protocole d’accord : réunion de négociation de sortie de grève du 10 janvier 2024
Entre,
La SAS « Société d’exploitation de la Clinique des Eaux-Claires »
N°SIRET 434 412 458 000 29 dont le code APE est le 8610Z Dont le siège social est sis à Moudong Sud 97 122 Baie-Mahault Représentée par Monsieur …………………….en sa qualité de Directeur Général
« Ci-après dénommée
La Clinique »
Et,
Les organisations syndicales suivantes
FSAS-CGTG Santé représentée par Madame …………..
FGS-CFDT représentée par Madame ………………..
UTS-UGTG représentée par Madame …………………
CFTC représentée par Monsieur ………………………………..
« Ci-après dénommés
Les syndicats »
PREAMBULE
Les salarié(e)s de la clinique les Eaux Claires suite à l’appel des organisations syndicales représentatives de l’établissement ont déclenchés un mouvement de grève à partir du lundi 8 janvier 2024, 12 heures.
1/ Amélioration des conditions de travail de tout le personnel
2/ Maintien et application de la convention collective départementale de la FHP Guadeloupe dans son intégralité
3/ Engagement du PDG à rencontrer les centrales syndicales pour la révision complète de la convention collective FHP départementale de Guadeloupe
4/ Revalorisation de la valeur du point gelé depuis 2014
5/ Remise en place immédiate de la subrogation
6/ Paiement de l’intégralité de la revalorisation salariale SEGUR injustement subtilisée
7/ Réduction des emplois précaires (passage des CDD de longue date en CDI selon la loi applicable)
8/ Réintégration des salariés du GIE dans leur établissement d’origine
9/ Accès libre au parking pour tous les salariés et la population Guadeloupéenne
En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1
Monsieur ………………….., PDG de la clinique Les Eaux Claires, décide de maintenir la convention collective départementale de la FHP Guadeloupe au sein de la clinique les Eaux Claires et le GIE Eaux claires Espérance et que toutes décisions relatives à la convention seront prises en accord avec toutes les organisations syndicales représentatives de la branche. Il accepte également de convenir dans les meilleurs délais d’une rencontre avec les dirigeants et les représentants fédéraux des organisations syndicales signataires du présent accord.
Monsieur ………………, s’engage à rencontrer les centrales syndicales afin de réviser la convention collective départementale FHP de Guadeloupe dans le cadre d’une démarche à l’initiative de la FHP Guadeloupe et des centrales syndicales.
Après 9 ans, de gel de la valeur du point à 9,31 euros et tenant compte de l’inflation à 12% pour l’année 2023 en Guadeloupe, le PDG de la clinique décide de revaloriser le point à hauteur de 9,51 euros à partir du 1er janvier 2024.
Le président s’engage à remettre en place la subrogation pour les arrêts télétransmis pour une période probatoire allant jusqu’au 31 décembre 2024
La régularisation intégrale du SEGUR 1 sera faîte par la direction pour tous les salariés concernés (CDI, CDD) entre le mois de février 2024 et au plus tard le 30 juin 2024.
La création du GIE Eaux Claires Espérance a entraîné le transfert du contrat de travail des salariés de l’hôtellerie et de la restauration des cliniques des Eaux Claires et de l’Espérance dans cette nouvelle structure à compter du 1er février 2023.
Le PDG s’engage à réintégrer tous les salarié(e)s concerné(e)s dans leur établissement d’origine si la cour d’appel prend la décision de valider l’application de la LODEOM sur les établissements parents.
La direction de la clinique Les Eaux Claires s’engage à poursuivre en collaboration avec les organisations syndicales la démarche de titularisation en contrat à durée indéterminée entreprise au cours des années 2022 et 2023.
La direction décide de mettre en œuvre le projet de parking privatif et de garantir la mise à disposition de 150 places aux salariés de la clinique Les Eaux Claires et du GIE Eaux Claires et Espérance. La direction s’engage à opérer des gratuités de 1h30 pour les patients de la clinique au moyen de bonificateurs.
La direction de la clinique s’engage à lancer et accompagner une mission ARACT dès le lundi 15 janvier à 10 heures en présence des délégués syndicaux dûment invités en présence de l’Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail de Guadeloupe.
ARTICLE 2
La direction s’engage à ne prendre aucune sanction ni poursuite judiciaire envers les salariés participants au mouvement de grève déclenché le 8 janvier 2024 et objet du présent protocole d’accord
La direction s’engage à payer les jours de grève en cas d’accord par les organisations syndicales représentatives du personnel du présent protocole d’accord pour la satisfaction de leurs revendications
ARTICLE 3
La signature du présent accord confirme la suspension du conflit actuel. Le travail reprendra le mercredi 10 janvier 2024 à 19 heures au plus tard
Le droit de grève est un droit constitutionnel et à ce titre la direction ne peut engager de procédure disciplinaire à l’encontre des salariés ayant exercé leur droit de grève
Par ailleurs, le respect des règles d’éthique professionnelle doit prévaloir dans la gestion des personnels par l’encadrement notamment suite au conflit social
Le protocole d’accord de fin de grève sera déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Le protocole d’accord de fin de grève sera déposé auprès de la DEETS.
Fait à Baie Mahault, le mercredi 10 janvier 2024 en 7 exemplaires
Pour la clinique :
Le Président Directeur Général Monsieur …………………..
Pour la F.S.A.S - C.G.T.G. :
Déléguée Syndicale Madame ………………………..
Pour l’U.T.S.- U.G.T.G. :
Déléguée Syndicale Madame ………………………
Pour la Force Guadeloupéenne pour la Santé (F.G.S.- C.F.D.T.) :
