Accord relatif à l’application de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier par la Société RENOV’FI
Entre les soussignés,
La Société
SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro377 956 636, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 790 608 715, dont le siège social est à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro804 042 299, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
VIVREA SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 879 397 784, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
La Société
RENOV’FI SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 999 039 852, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), représentées à la signature des présentes par *** agissant en qualité de ***,
d’une part,
ET
Le Syndicat FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
La Société RENOV’FI a été créée par immatriculation au registre du commerce et des sociétésle 5 janvier 2026.
La Société RENOV’FI a ensuite été intégrée à l’UES SERGIC par accord d’entreprise en date du23 janvier 2026.
La Société RENOV’FI a comme activités principales :
- Toutes activités d'assistance, d'accompagnement, de conseil et de mandataire sur tous les sujets financiers en lien avec la réalisation de travaux en rénovation ou dans le neuf, les acquisitions immobilières et les opérations dans le cadre de la transition environnementale (économies d'énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre, sobriété en ressources naturelles, certificats d'économies d'énergies et contrats de performances énergétiques) sur tout immeuble, ou bien meuble, pour les particuliers, les professionnels et les institutionnels du secteur privé ou public ;
- Toutes activités en lien avec l'assistance aux maîtres d'ouvrage, gestionnaires ou syndics de copropriétés pour la mise en place des financements et l'obtention des aides financières ainsi que des subventions publiques et/ou privées et mise en relation avec des professionnels agréés ;
- Toutes activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement, en intermédiaire de Banque, en assurance-crédit, et en produit financiers directement ou indirectement auprès de toutes personnes physiques ou morales, ou toutes autres activités accessoires ;
- La prise de participations et d'intérêts, de manière directe ou indirecte, dans toutes les sociétés et entreprises françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social ;
- La réalisation de prestations de services de toutes natures et notamment administrative, commerciale, juridique, informatique, formation, comptable et financière avec des sociétés filiales ;
- La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement ;
- Et, généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise décide d’appliquer volontairement la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (IDCC 1527), bien qu’elle ne relève pas de son champ d’application professionnel.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’employeur d’assurer un cadre social protecteur et cohérent pour les salariés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Application de la convention collective de branche
Sans aucune réserve, les parties conviennent d’appliquer la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (IDCC 1527) à la Société RENOV’FI à compter du 26 janvier 2026.
Article 2 – Situation des collaborateurs
A date des présentes, les parties constatent qu’aucun collaborateur n’est employé par la Société RENOV’FI.
Article 3 – Signature et durée de l'accord
Le présent accord est signé électroniquement par les parties au moyen d’un procédé de signature électronique fiable, garantissant l’identification des signataires et l’intégrité de l’acte.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 26 janvier 2026.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A ***, le 26 janvier 2026
Signature électronique des parties :
Pour les sociétés de l’UES SERGIC, *** (*)
Pour le syndicat FO, *** (*)
Pour le Syndicat CFDT, *** (*)
(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée de la mention « lu et approuvé ».
