ACCORD Suite à la negociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
La Société d’Emboutissage Précis, située 159 rue Branmafan 73230 BARBY et représentée par M David TRUISSARD agissant en tant que Président Directeur Général, d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes : FO représentée par XXXXXX, délégué syndical et M XXXXXXX CFDT représenté par M XXXXXXX, délégué syndical et M XXXXXXXX d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Concernant la question du temps de travail, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions en vigueur. Concernant les rémunérations effectives, il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Champ d’application Sauf dispositions spécifiques, le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société d’Emboutissage Précis. Article 2 - Budget total affecté aux mesures salariales Un budget de 84 529 € soit 4.27 % de la masse salariale 2023 sera utilisé pour financer diverses mesures définies ci-après. Article 2.1 - Augmentations individuelles Un budget de 59 329.85 € est affecté aux augmentations individuelles (charges patronales incluses). Ces augmentations individuelles seront attribuées sur le bulletin de paie d’avril 2024, elles sont validées par le supérieur hiérarchique de chaque salarié. Article 2.3 - Reconduction de la prime de transport Pour l’année 2024, la Direction maintient la prime de transport, celle-ci sera d’un montant de 400€/an par salarié quel que soit le nombre de kilomètres parcourus pour venir travailler. Cela vise à prendre en charge les coûts de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/ lieu de travail, conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail. Pour en bénéficier, les salariés devront transmettre une attestation de l’utilisation de leur véhicule personnel à cette fin. Le versement de la prime de transport se fera en 3 fois : 133.33€/trimestre versé à compter du 01/07/24 et selon les modalités suivantes :
du 01/04/24 au 30/06/24 : Versement en Juillet 2024
du 01/07/24 au 30/09/24 : Versement en septembre 2024
du 01/10/24 au 31/12/24 : Versement en décembre 2024
La prime de transport sera également calculée en fonction de l’absentéisme des personnes (hors période de congés payés, congés d’ancienneté et RTT). En effet, à compter de 5 jours cumulés d’absence dans le mois, la prime sera déduite de 10.25€/ semaine (400€/39 semaines). Cette prime sera réétudiée et revue tous les ans au cours des négociations annuelles obligatoires. Cette mesure représente un coût global de 25 200€. Article 3 - Mesure visant à préserver l’égalité de rémunération entre les sexes L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs portées par l’entreprise. Par conséquent, il est convenu de porter une attention particulière à ce principe lors de l’attribution des augmentations individuelles. L’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne sera bien évidemment pas prise en compte lors de l’attribution des augmentations individuelles mais il sera regardé la proportion d’augmentations individuelles accordées à chacun des deux sexes, en nombre et en valeur moyenne pour vérifier qu’elle respecte ce principe d’égalité. Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 31 mars 2025.
Article 5 - Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Fait à BARBY, le 22 mars 2024 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX DS CFDT DS FODirecteur de Site
