SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro377 956 636, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 790 608 715, dont le siège social est à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro804 042 299, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC DEVAUX SAS, anciennement CABINET DEVAUX SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 442 506 564, dont le siège social est à NANCY (54000), 127 rue St Dizier,
La Société
VIVREA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 879 397 784, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SERGIC :
Le syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
L’
organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, CFDT, qui mandate ***, salarié de la Société VIVREA SAS ;
d’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
L’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue parmi différentes entités du Groupe SERGIC («
UES SERGIC ») par une ordonnance du tribunal d’instance en date du 9 juin 1999, entérinée par la signature d’accords collectifs ultérieurs dont l’accord collectif du 16 avril 2004.
Par la suite, l’UES SERGIC a fait l’objet d’extensions, d’une part, par décisions successives du tribunal d’instance en date des 02 juin 2010, 10 octobre 2017 et 26 février 2019 et, d’autre part, par des avenants n°1 et n°2 respectivement en date des 7 juin 2021 et 16 janvier 2024 à l’accord collectif du 16 avril 2004. L’UES SERGIC est, à la date de conclusion du présent accord, composée des sociétés suivantes :
SERGIC INVEST SAS
SERGIC SAS
SERGIC ENTREPRISES SAS
SYNDIC ONE SASU
ZENDIAG SAS
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS
CCGA SAS
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS
SERGIC DEVAUX SAS
L’objet du présent accord d’extension est de prévoir, en application de l’article 4 de l’accord du 16 avril 2004, l’intégration de la Société
VIVREA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro879 397 784, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer, représentée par ***, ***, au sein de l’UES SERGIC.
La Société VIVREA a été créée afin de regrouper les activités relatives à l’exploitation des résidences séniors précédemment gérées par la société SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS.
Les collaborateurs employés au sein des résidences séniors étaient ainsi salariées de la société SERGIC SERVICES HOTELIERS, intégrée au sein de l’UES SERGIC, avant d’être employés à compter du1er juillet 2024 par la société VIVREA.
L’objet du présent accord est de permettre aux collaborateurs de continuer de bénéficier du statut collectif de l’UES SERGIC en étendant l’UES à la Société VIVREA.
Le présent accord constitue ainsi l’avenant n°3 de révision à l’accord du 16 avril 2004.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Extension du périmètre de l’UES SERGIC
L’UES SERGIC regroupe des sociétés juridiquement distinctes qui présentent des critères d’identité économique et sociale.
En effet, les parties constatent que l’ensemble des sociétés constituant l’UES SERGIC ainsi que la Société VIVREA forment :
une unité économique caractérisée par :
une détention capitalistique directe ou indirecte des sociétés par la holding (la Société SERGIC INVEST SAS) ;
une concentration des pouvoirs de direction par le Directoire formé par *** ;
des fonctions support communes permettant de fédérer les branches d’activité dont l’autonomie a été progressivement renforcée avec des moyens propres ;
une coopération entre les différentes sociétés et l’absence de concurrence entre elles ;
l’exercice des activités de gestion immobilière ou d’activités complémentaires à celle-ci par les sociétés ;
une allocation des ressources globale permettant d’assurer le développement de chaque branche d’activité au-delà de ses contraintes propres et/ou des aléas conjoncturels ;
une unité sociale caractérisée par :
une politique de gestion des Ressources Humaines fédératrice et centralisée ;
la permutabilité du personnel entre lesdites sociétés ;
la volonté d’application d’usages communs pour les salariés des sociétés ;
la volonté d’affiliation des salariés aux mêmes organismes mutuelle et prévoyance.
Pour toutes ces raisons, il en découle l’intégration de la Société VIVREA au sein de l’UES SERGIC.
Article 2 – Organisation des relations sociales
L’UES SERGIC forme un établissement unique pour l’organisation des relations sociales au sein des sociétés signataires notamment dans les domaines suivants :
la mise en place d’instances représentatives du personnel communes et, en particulier :
du Comité Social et Economique ;
des Délégués Syndicaux ;
la coordination des attentes et remarques de l’ensemble des collaborateurs des sociétés constituant l’UES ;
la négociation et la signature des accords d’entreprise qui définissent les règles applicables au sein de l’UES en complément des Conventions Collectives Nationales applicables.
2.1. Elections des représentants du personnel
Les précédentes élections au sein de l’UES SERGIC ont été organisées en 2024, les représentants du personnel ont été élus le 04 avril 2024.
