La SEDRE, Société Anonyme d’Economie Mixte, sise 53 rue de Paris, 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNON, SIRET 310 863 378 00025, représentée par son Directeur Général, ………………………………………..
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représenté(e) par …………………………, Délégué(e) Syndical(e)
CGTR, représenté(e) par …………………………….., Délégué(e) Syndical(e)
CFE-CGC, représenté(e) e par ………………………………………, Délégué(e) Syndical(e)
D’une part,
Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :
Rémunérations/augmentation collective
Temps de travail
Egalité hommes/femmes
Partage de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail
A cet effet, quatre réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 14 février (réunion préparatoire), le 14 mars, le 21 mars et le 23 avril 2024.
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Article 1. Augmentation collective annuelle des rémunérations
Au terme des négociations, les parties, à l’exception de la CFE-CGC, conviennent de leur accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations, sur les bases suivantes : L’entreprise appliquera cumulativement : -une
augmentation collective de 1,5% des salaires contractuels bruts à l’ensemble des salariés présents dans la société à la date du 31 décembre 2023 et toujours sous contrat à la date de signature du présent accord. Au premier janvier 2024 la valeur du point d’indice passera de 9,43 euros à 9,58 euros (après révision d’un centime de la valeur du point en correction d’arrondis annuels successifs soit 9,44 euros avant application de l’augmentation de 1,5%) .
-
une augmentation forfaitaire de 67,06 € mensuels bruts (équivalente à +7 points indiciaires révisés) à l’ensemble des salariés présents dans la société à la date du 31 décembre 2023 et toujours sous contrat à la date de signature du présent accord.
Cette mesure d’augmentation collective sera
rétroactive au 1er janvier 2024 et donnera lieu à régularisation sur la paie du mois suivant la signature du présent accord, soit au mois de mai 2024.
NB : La CFE-CGC a refusé de donner son accord sur cette augmentation en restant sur son ultime proposition d’ augmentation générale salariale de 2% du point indiciaire (valeur du point portée à 9,63 euros) majorée de 48,15 euros bruts mensuels (+ 5 points indiciaires) .
Article 2. Mesure d’abondement du PERE-CO par l’employeur.
L’employeur abondera à parité les sommes versées par les salariés sur leur plan d’épargne retraite d’entreprise collectif , dans la limite de 800 euros par an. La mesure prendra effet à compter de la détermination de l’intéressement 2024 ( versement mai 2025).
Article 3. Fixation de l’enveloppe des augmentations salariales individuelles
L’enveloppe des augmentations salariales individuelles sera égale
à 0,5% des masses indiciaires brutes des directions de la SEDRE, fixées le mois précédant celui du versement des augmentations individuelles. Les augmentations correspondantes, décidées après arbitrage du Directeur Général de la SEDRE, seront intégrées dans la paie du mois de juillet 2024.
Article 4. Prime de partage de la valeur 2024- clause de revoyure
L’instauration d’une prime de partage de la valeur (PPV) en 2024 est reportée à un examen au dernier trimestre 2024, et sa mise en place sera conditionnée par une évolution de la trésorerie de l’entreprise significativement plus favorable que la trajectoire de trésorerie prévisionnelle figurant au budget de l’exercice 2024, l’employeur devant disposer pour cela des marges de manœuvre nécessaires. L’enveloppe et les modalités d’attribution de cette prime seront définies ultérieurement sous réserve que la condition précitée concernant la trésorerie soit remplie.
Article 5. Qualité de vie au travail
L’employeur s’engage à proposer aux salariés éligibles de par leurs fonctions, et volontaires pour renoncer à leur prime de téléphone actuelle par avenant à leur contrat de travail , une mise à disposition d’un téléphone mobile et d’un forfait d’abonnement professionnels . Le type de matériel sera laissé au choix des salariés et pourra être soit DUAL SIM pour un usage mixte professionnel /privé, et donnera lieu dans ce cas à déclaration d’avantage en nature pour moitié du prix du mobile , soit simple SIM pour un usage exclusivement professionnel.
Article 6. Egalité professionnelle
Les parties conviennent que l’objectif de féminiser davantage l’encadrement supérieur, actuellement quasi exclusivement masculin, doit être poursuivi à moyen terme et mis en œuvre sous réserve des possibilités, notamment de profils de candidates en adéquation avec les postes à pourvoir, au fur et à mesure des départs et des nouveaux recrutements dans cette catégorie.
Article 7. Conditions de validité de l’accord
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord, pour être valable, devra être signé selon le principe de l’accord collectif majoritaire, applicable depuis le 1er mai 2018, c’est-à-dire par les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelle, quel que soit le nombre de votants.
Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu
pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 9. Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail
Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.
Article 10. Dépôt et publicité du procès-verbal
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction de la SEDRE, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE. Son affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.
Fait à SAINT-DENIS, le 23 avril 2024 En cinq exemplaires originaux
Pour la CGTR Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Le Directeur Général de la SEDRE
…………………………. …………………… ………………………. ……………………………………………
Diffusion : - 1 exemplaire DEETS via TéléAccords - 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes - 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR - 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT - 1 exemplaire original : Délégué Syndical CFE-CGC - 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE - copie : salariés de la SEDRE
