Article II.Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc194664849 \h 4
Article III.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc194664850 \h 4
Article IV.Rappel des dispositions relatives au treizième mois PAGEREF _Toc194664851 \h 4
Article V.dispositif de conversion PAGEREF _Toc194664852 \h 4
Article VI.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc194664853 \h 6
Article VII.Dépôt PAGEREF _Toc194664854 \h 6
Préambule
L’article 5 de l’accord du 11 décembre 2003 prévoit le versement d’un 13ème mois au bénéfice des salariés de l’entreprise, sans distinction de statut ou d’ancienneté. Dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux sur la gestion des fins de carrière lors des NAO 2025, il était apparu opportun de donner la possibilité aux salariés qui le souhaitaient, de convertir leur 13ème mois des 2 années précédant leur départ en retraite, en absences rémunérées. L’objet du présent avenant est de confirmer les modalités de cette conversion et de l’utilisation des absences correspondantes.
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise du Mans dès lors :
Qu’ils répondent aux conditions posées à l’article 4 du présent avenant
Et qu’ils justifient, en CDI, d’une ancienneté minimum de 5 ans au jour de leur demande.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt. Il est convenu entre les parties que cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Rappel des dispositions relatives au treizième mois
Pour mémoire, il résulte des dispositions de l’accord de 2003 précité qu’un treizième mois est versé de la manière suivante : le 13ème mois correspond, à la somme du salaire de base et de la prime d’ancienneté pour les avenants 1 et 2 du mois de novembre. L’accord NAO de 2014 précise que le 13ème mois est versé en totalité en novembre.
dispositif de conversion
Principes généraux
Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’une conversion de leur treizième mois en absences rémunérées, autrement appelées « repos de conversion ». Cette demande pourra porter, au choix du salarié, sur le treizième mois d’une ou deux années, étant entendu qu’il devra nécessairement s’agir de l’année ou des deux dernières années précédant le départ en retraite.
Procédure
La demande devra faire l’objet d’un écrit remis contre signature au service RH avant le 1er octobre de l’année concernée. Cette demande écrite sera accompagnée d’un document officiel de la sécurité sociale ou de CARSAT, indiquant la date (ou les dates) à laquelle le salarié est en mesure de liquider sa retraite à taux plein (y compris dans le cadre des « carrières longues ») ou à l’âge légal de départ en retraite. Sans présentation d’un tel document, la demande de conversion sera automatiquement refusée. Une fois la demande étudiée et acceptée par la direction un courrier sera remis au salarié et signé entre le salarié et la direction. Si cette demande est refusée celle-ci sera notifiée et motivée au salarié par courrier.
Modalités de conversion du 13ème mois
Chaque 13ème mois convertit équivaut à un mois civil d’absence rémunérée. Ainsi, au maximum, le salarié pourra arrêter son activité deux mois civils complets avant son départ en retraite (indépendamment des autres congés & repos qu’il est susceptible de poser au préalable). Exemple : un salarié qui convertit deux 13ème mois et liquide ses droits à retraite au 1er janvier de l’année N, bénéficiera d’une absence rémunérée, dans les conditions définies ci-après, au cours des mois de novembre et de décembre de l’année N-1. Le salarié devra produire tout document de la sécurité sociale prouvant qu’il a effectué les démarches de liquidation des droits pour un départ à la date indiquée initialement. Sans ce document, les repos de conversion ne pourront pas être utilisés (dans ce cas ceux-ci seront payés à la valeur de la rémunération des années concernées).
Rémunération des « repos de conversion »
Pendant la période de repos de conversion, le salarié perçoit, aux échéances habituelles, son salaire de base et sa prime d'ancienneté. Ces éléments de salaire sont valorisés à hauteur de leur montant en vigueur au jour de la prise du repos (y compris pour le 13ème mois de l'année précédente). Pour les salariés qui passeraient à temps partiel, notamment dans le cadre d’un dispositif de fin de carrière, au cours de l’année ou des deux années précédant l’utilisation du repos de conversion, le salaire du repos de conversion sera calculé à partir de la moyenne du salaire de base et de la prime d’ancienneté perçus au cours des deux années précédentes (ou de la dernière année si un seul 13ème mois est converti). Cette rémunération est versée à l’exclusion de tous les autres éléments de rémunération habituellement versées en lien avec l’organisation du travail (majoration de samedi, dimanche, jours fériés, primes de poste, astreintes, etc.).
Engagements du salarié
La demande du salarié étant susceptible d'entraîner la mise en œuvre d'un recrutement pour assurer son remplacement, le salarié s'engagera :
À ne pas changer de date de départ en retraite,
À assurer une période de transfert de compétences avec son remplacement (dès lors que celui-ci aura été identifié / embauché) & tout autre salarié du site, au cours de la période précédant le départ en « repos de conversion »
A fournir les documents nécessaire, avant l’utilisation des repos de conversion, témoignant de la réalisation des démarches de liquidation des droits.
Règles additionnelles
Si le salarié décide finalement de reporter la date de départ en retraite (dans le respect des engagements indiqués au point E. ci-dessus), ou s’il n’est pas en mesure de fournir le document témoignant de la réalisation des démarches de liquidation des droits, la prise des « repos de conversion » sera reportée sur l'année de départ effectif en retraite. Dans tous les cas, le salarié ne pourra pas convertir, au total, plus de deux 13ème mois.
Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge avec les propositions. Les négociations de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent avenant pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant. Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt
Dès la signature du présent avenant, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le texte du présent avenant est déposé auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la Société, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’avenant.
Le Mans, le 16/04/2025
Pour la société,Pour les Organisations Syndicales Représentatives
