La direction de l’entreprise SEAC GF dont le siège social est situé 47 boulevard de Suisse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 488 106 964 représentée par ……………en sa qualité de représentant de la …………………, Président de la société SEAC,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur………………………….., représentant la CFDT
Monsieur………………………….., représentant FO
Monsieur………………………….., représentant la CFTC
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la société SEAC les 08 février, 08 mars et 19 mars 2024.
Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties :
Les délégation syndicale CFTC, CFDT et FO
La mise en place de CET employés avait été validée, quelle est la date définitive pour pouvoir en profiter ?
Oui sur le principe, en remplacement du suivi du compteur d’heures actuel. Mise en place prévue au plus tard en cette fin d’année, après étude du nouveau texte suite changement de convention collective.
L’évènement « ………………….. » (Modalités proposées en 2022) a été validé, quelles sont les modalités retenues et la date de décernement définitive ?
Toujours favorable à sa mise en place en tenant compte des critères suivants : ancienneté, assiduité, polyvalence, avis du Directeur d’usine La somme à attribuer reste à définir.
La revalorisation des échelons pour les personnes concernées a été validée ? Sera-t-elle mise en place en place et effective sur la paie du mois de mars 2024 ?
Non elle ne sera pas mise en place en mars. Nous attendons la nouvelle grille de la convention collective suite fusion UNICEM/FIB.
Congés payés pour enfant malade
Lorsqu’un enfant est malade, les parents sont parfois démunis car ils sont obligés de les amener à l’hôpital ou au docteur et de rester à la maison en surveillance. Nous demandons la possibilité d’accorder 1 jours de congés payés par an et par salarié pour un enfant de moins de 12 ans, avec un an d’ancienneté, avec certificat médical obligatoire.
Demande déjà faite l’année dernière. La Direction n’y est toujours pas favorable à cause des abus de délivrance d’arrêt de travail/justificatifs d’absence de la part de certains médecins.
Écart hommes et femmes
Peut-on avoir une date précise (déjà demandé lors des NAO 2022 et 2023) concernant la diminution des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Comme indiqué lors des dernières NAO et commission égalité hommes/femmes, à poste égal et à l’embauche, aucune différence de salaire n’est faite entre les hommes et les femmes. Si des écarts existent, cela est historique notamment suite au rachat de société (hommes et femmes concernés). Si des écarts persistent, la Direction souhaite les réduire autant que possible. La commission égalité H/F du 13/03/2024 à statuer sur 3 axes d’amélioration pour favoriser l’embauche des femmes :
Féminiser les annonces,
Sensibiliser les personnes qui recrutent sur le sujet (Directeurs usine)
Adapter les locaux et les espaces dédiés aux femmes.
Heures supplémentaires
Lorsqu’il manque du personnel à son poste, il est parfois nécessaire pour les directeurs d’usine de faire faire des heures supplémentaires afin de pouvoir boucler les productions du jours et ainsi ne pénaliser aucun client. Est-il envisagé de remettre en place la possibilité de faire des heures supplémentaires lorsque nécessaire ? Est-il possible de mettre en place un compteur d’heures supplémentaires visible sur les fiches de paies, avec la possibilité de compenser le jour de solidarité ?
Les heures supplémentaires sont déjà validées par la Direction quand la demande est faite en amont par le Directeur d’usine avec ses explications. Ces heures sont récupérées ou payées. Actuellement, vu le contexte économique actuel, la politique est de placer les heures sur le compteur. Ce compteur sera à fusionner avec la mise en place du CET.
Prime d’ancienneté
Nous demandons la mise en place d'une prime d'ancienneté, pécuniaire ou en jours de congés supplémentaires, à partir de 5 ans d’ancienneté.
Ce point a déjà été demandé lors des dernières NAO. La Direction n’y est toujours pas favorable. Celle-ci a été supprimée par la convention collective il y a plusieurs années.
Prime Panier repas
La limite d’exonération pour 2024 est de 7,30€ par panier. Avons-nous la possibilité d’augmenter de 20 centimes journaliers cette prime ?
Pas d’augmentation prévue cette année. Nous privilégions la hausse sur les salaires de base.
Prime d’habillage
Comme il est acté qu’il n’y a pas la possibilité d’une compensation financière car elle est chargée, nous demandons la possibilité d’avoir du temps, soit 3,7min par jour travaillé. Cela représente 2 jours de congés annuels que nous pourrions mettre dans le CET. Cela permettrait également de gagner du temps de production.
La Direction n’y est pas favorable. A voir éventuellement lors de la reprise d’activité.
Augmentation défraiement de déplacement
Nous demandons une augmentation du défraiement sur les déplacements.
La Direction précise que cette demande a déjà été faite aux NAO 2023. Un remboursement est déjà fait à hauteur de 0.502€/km. Le barème actuel URSSAF est à 0.529€/km.
Augmentation
En Janvier 2024, le taux d’inflation de l’année précédente a dépassé les 3%. Ainsi, nous demandons une augmentation générale de 4%.
La Direction ne fera pas d’augmentation à 4%. Elle propose 2% dès le mois de mars 2024 avec une clause de revoyure si l’inflation dépasse ce montant en fin d’année.
Nous demandons également une revalorisation du minimum SEAC à 1900 €, pour 35 heures.
La Direction n’y est pas favorable. Nous attendons des précisions sur les évolutions des salaires avec la nouvelle convention collective (prévue pour juillet 2024).
La conjoncture 2024 prévoit que les prix resteront durablement élevés avec un rythme de hausse considéré comme normal. En conclusion, même si la hausse est ralentie, les prix continueront d’augmenter.
B. La Direction
Suite à la réunion du 19 mars 2024 et après échange avec les organisations syndicales, il est proposé les mesures suivantes :
Augmentation de 2% sur les salaires de base de tous les collaborateurs sur les paies de mars avec une clause de revoyure le 09 juillet 2024. A effet au 1er mars 2024 pour les salariés en contrat CDD ou CDI au 29 février 2024 et présents au 31 mars 2024. Cette décision s’applique au personnel salarié SEAC GF, à l’exception des salariés ayant le statut de cadre dirigeant au sens de la durée du travail.
Augmentation défraiement de déplacement au barème URSSAF, soit 0.529€/Km. Mise en place en avril 2024.
La journée de solidarité a été fixée au lundi 11 novembre 2024. Cette journée sera chômée.
Mise en place d’un accord d’entreprise sur le CET (Compte Epargne Temps) avant la fin d’année selon les modalités de la nouvelle convention collective.
Mise en place du prix « ……………… ».
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2024 au 31 mars 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord :
Le Présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Haute Garonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
