Accord d'entreprise SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE COMPOSANTS GUIRAUD FRERES
ACCORD DE FONCTIONNEMENT
Début : 03/12/2025
Fin : 25/11/2029
13 accords de la société SOCIETE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE COMPOSANTS GUIRAUD FRERES
Le 03/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSEC ET DES CSEE
PREAMBULE
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC) et le nombre des établissements distincts.
Ces points ont fait l’objet d’un accord signé le 25 novembre 2024.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les règles de fonctionnement du CSEC et de la CSSCTC ainsi que des CSEE.
En effet, l’entreprise est à ce jour le fruit d’un développement résultant de croissance tant interne qu’externe ; la dispersion géographique des sites a conduit la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux à une adaptation du cadre du fonctionnement des institutions représentatives du personnel prenant en compte ces particularités.
A cet effet, une négociation a été ouverte et à l’issue de ces négociations, il a été arrêté et convenu le présent accord
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les règles de fonctionnement du CSEC et des CSEE.
Son champ d’application concerne l’ensemble de la société SEAC GF.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article 2312-8.
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront définis conformément aux dispositions légales applicables.
Ainsi, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le comité social et économique central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information concernée.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Il est expressément convenu que la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée par chaque CSEE.
Les trois consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du code du travail se font au niveau de l’entreprise et donnent lieu à la seule consultation du CSEC.
Le CSEC bénéficie d’un budget de fonctionnement constitué par la rétrocession, par chaque CSEE, de 7 % de la subvention de fonctionnement allouée par la société.
Cette rétrocession est opérée au CSEC à chaque versement de la subvention de fonctionnement par la société aux CSEE.
Ce pourcentage peut être réévalué en fonction des besoins sous réserve de l’accord de la majorité des CSEE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-14 du code du travail, le CSEC a la charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSEC.
Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.
Représentation des salariés
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSEC est fixé par l’accord d’entreprise du 25 novembre 2024.
« Chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. Il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants (soit 2 titulaires et 2 suppléants par CSE) »
Lors de la première réunion du CSEC, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEC.
Les suppléants participent aux réunions du CSEC en l’absence des titulaires dans les conditions prévues par la loi.
En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant au CSE central.
Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSEC est de 4 ans, sachant que l'élection des membres du CSEC a lieu après l'élection générale des comités d'établissement.
Le CSEC se réunit une fois tous les 6 mois sur convocation de son président.
Ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et condition de travail.
Il peut également se réunir pour des réunions exceptionnelles, à la demande de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires au CSEC.
L’employeur ou son représentant convoque le CSEC.
Le temps passé en réunion de chacune de ces réunions n’est pas décompté des heures de délégation, et est considéré comme du travail effectif.
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (ces conditions sont valables si ce temps dépasse le temps de travail journalier habituel).
L’ordre du jour est établi et signé par le président et le secrétaire du CSEC pour chaque réunion.
Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSEC se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour et les documents d’information s’y rapportant sont communiqués par le président du CSEC aux membres du comité au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Le Président du CSEC ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Le procès-verbal est transmis à l’employeur.
Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur du CSEC.
Une commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau central en application des dispositions de l’article L2316-18 du code du travail.
La commission est constituée :
D’un représentant de l’employeur qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’Entreprise si un sujet le nécessite ;
D’un référent Harcèlement
Du Secrétaire du CSEC ;
D’un secrétaire adjoint au CSEC
De 6 membres du CSEC représentant chaque établissement dont 1 au moins du 2ème ou 3ème collège.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après son élection.
Elle est présidée par le représentant de l’employeur.
La CSSCTC a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Exemples de missions :
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Parmi les membres de la CSSCTC, un secrétaire et son adjoint sont désignés à la majorité des voix des membres de la CSSCTC présents le jour de l’élection.
En cas d’égalité, l’électeur le plus âgé est élu.
Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la CSSCTC.
Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la CSSCTC, à destination du président et du secrétaire du CSEC.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Les membres de la CSSCTC de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la CSSCTC dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise, de même en cas d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les autres frais engagés par les membres de la CSSCT sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSEC, après accord de la majorité des membres du CSEC.
Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :
En cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun qui sont le moyen de transport qu’il faut privilégier : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun ;
En cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur au sein de l’entreprise, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets ;
Les frais de restauration sont remboursés dans la limite du barème URSSAF, soit 21.10€ par repas en 2025. Concernant les frais d’hébergement, l’employeur décide de plafonner ce montant à 120€/nuitée (hôtel + petit déjeuner). Le remboursement ne pourra se faire que sur production des justificatifs.
