durant l’année 2026, considérant que les propositions de maintien de la PPV faites dans le cadre de la NAO 2025 répondent provisoirement aux préoccupations des salarié.e.s de valorisation de leur activité.
ARTICLE 14 – EGALITE FEMMES / HOMMES
Les parties présentes constatent l’absence d’écart de rémunération à poste équivalent.
De plus la Direction Générale rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour employé.e.s que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la SeMeCo
ARTICLE 15 – REGIME DE MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE
Les membres élus du CSE ont remonté à la Direction Générale plusieurs retours de salariés exprimant des mécontentements. Ils ont demandé à la Direction d’être vigilante sur la qualité des prestations assurées par la MSPP
La Direction Générale a indiqué aux membres du CSE qu’elle avait déjà constaté certains dysfonctionnements. Lors du dernier échange avec le prestataire, la Direction Générale a confirmé avoir connaissance de ces difficultés et a indiqué être en cours de structuration et de professionnalisation afin d’améliorer la gestion mutualisée des salariés.
Un point d’étape est programmé au mois d’avril prochain.
ARTICLE 16 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction Générale s'engage à maintenir ses efforts en matière de recrutement, d'intégration et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conformément à ses obligations légales.
Actuellement, la Direction Générale respecte ses engagements en matière d'emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés, ce qui dispense la SeMeCo du paiement de la contribution annuelle suite à la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) effectuée cette année.
ARTICLE 17 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Les parties ont pris en compte ce thème au cours des négociations et ont constaté des améliorations à savoir :
La qualité de l’environnement physique du travail :
Continuité des dispositifs concernant l’hygiène et le nettoyage des différents sites de la ... (siège social et loges des quartiers). Ces missions sont réalisées par une entreprise extérieure spécialisée dans l’entretien et le nettoyage.
Continuité d’aménagement des bureaux et renouvellement des équipements informatiques.
Continuité d’aménagement des loges des quartiers et des espaces repas etc.
Les rythmes de travail :
Respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Respect du droit à la déconnexion.
Les pratiques managériales :
Continuité d’un dialogue social transparent, bienveillant et humain.
Mise en place de moments fédérateurs et conviviaux permettant d’améliorer l’environnement professionnel et de renforcer les liens entre collaborateurs/trices.
Mise en place d’entretiens individuels.
Prévenir les risques psychosociaux (RPS):
Identification et évaluation des risques à travers le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Travail en collaboration avec la médecine du travail ACMS.
Atelier de sensibilisation animé par la direction d’exploitation.
Développement des compétences :
Réalisation de formations pour les salarié.e.s.
Réalisation des entretiens professionnels.
Favoriser l’opportunité de changement de poste et/ou de service.
Favoriser le transfert de compétences, binôme etc.
ARTICLE 18 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.
Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation etc.)
La Direction Générale s’engage naturellement à maintenir ces principes.
Par ailleurs, la Direction Générale réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salarié.e.s dans le contexte économique actuel, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence et la mobilité.
Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voire accentués si nécessaire. ARTICLE 19 – DUREE DE L’ACCORD Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 01/12/2025 et sont applicables à cette même date, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
La Direction Générale et les membres élus du CSE représentatives se réuniront l’année prochaine afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord et entamer une Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026.
ARTICLE 20 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la ... sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et 1 exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bobigny, le 26/11/2025 en 4 exemplaires
Pour la SeMeCo
Monsieur …
Directeur Général
Pour les ...
Monsieur …Monsieur …
Membre élu TITULAIR du CSEMembre élu TITULAIR du CSE
