La Société d’Equipement du Département de la Réunion (S.E.D.R.E.), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 2 600 245 € ayant son siège social au 53 rue de Paris – BP 40172– 97464 SAINT DENIS Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n° 73 B 49 - n° SIRET : 310 863 378, représentée par son Directeur Général, Monsieur …………………………………..,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs délégués syndicaux :
Le syndicat CGTR, représenté par Monsieur ……………………… en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame ……………………… en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ………………………en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il est conclu un accord d’intéressement des salariés de la SEDRE aux résultats et aux performances de l’Entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail, selon les termes ci-après :
PREAMBULE
La direction de la SEDRE et les représentants du personnel ont souhaité prendre des mesures pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un partage équilibré de la valeur ajoutée créée par l’exploitation des différentes activités de l’entreprise, tout en les associant plus étroitement à la réalisation des objectifs concourant à la performance économique et sociale d’ensemble.
Dans cet esprit, les modalités de calcul de l’intéressement doivent :
Associer le plus largement possible l’ensemble des métiers et secteurs d’activité de la SEDRE, et répondre à la stratégie de l’entreprise
Contribuer à augmenter la motivation des salariés dans leur travail, en les intégrant à une démarche de progrès collective et solidaire
Faciliter l’attribution aux salariés d’une part significative du résultat de l’entreprise sans compromettre les ressources nécessaires à celle-ci pour son développement
Être relativement simples et compréhensibles par tous.
Il est rappelé que nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant des résultats annoncés et conforme à l’application du présent accord. L’intéressement étant basé sur des indicateurs soumis substantiellement à divers aléas, les salariés sont informés qu’il est de nature variable selon les exercices, et peut être éventuellement nul. En ce sens, le versement d’un intéressement au titre d’un exercice ne peut pas être considéré comme un avantage acquis pour les exercices suivants.
Les signataires du présent accord s’engagent à accepter les résultats et les valeurs des différents indicateurs, tels qu’ils ressortent des calculs.
Enfin, il est établi que les sommes qui seraient attribuées annuellement au titre de l’intéressement ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une
durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la SEDRE : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
Il sera renégocié, après évaluation, pour une nouvelle période triennale par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté minimale de 3 mois sera requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2019 de financement de la Sécurité Sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne d’entreprise, sous réserve de son existence dans les conditions fixées par le Code du travail et dans la limite du plafond légal mentionné à l’article
L. 3315-2 du code du travail.
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de
3 000 € multipliée par le nombre de salariés bénéficiaires.
Il est rappelé que, dans tous les cas : -le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. - le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Période de calcul de l’Intéressement :
La période de calcul sera l’année. L'Intéressement est calculé dans les 4 mois suivants la période de calcul. Le décompte détaillé en est dressé par le service de la comptabilité qui certifie sa conformité avec les documents comptables.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
L’enveloppe d’intéressement EI sera calculée
chaque année comme suit :
EI = EIF + EIPO
EIF = enveloppe liée à la part des indicateurs financiers et EIPO = enveloppe liée à la part des indicateurs de performance opérationnelle
Détermination de l’enveloppe EIF
L’enveloppe EIF correspond à la somme des 2 enveloppes EIF1 et EIF2 liées aux deux critères financiers suivants :
Autofinancement net de l’activité agréée (logement social) – EIF1
L’autofinancement net se calcule de la manière suivante : +Excédent Brut d’Exploitation (produits d’exploitation-charges d’exploitation) +transferts de charges +autres produits de gestion courante -pertes sur créances irrécouvrables -autres redevances et charges diverses de gestion courante +produits financiers -charges financières -remboursement des emprunts locatifs
= AUTOFINANCEMENT COURANT
+produits exceptionnels (hors QPSIVCR) -charges exceptionnelles -participations des salariés au résultat -impôts sur les bénéficies et assimilés
= AUTOFINANCEMENT NET
NB : le calcul intègre le retraitement par neutralisation de certains flux non encaissables ou non décaissables liés aux écritures comptables des opérations défiscalisées : redevances de crédit-bail, produits financiers et quotes-parts de subvention avancée non remboursée.