Les billets d’avions sont réservés par le siège, et les tarifs les plus bas sont privilégiés
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la CSSCTC déléguées par le CSEC, et sur présentation de justificatifs.
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres.
Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de l’employeur.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 4 membres.
Ils sont désignés parmi sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de l’employeur.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Cette commission est notamment chargée :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
La commission de la formation
La commission de la formation est composée de 4 membres.
Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de l’employeur.
Cette commission est notamment chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
La commission intéressement
La commission intéressement est composée de 4 membres.
Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de l’employeur.
Cette commission est notamment chargée :
De présenter l’historique et l’évolution de l’intéressement dans l’entreprise,
Participer à la rédaction de l’accord d’intéressement,
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
La commission mutuelle
La commission mutuelle est composée de 5 membres.
Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de l’employeur.
Cette commission est notamment chargée :
D’être impliquée sur le sujet au moment de la ratification/évolution de la complémentaire santé,
D’assurer un suivi régulier de la complémentaire santé : remonter les demandes des salariés,
Faire des propositions pour améliorer les comptes de la société
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
La commission économique
La commission économique est composée de 3 membres.
Ils sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par le représentant de l’employeur.
Cette commission est notamment chargée :
D’être impliquée sur le sujet de l’évolution économique de l’entreprise,
D’avoir connaissance (par les documents comptables et financiers) de la santé de l’entreprise,
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Chaque comité social et économique d’établissement fonctionne dans les conditions légales et règlementaires applicables sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique.
Il gère son propre patrimoine.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSEE a la charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute telle que fixée par la loi.
Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
A ce titre, l’employeur verse une contribution d’un montant annuel équivalent à 0.50% de la masse salariale brute, telle que fixée par la loi.
Il est expressément convenu que la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée par chaque CSEE.
Le CSE a la possibilité de transférer 10% du reliquat du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement.
Les moyens de reproduction de l’entreprise sont mis à disposition du CSEE sous réserve de ne pas gêner le bon fonctionnement du service.
Chaque CSEE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à son fonctionnement, équipé d’une table, de chaises en nombre suffisant et d’une armoire fermant à clé.
Il dispose aussi d’un ordinateur équipé du système d’exploitation type windows et d’une suite bureautique type office et d’un accès à internet.
Représentation de l’employeur
L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSEE.
Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.
Représentation des salariés
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, déterminé dans l’accord précité du 25 novembre 2024.
Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.
Lors de la première réunion du CSEE, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE.
Les suppléants participent aux réunions du CSEE en l’absence des titulaires dans les conditions prévues par la loi.
En plus des représentants élus, chaque organisation syndicale représentative peut être représentée par son délégué syndical en qualité de représentant syndical au CSEE dans les conditions prévues par la loi.
Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSEE est fixée dans le protocole d’accord préélectoral.
Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.
Le nombre d’heures est négocié dans le présent accord
Ils peuvent les utiliser dans le cadre des dispositions prévues par la loi, notamment au bénéfice d’autres titulaires ou de suppléants (article L.2315-9).
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R 2315-6)
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (art L 2315-8, art R 2315-5). Toutefois la possibilité donnée aux membres du CSE de « démensualiser » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose
Le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (art R 2315-5).
Etablissements distincts |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
Heures de délégation |
6 |
6 |
21 |
|
|
5 |
5 |
19 |
|
5 |
5 |
19 |
|
5 |
5 |
19 |
5 |
5 |
19 |
|
5 |
5 |
19 |
Le CSEE se réunit 6 fois par an sur convocation de son président.
Sur l’ensemble de ces réunions, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.
Il peut également se réunir pour des réunions exceptionnelles, à la demande de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires.
L’employeur ou son représentant convoque le CSEE.
Le temps passé en réunion n’est pas décompté des heures de délégation, et est assimilé à temps de travail effectif.
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (ces conditions sont valables si ce temps dépasse le temps de travail journalier habituel).
L’ordre du jour est établi et signé par le président et le secrétaire du CSEE pour chaque réunion.
Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSEE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour et les documents d’information s’y rapportant sont communiqués par le président du CSEE aux membres du comité au moins 5 jours calendaires avant la réunion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSEE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Le Président du CSEE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Le procès-verbal est transmis à l’employeur.
Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise, sous respect des modalités du règlement intérieur du CSEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de TOULOUSE et du conseil de prud’hommes de TOULOUSE ;
- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
- A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
- Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Dépôt – publicité
Il sera procédé à la notification prévue à l’article L 2131-5 du code du travail.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TOULOUSE, le 12/12/2025
En 5 exemplaires
Pour l’entreprise
Mise à jour : 2026-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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