La Direction de l’entreprise SEAC GF dont le siège social est situé 47 boulevard de Suisse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 488 106 964 représentée par Monsieur XX en sa qualité de représentant de la SA SOFIB, Président de la société SEAC,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. XX, représentant la CFDT
M. XX, représentant la CFTC
Préambule : La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la société SEAC les 12 février, 12 mars et 24 mars 2026. Après avoir rappelé le contexte économique actuel complexe dans le secteur de la construction/BTP, marqué par une baisse significative de l’activité en 2025 et des prévisions initiales qui se sont révélées erronées, la Direction a engagé les discussions. Cette baisse d’activité impacte directement SEAC, qui concentre ses efforts sur le maintien des usines et des emplois, tout en veillant à assurer la pérennité de l’entreprise pour les deux prochaines années.
Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties :
Les délégation syndicale CFTC et CFDT
Demande d’augmentation générale
Augmentation générale de 3 %
La Direction comprend cette demande. Toutefois, compte tenu de la baisse du chiffre d’affaires et d’une conjoncture économique actuellement très fragile, elle n’est pas favorable à une augmentation générale de 3 % à ce stade.Il est nécessaire de faire preuve de patience dans ce contexte, la situation étant suivie avec attention.
Il a ensuite été proposé par la délégation syndicale une augmentation de 1,10 %.
La direction a indiqué devoir se renseigner avant de prendre une décision
Application identique pour tous afin de garantir l’équité salariale
La Direction tient à souligner que les mesures sont appliquées de manière identique pour l’ensemble des collaborateurs, afin de garantir une équité salariale et un traitement juste pour tous. Cette approche vise à assurer la cohérence et la transparence dans les décisions prises.
Frais de repas
Demande : passage de 21,10 € à 25 € par repas.
Dans le contexte actuel, la direction n’est pas en mesure d’y donner une suite favorable.
Revalorisation de la prime panier
Demande : passage de 7 € à 7.20€
La revalorisation de ce montant n’est pas possible pour le moment.
Santé et sécurité
Mise en place d’une prime forfaitaire de 1 € par jour travaillé afin de couvrir ces obligations liées à l’habillage et à la douche.
La Direction prend note de la proposition d’instaurer une prime forfaitaire de 1 € par jour travaillé pour l’habillage et la douche, cela est une très bonne idée. Toutefois, elle ne peut pas l’approuver pour le moment.
Prime de 13ème mois et œuvres sociales
Prime de 13ème mois : mise en place d’un premier palier fixé à 250 €.
La Direction n’est pas favorable
Budget du CSE / œuvres sociales : passage de 0,50 % à 0,70 % afin de maintenir les prestations malgré la baisse des effectifs.
La Direction n’est pas favorable
Mesures sociales complémentaires
1 jour supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté
La direction considère qu’il s’agit d’une bonne idée, mais indique que cette évolution n’est pas envisageable à ce stade.
7. Acquis manquant à ce jour
Compte Épargne Temps (CET) : la date définitive d’ouverture des comptes doit être communiquée et appliquée immédiatement.
C’est un projet toujours d’actualité
Événement « XX » : la date de remise et de versement doit être fixée sans délai ?
La direction est toujours favorable à sa mise en place.
B. La Direction
Suite à la réunion du 24 mars 2026 et après échange avec les organisations syndicales, il est proposé les mesures suivantes :
Après avoir pris contact avec la FIB, la proposition d’augmentation de 1.10% n’a pas été retenu.
1% d’augmentation dès le 01/03/2026. Applicable aux salariés en contrat CDD ou CDI au 28 février 2026 et présents au 31 mars 2026. Cette décision s’applique au personnel salarié SEAC GF, à l’exception des salariés ayant le statut de cadre dirigeant ou disposant d’une prime cadre.
Une clause de revoyure à définir (à la demande).
Tous les points pourront être revus, la Direction s’engage à renégocier avec les organisations syndicales. Nous aurons plus de visibilité dans quelques mois :
La grille des salaires de la CCN au 01/07/2026,
L’inflation,
La situation économique de l’entreprise,
La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, soit le 25 mai 2026. Cette journée sera chômée. Elle a été annoncée lors de la première réunion de travail.
Un engagement pris pour finaliser le CET et le prix XX
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2026 au 28 février 2027. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord :
Le Présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Haute Garonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