Barème, cumulable par tranche :
Autofinancement net de 1 000 000 à 2 000 000 € : EIF1 = 3%, soit 30 000 € maximum
Autofinancement net de 2 000 000 à 3 000 000 € : EIF1 = 4%, soit 40 000 € maximum
Autofinancement net supérieur à 3 000 000 € : EIF1= 5% de la tranche
Rémunération des activités hors logement social conventionnées avec le secteur public – EIF2
Il s’agit de l’ensemble des rémunérations entrant dans ce cadre juridique (aménagement et équipements publics), comprenant : - les rémunérations proportionnelles aux dépenses et recettes des concessions d’aménagement - les rémunérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) - les rémunérations de commercialisation en concession d’aménagement - les rémunérations internes du service foncier en concession d’aménagement - les rémunérations de mandats d’opérations d’aménagement ou d’équipements publics - les rémunérations d’études et de conduite d’opérations - les rémunérations de prestations d’opérateur foncier
Barème, cumulable par tranche :
rem comprise entre 1 200 000 € et 1 500 000 € : EIF2 = 5% de la tranche, soit 15 000 €
rem comprise entre 1 500 000 € et 1 800 000 € : EIF2 = 6% de la tranche, soit 18 000 €
rem comprise entre 1 800 000 € et 2 100 000 € : EIF2 = 7% de la tranche, soit 21 000 €
rem comprise entre 2 100 000 € et 2 400 000 € : EIF2 = 8% de la tranche, soit 24 000 €
rem supérieure à 2 400 000 € : EIF2 = 10% de la tranche
Détermination de EIPO
Cette enveloppe correspond à la somme des 7 enveloppes EIPO 1 à EIPO 7 liées aux critères de performance opérationnelle suivants :
Taux de recouvrement des produits du locatif social-EIPO 1
EIPO 1 = encaissements /mises en recouvrement
Taux de recouvrement annuel compris entre 97% et 100% ou plus : EIPO 1= 0,5 % de la masse salariale brute
Taux de vacance financière des logements sociaux hors logements voués à la démolition-EIPO 2
EIPO 2 = taux de vacance financière annuelle (quittancement non réalisé /quittancement théorique total).
Objectif : taux maximum de 1,4 % chaque année- EIPO2=0,5 % de la masse salariale brute.
Taux de réalisation de la programmation des travaux sur le parc social non conventionné -EIPO 3
Engagements annuels de dépenses/ budget prévu aux PRD > 80 % et au plus égal à 100% - EIPO 3 = 0,5 % de la masse salariale brute
Le budget comprend le gros entretien, le renouvellement des composants et les travaux d’amélioration, et inclut les reports de l’exercice précédent.
Taux de réalisation de la REM aménagement prévue aux PRD -EIPO 4
REM réalisée /REM prévue aux PRD > 75% -EIPO 4 = 0,5 % de la masse salariale brute
La rémunération des activités liées à l’aménagement comprend toutes les catégories de rémunérations contractuelles existantes, comme précisé au point 1.2.
Performance des délais de réalisation et de mise en service des opérations de construction de logements neufs -EIPO 5
Objectif : opérations ou groupements d’opérations de moins de 40 logements, délais moyens globaux inférieurs à 27 mois EIPO 5 = 0,5% de la masse salariale brute ; ou délais moyens globaux compris entre 27 et 30 mois EIPO 5 = 0,25% de la masse salariale brute.
Pour mémoire, délais moyens globaux des opérations livrées de moins de 40 logements : 2022 : 26,8 mois 2023 : 34,5 mois 2024 : pas de livraison
Objectif : opérations ou groupements d’opérations de 40 logements et plus, délais moyens globaux inférieurs à 30 mois EIPO 5 = 0,5 % de la masse salariale brute ; ou délais moyens globaux compris entre 30 et 32 mois EIPO 5 = 0,25% de la masse salariale brute.
Pour mémoire, délais moyens globaux des opérations de 40 logements et plus : 2022 : pas de livraison 2023 : 30 mois 2024 : pas de livraison Le délai global est le délai de réalisation des travaux, depuis la déclaration d’ouverture de chantier (DROC) jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux (DAT), augmenté des délais de mise en service, soit le délai écoulé entre la DROC et la date de première mise en location. Les délais moyens globaux seront calculés avec une pondération selon le nombre de logements livrés. En l’absence d’opération livrée dans l’une ou l’autre des deux catégories (40 logements et plus, moins de 40 logements), le montant de l’enveloppe EIPO 5 sera doublé.
