ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les salaires FY25
Entre :
d’une part,
La société
Et d’autre part,
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
déléguée syndicale CFDT
délégué syndical S.A.S.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi.
Les parties au présent accord rappellent que l’entreprise Séripharm est dotée d’un accord sur le temps de travail du 24 décembre 2003 qui a fait l’objet d’avenants en 2013 et en 2014. Un nouvel accord organisant le travail en équipe 3x8 sur 6 jours a été négocié et signé en 2021. Un accord d’intéressement a également été signé en 2024. Un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT a enfin été signé en 2022. La documentation remise à la délégation syndicale permet de voir qu’il n’existe pas d’écarts inquiétant entre la rémunération moyenne des femmes et de celles des hommes (appréciation par coefficient et statut). La note de la société au titre de l’Index égalité H/F a été présenté au CSE du 08 avril 2025 et s’établie à 98 sur 100.
Les parties au présent accord conviennent :
Préambule – Eléments de contexte
Les parties signataires entendent rappeler le contexte dans lequel ces négociations ont été organisées et menées. Le site du Mans, tout comme la Business Unit à laquelle elle appartient, traversent une période de forts challenges économiques, qui rend essentielle l’acquisition de nouveaux contrats. La direction a fait wle choix, malgré ce contexte, de maintenir une enveloppe permettant, entre autres, de revaloriser les salaires de l’ensemble des salariés (CDI et CDD) de la société. Ce choix, compris et partagé par les organisations syndicales signataires, est destiné à maintenir la motivation des salariés et par voie de conséquence, l’attractivité, tant interne qu’externe, de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sous les réserves suivantes.
Article 2 – Déroulé de la négociation
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées au sein de l’entreprise pour l’exercice 2025.Ces négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi, à savoir :
Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Lors de la réunion du 03/03/2025, les organisations syndicales ont transmis leurs demandes, comprenant notamment :
Revalorisation des salaires : 4 % d’augmentation générale et 2 % d’augmentation individuelle
Passage automatique au coefficient 205, après 5 ans au coefficient 190 (avenants 1)
Revalorisation des primes d’équipes : prime d’équipe 2x8 : 250€ et prime d’équipe 3x8 : 400€
Un jour repos supplémentaire tous les cinq ans d’ancienneté
Pour les personnes en fin de carrière, avoir la possibilité de convertir les 2 derniers 13ème mois et/ou la prime de départ en retraite en temps de repos.
Pour les personnes en retraite progressive : cotisation retraite maintenu à 100%.
Lors de la réunion du 12/03/2025, la direction a fait la proposition initiale suivante :
Enveloppe globale de 1,8 % avec la répartition suivante :
Augmentation Individuelle (montant à définir)
Passage automatique au coefficient 205, après 5 ans au coefficient 190 (avenants 1)
Revalorisation de la prime 3x8 de 6%
Un congé supplémentaire après quinze ans d’ancienneté
Possibilité de convertir les 2 derniers 13ème mois en repos
Changement du calcul de la prime d’ancienneté
À la suite des réunions des 17 et 21 mars 2025, les parties ont trouvé un accord le 02 avril 2025.
Article 3 – Montant de l’enveloppe & modalités de répartition
Une enveloppe de 2,2 % sera utilisée pour la revalorisation des salaires. Les parties au présent accord conviennent de l’application des dispositions suivante :
3.1. Pour les salariés non-cadres (avenant 1 et 2) :
Augmentations individuelles :
Une enveloppe de 1% sera mise à la disposition de la hiérarchie pour des augmentations individuelles sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er Avril 2025.
Cette enveloppe de 1% couvre les revalorisations liées à la hausse de la grille du dite « grille France Chimie » qui interviendraient avant le passage en paie des augmentations de salaire. Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 01/04/2025 sur la base du salaire de base de mars 2025.
Calcul de la prime d’ancienneté :
A compter du 01/04/2025, la prime d’ancienneté des salariés, relevant des avenants I et II de la convention collective nationale des Industries Chimiques, est calculée sur le salaire de base du salarié. Dans le cas où le nouveau calcul donnerait une prime d’ancienneté inférieur, une quote-part de la différence serait réintégrée afin que le salaire de base et la prime d’ancienneté soient identique. Les autres conditions d’application de l’accord relatif aux mesures permanentes applicables, signé le 11/12/2003, restent inchangées.
Primes de postes :
A compter du 01/04/2025, la « primes de poste 3x8 » est augmentée de 6%, passant de 11,44 € à 12,13€. Les conditions d’applications sont inchangées.
Changement de coefficient pour les avenants 1 :
A compter du 01/04/2025, les salariés passeront automatiquement au coefficient 205 après 5 ans au coefficient 190 au sein de la société. Cette mesure s’applique également au personnel déjà en place dans l’entreprise au moment de son entrée en vigueur.
3.2. Pour les salariés cadres :
Augmentations individuelles :
Une enveloppe de 2% sera mise à la disposition de la hiérarchie pour des augmentations individuelles sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er Avril 2025
Cette enveloppe de 2% couvre les revalorisations liées à la hausse de la grille dite « grille France Chimie » qui interviendraient avant le passage en paie des augmentations de salaire. Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 01/04/2025 sur la base du salaire de base de mars 2025.
3.3. Pour l’ensemble des salariés :
Un jour de congé payé supplémentaire à 20 ans d’ancienneté
A compter du 01/06/2025, un jour de congé payé supplémentaire sera attribué au 01/06/N pour tout salarié ayant 20 ans d’ancienneté révolus au 31/05/N. La personne doit justifier d’un temps de travail effectif d’au moins 6 mois pour acquérir ce CP supplémentaire. Pour les salariés au forfait jour, cette mesure ne rentre pas dans le calcul pour l’attribution des RTT.
Un jour de congé payé supplémentaire à 30 ans d’ancienneté
A compter du 01/06/2025, un jour de congé payé supplémentaire sera attribuée au 01/06/N pour tout salarié ayant 30 ans d’ancienneté révolus au 31/05/N. La personne doit justifier d’un temps de travail effectif d’au moins 6 mois pour acquérir ce CP supplémentaire. Cette mesure se cumule avec le jour de congé payé supplémentaire à 20 ans d’ancienneté. Pour les salariés au forfait jour, cette mesure ne rentre pas dans le calcul pour l’attribution des RTT.
Signature d’un accord permettant de mettre en place le dispositif de conversion du 13ème mois en jours de repos.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2025 au sein de Séripharm, cependant la durée d’application des mesures annexes (autres que les augmentations individuelles) est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes du Mans, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail Le texte du présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait au Mans Le 16 avril 2025
Pour la société,Pour les Organisations Syndicales Représentatives
