Négociation Annuelle pour 2025 Accord d’entreprise sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier /ETAM/Cadres ***********
Les délégués syndicaux d’établissement, accompagnés des membres du CSE et la Direction se sont réunis les 18 octobre, 15 et 22 novembre et 6 décembre 2024. Au terme des négociations les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Rémunérations pour le personnel ETAM/Cadres
Pour l’année 2025, une augmentation générale de 1,2 % s’appliquera pour le personnel ETAM et Cadres, sauf dossiers disciplinaires en cours (tout salarié faisant l’objet d’une mesure disciplinaire en cours ou effective dans les 3 derniers mois à la date du 31/12/2024). Cette augmentation générale est applicable aux ETAM et Cadres (hors alternants) entrés chez SET avant le 1er juillet 2024. Elle est calculée sur le salaire mensuel de décembre 2024, avec effet au 1er janvier 2025. Au-delà de cette augmentation générale, une enveloppe globale supplémentaire sera allouée aux augmentations individuelles et aux promotions des ETAM et des Cadres Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Rémunérations pour le personnel Ouvriers
Pour l’année 2025, une augmentation générale de 1,2 % s’appliquera pour le personnel Ouvriers, sauf dossiers disciplinaires en cours (tout salarié faisant l’objet d’une mesure disciplinaire en cours ou effective dans les 3 derniers mois à la date du 31/12/2024). Cette augmentation générale est applicable aux Ouvriers (hors alternants) entrés chez SET avant le 1er juillet 2024. Elle est calculée sur le salaire mensuel de décembre 2024, avec effet au 1er janvier 2025. Au-delà de cette augmentation générale, une enveloppe globale supplémentaire sera allouée aux augmentations individuelles et aux promotions des Ouvriers.
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Egalité femmes hommes
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles ainsi que sur le respect de l’égalité femmes/hommes à poste et expérience équivalents. Il est convenu que les éventuelles augmentations qui seraient effectuées dans ce cadre viendraient s’ajouter aux augmentations mentionnées au point I et II.
Paniers repas et tickets restaurants
Le panier repas ouvrier reste fixée à 14 € conformément à la grille FRTP Hauts de France applicable au 1er janvier 2025. La valeur journalière du ticket restaurant passe de 11 € à 12 €, soit 7,20 € part employeur + 4,80 € part salarié ; Il est par ailleurs convenu, afin de faciliter le passage du titre papier à la carte magnétique, de distribuer à compter du 1er février 2025, la quotité mensuelle de tickets restaurants à hauteur de 40 % sous forme de carte et 60% sous forme de tickets papier.
Journées hospitalisation enfant
A compter du 1er janvier 2025, et ce pour une durée indéterminée, il est accordé à chaque salarié, ayant au moins un enfant à charge de moins de 18 ans (année civile), une journée d’absence rémunérée sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation. Ces journées d’absence pour hospitalisation d’enfant sont limitées à maximum 3 journées par an.
Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Clause de révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours après toute mise en demeure de l'administration visant à modifier le présent accord.
Dépôt
Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord aux délégués syndicaux d’établissement partie à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement. De convention expresse valant convention sur la preuve, les parties signataires sont convenues de signer électroniquement le présent document par le biais du service DocuSign. Chaque partie signataire reconnaît, à cet égard, (i) que cette signature électronique dispose de la même valeur que sa signature manuscrite et (ii) qu'il est conféré date certaine à la date attribuée par le service DocuSign à ladite signature
Fait à Rouvroy, en 5 exemplaires originaux, le 17 janvier 2025,