Les collaborateurs ayant intégré la Société VIVREA le 1er juillet 2024, sans qu’aucun collaborateur n’ait jamais été employé préalablement sur cette Société, aucune représentation du personnel n’existe au sein de la Société VIVREA.
La conclusion du présent accord entraîne en théorie la mise en place de nouvelles élections des représentants du personnel au sein de l’UES SERGIC étendue.
Pour autant, l’existence de la Société VIVREA découlant de la cession d’une partie du fonds de commerce de la société SERGIC SERVICES HOTELIERS, les collaborateurs de la Société VIVREA ayant participé aux élections de l’UES SERGIC car à l’époque salariés de la société SERGIC SERVICES HOTELIERS, les parties conviennent de ne pas déclencher le processus électoral en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’UES SERGIC dans son nouveau périmètre.
Les partenaires sociaux constatent ainsi que les représentants du personnel de l’UES SERGIC élus le 04 avril 2024 et désignés par la suite sont ainsi tout à fait légitimes pour représenter l’ensemble des salariés du nouveau périmètre de l’UES SERGIC, y compris les collaborateurs de la Société VIVREA. Leur mandat initial n’est ainsi pas interrompu.
2.2. Accords d’entreprise
Les accords d’entreprise antérieurement conclus à la date d’entrée en vigueur du présent accord au niveau de l’UES SERGIC ne seront pas automatiquement applicables à la Société VIVREA à compter de son intégration au sein de l’UES SERGIC.
Pour autant, la Société VIVREA adhère, à compter de la date d’effet du présent accord, et sans réserve, à l’ensemble des accords d’entreprise signés ou ratifiés par la société SERGIC SERVICES HOTELIERS.
Il est entendu que, pour les accords d’entreprise signés postérieurement à l’intégration de la Société VIVREA au sein de l’UES SERGIC, la Société VIVREA figurera parmi les signataires.
2.3. Participation aux résultats de l’entreprise
Les Réserves Spéciales de Participation seront, à compter de l’exercice 2024, calculées au sein de chaque entité juridique qui constitue l’UES SERGIC dans son nouveau périmètre.
Les modalités de calcul et de répartition des sommes sont précisées par accord d’entreprise.
La Société VIVREA adhère ainsi sans réserve à l’accord d’entreprise de l’UES SERGIC relatif à la participation à compter de l’exercice 2024.
Article 3 – Durée et validité de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, et notamment à l’article L2232-23-1 du code du travail, à l’issue de la procédure de consultation des salariés pour la Société VIVREA et sous réserve que la consultation ait remporté l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les parties conviennent ainsi des modalités suivantes de consultation des salariés, pour la Société VIVREA, conformément aux dispositions légales et notamment aux articles D2232-2 et suivants du code du travail :
1° La consultation aura lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail de chaque collaborateur, au scrutin secret par voie électronique le 25 juillet 2024 de 8h à 16h30. Les collaborateurs ont été informés, préalablement à la signature de l’accord, le 09 juillet 2024 et par affichage de l’organisation de cette consultation et de ses modalités.
2° Le texte soumis au vote sera le suivant :
« Approuvez-vous l’accord d’extension de l’UES SERGIC permettant à la Société VIVREA de faire partie de l’UES SERGIC ? ».
Les votes possibles seront « oui », « non » et « abstention ». Le « oui » emporte approbation. Le « non » emporte désapprobation.
3° Tous les salariés présents dans les effectifs, sauf les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent, au moment de la consultation, seront électeurs et pourront ainsi s’exprimer dans le cadre de ce vote.
4° Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par mail et affichage. Ce procès-verbal sera annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. Le procès-verbal sera également adressé à l'organisation mandante.
Il est entendu que, pour les Sociétés de l’UES avant la présente extension, il ne sera pas procédé à la consultation des salariés dans la mesure où les signataires, en représentation des salariés, sont les délégués syndicaux régulièrement désignés par les organisations syndicales représentatives.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent accord, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.
Le présent accord pourra ainsi faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A Wasquehal, le 23 juillet 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES SERGIC :
*** (*)
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES SERGIC :
Pour le syndicat CFDT, *** (*)
Pour le syndicat FO, *** (*)
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel CFDT, pour représenter les collaborateurs de la Société VIVREA SAS :
*** (*)
(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée de la mention « lu et approuvé »
