La Société d’Emboutissage Précis, située 159 rue Branmafan 73230 BARBY et représentée par XXXXXX agissant en tant que Président de la SEP, d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes : FO représentée par XXXXX, délégué syndical CFDT représentée par XXXXX, délégué syndical d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au cours de l’année 2024, deux NAO ont eu lieu. L’objectif, en menant une nouvelle négociation en fin d’année, est que l’accord issu de ces négociations soit désormais applicable à l’année civile suivante. La négociation du présent accord a ainsi été menée sur la fin de l’année 2024 afin qu’il puisse s’appliquer en janvier 2025. Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs et le temps de travail Concernant la question du temps de travail, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions en vigueur. Concernant les rémunérations effectives, il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Champ d’application Sauf dispositions spécifiques, le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société d’Emboutissage Précis. Article 2 - Budget affecté aux mesures salariales Aucun budget supplémentaire n’est alloué cette année. Article 2.3 - Reconduction de la prime de transport Pour l’année 2025, la Direction maintient la prime de transport, celle-ci sera d’un montant de 250€/an par salarié quel que soit le nombre de kilomètres parcourus pour venir travailler. Cela vise à prendre en charge les coûts de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur trajet domicile/ lieu de travail, conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail. Pour en bénéficier, les salariés devront transmettre une attestation de l’utilisation de leur véhicule personnel à cette fin. Le versement de la prime de transport se fera en 3 fois : selon les modalités suivantes :
du 01/01/25 au 31/03/25 : Versement de 50 € sur le bulletin de mars 2025
du 01/04/25 au 31/07/25 : Versement de 150 € sur le bulletin de juillet 2025
du 01/08/25 au 31/12/25 : Versement de 50 € sur le bulletin de décembre 2025
La prime de transport sera également calculée en fonction de l’absentéisme des personnes (hors période de congés payés, congés d’ancienneté et RTT). En effet, à compter de 5 jours cumulés d’absence dans le mois, la prime sera déduite de la valeur hebdomadaire correspondante. Cette prime sera réétudiée et revue tous les ans au cours des négociations annuelles obligatoires. Cette mesure représente un coût global de 14 750€. Article 3 - Mesure visant à préserver l’égalité de rémunération entre les sexes L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs portées par l’entreprise, couvert par un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 31 décembre 2025. Article 5 - Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Fait à BARBY, le 13 décembre 2024 XXXXXXXXXXXX XXXXXXX DS CFDT DS FOPrésident SEP