Amélioration de la trésorerie des concessions d’aménagement -EIPO 6
Objectif : au 31/12/2024, la trésorerie des concessions d’aménagement exploitées par la SEDRE était déficitaire de – 45 295 k€ ; l’objectif est par conséquent la réduction de ce déficit par d’autres moyens que des emprunts.
La base de calcul est le déficit de trésorerie des concessions enregistré chaque année au 31/12/N-1 et corrigé des emprunts éventuellement contractés en N-1.
Barème non cumulable par tranche :
Réduction du déficit compris entre 3 et 5% : EIPO 6 = 0,2 % de la masse salariale brute Réduction du déficit compris entre 5% et 10% : EIPO 6 = 0,5 % de la masse salariale brute Réduction du déficit compris entre 10% et 15% : EIPO 6 = 0,9 % de la masse salariale brute Réduction du déficit compris entre 15% et 20% : EIPO 6 = 1,4 % de la masse salariale brute Réduction de plus de 20% du déficit : EIPO 6 = 2 % de la masse salariale brute.
Développement du portefeuille d’affaires - EIPO 7
Objectif : créer une dynamique de développement des activités et de recherches d’opportunités auprès des clients publics et privés – EIPO 7 = 0,2 % de la masse salariale pour chaque nouveau contrat ou avenant signé générant au moins 100 k€ HT de rémunération pour la SEDRE.
Article 5 : Répartition de l’intéressement
La prime sera répartie de la manière suivante :
Pour 60% de son montant, elle sera versée de manière proportionnelle à la durée de présence : il s’agit des périodes de travail effectif (avec une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) et comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes).
En outre, conformément à l’article L3314-5, sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L.1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Pour 40% de son montant elle sera versée proportionnellement au salaire annuel brut contractuel hors primes et éléments exceptionnels.
En outre, conformément à l’article R. 3314-3 du Code du travail, pour les périodes d’absences visées aux articles L.1225-17, L.1225-37 ou L.1226-7 du Code du travail (périodes de congés de maternité et d’adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il n’avait pas été absent.
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Economie et des Finances.
Affectation au(x) Plan(s) d’Epargne (optionnel)
Dans les quinze jours qui suivent le versement de la prime, les salariés qui le souhaiteront pourront, le cas échéant, verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne entreprise (PEE), dans le plan d’épargne interentreprises (PEI), ou dans le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), s’ils ont été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions et selon les modalités définies par les règlements de ces plans.
Dans ce cas, la prime ne supportera pas d’impôt sur le revenu.
Les salariés doivent faire connaître leur arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne, en retournant à l'employeur ou au gestionnaire du plan d’épargne le questionnaire qui leur sera adressé à cet effet avant chaque versement de la prime d’intéressement.
A défaut pour les salariés d'avoir sollicité dans les 15 jours le versement immédiat de tout ou partie des droits à intéressement qui leur ont été attribués, ces droits seront transférés par défaut dans le plan d'épargne d'entreprise ou dans le plan d’épargne interentreprises.
Article 6 : Information des salariés
Le personnel est informé du présent accord par tous moyens. Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société. Chaque salarié de l'entreprise recevra cette note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement.
Chaque année, les salariés recevront une fiche individuelle distincte de leur bulletin de paie précisant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
Lorsque l'intéressement est investi sur le plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement lorsque le salarié ne formule pas de demande de versement ou d'affectation des fonds.
Avec l'accord du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
En cas de départ de l'entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d'un an, à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier. Un livret d’épargne salariale sera établi (articles L. 3341-6, R. 3341-5 et R. 3341-6 du Code du travail) sur tout support durable et remis à chaque salarié.
Tout Bénéficiaire quittant l'Entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale. Conformément à l’article D. 3313-10 du code du travail, lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D. 3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
9.1 Révision de l’accord : L’accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.
Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt.
En application de l’article L.3313-4 du Code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail.
L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DEETS compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord. 9.2 Dénonciation : Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DEETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours pour prendre effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours.
Article 10 : Reconduction de l’accord
Dans un délai de 6 mois avant l’issue de la période d’application de l’accord, soit
avant le 30 juin 2028, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord est déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué. Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la DEETS. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à SAINT-DENIS, le ……………. En cinq exemplaires originaux
Pour la CGTR Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Le Directeur Général de la SEDRE
