La SEDRE, Société Anonyme d’Economie Mixte, sise 53 rue de Paris, 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNON, SIRET 310 863 378 00025, représentée par son Directeur Général, Monsieur …………………………………….
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Madame ………………………, Déléguée Syndicale
CGTR, représentée par Monsieur …………………….., Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………, Délégué Syndical
D’une part,
Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :
Rémunérations/augmentation collective
Temps de travail
Egalité hommes/femmes
Partage de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail
A cet effet, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 12 Mars (réunion préparatoire), le 21 mars, et le 1er avril 2025.
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Article 1. Augmentation collective annuelle des rémunérations
Au terme des négociations, les parties, conviennent de leur accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations, sur les bases suivantes : L’entreprise appliquera une
augmentation collective de 1,4% des salaires contractuels bruts à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord. La valeur du point d’indice passera de 9,58 euros à 9,71 euros.
Cette mesure d’augmentation collective sera
rétroactive au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord et donnera lieu à régularisation sur la paie du mois de mai 2025.
Article 2. Fixation de l’enveloppe des augmentations salariales individuelles
L’enveloppe des augmentations salariales individuelles sera égale
à 0,7% des masses indiciaires brutes des directions de la SEDRE, fixées le mois précédant celui du versement des augmentations individuelles. Les augmentations correspondantes, décidées après arbitrage du Directeur Général de la SEDRE, seront intégrées dans la paie du mois de juillet 2025.
Article 3. Prime de partage de la valeur 2024- clause de revoyure
L’instauration d’une prime de partage de la valeur (PPV) en 2025 sera arbitrée au dernier trimestre 2025, et sa mise en place sera conditionnée par le niveau de la trésorerie de l’entreprise, l’employeur devant disposer pour cela des marges de manœuvre nécessaires. L’enveloppe et les modalités d’attribution de cette prime seront définies ultérieurement sous réserve que la condition précitée concernant la trésorerie soit remplie.
Article 4. Participation au contrat Frais de santé
L’entreprise augmentera,
à compter du 1er Juillet 2025, sa participation au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé ». La participation employeur passera de 65 % à 80 %. La part restant à la charge des salariés passera ainsi de 35 % à 20 %.
Article 5. Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts pour féminiser l’encadrement supérieur et pour améliorer son index égalité professionnelle.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu
pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7. Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail
Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.
Article 8. Dépôt et publicité du procès-verbal
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la direction de la SEDRE, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE. Son affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.
Fait à SAINT-DENIS, le 16 avril 2025 En cinq exemplaires originaux
Pour la CGTR Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Le Directeur Général de la SEDRE
