Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET'S
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 01/05/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
Entre
LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET DU RESTAURANT LE FOUQUET'S (S.E.H.R.F), dont le siège social est situé au 99 avenue des Champs Elysées (78008), au capital de 42 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 402 594 006 U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 756 55166744800 10 11 8
Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
Et
Le syndicat C.G.T représenté par XXX Le syndicat F.O représenté par XXX
PREAMBULE :
La volonté des parties signataires de cet accord est de maintenir le dialogue social ouvert au sein de l’Hôtel le Fouquet’s afin de garantir une équité pour tous et poursuivre la construction sociale entreprise depuis plusieurs années.
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants le code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 9 janvier 2023 (ouverture des NAO 2023), 1er février 2023, 10 février 2023, 15 mars 2023 puis 19 avril 2023.
Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II ci-après.
ARTICLE 1 : RAPPEL DES PLATEFORMES DE REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour les Organisations Syndicales, les dernières propositions sont les suivantes:
C.G.T.
Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise sous forme d’une prime d’ancienneté.
Revalorisation de salaire à hauteur de 9% pour les employés et agents de maîtrise et de 1.5% pour les cadres.
3 journées d’habillage par an.
Paiement des heures supplémentaires entre la 35ème heure et la 39ème heure majorées à hauteur de 25%.
Prise en charge des titres de transport public (Pass Navigo) à hauteur de 100%.
Deux (2) journées supplémentaires ‘enfant malade’ rémunérées par an en plus.
Mise en place d’un dispositif d’intéressement similaire à la Dorchester Collection où les clients financent les primes mensuelles des collaborateurs de l’établissement.
F.O
Revalorisation de salaire à hauteur de 7% pour l’ensemble des collaborateurs (employé, agent de maîtrise et cadre).
Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise sous forme d’une prime d’ancienneté.
Mise en place d’une prime de motivation pour les services hébergement et en particulier le service étages.
Mise en place d’un dispositif d’intéressement similaire à la Dorchester Collection où les clients financent les primes mensuelles des collaborateurs de l’établissement.
Augmentation du budget CSE activité sociales et culturelles (+ 0.5%) et du budget de fonctionnement (+ 0.4%).
3 journées d’habillage par an.
Prise en charge des titres de transport public (Pass Navigo) à hauteur de 100%.
Dotation spéciale pour les collaboratrices portant des collants.
Une prime pour les collaborateurs qui travaillent le dimanche.
ARTICLE 2 : MESURES ARRÊTÉES
Le présent accord est conclu pour la seule année 2023.
Article 2.1 : Révision des minimas de la grille des rémunérations de l’hôtel Ainsi, les parties se sont entendues pour réévaluer de
4% la grille des minimas de l’hôtel Fouquet’s Paris pour tous les collaborateurs ayant un statut employé et agent de maîtrise et qui s’inscrivent sur la grille de rémunération de l’établissement.
Il est rappelé que ces grilles de minima ont été mises en place par décision unilatérale de l’employeur et le sont toujours.
Ainsi à titre d’exemple, les parties ont décidé d’appliquer les revalorisations suivantes en comparaison avec les rémunérations arrêtées au 1er janvier 2023:
Hébergement
Equipier + 4%
Femme de chambre +4%
Restauration
Commis restauration + 4%
Chef de rang + 4%
Cette liste est non-exhaustive.
La grille de l’établissement est consultable au bureau des Ressources Humaines.
Les parties se sont entendues pour que cette réévaluation bénéficie d’une application rétroactive au 1er janvier 2023.
Cette rétroactivité s'applique pour tous les collaborateurs qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 mai 2023.
Il a été convenu que sont exclus de cette revalorisation les collaborateurs ayant un statut de mandataire social, cadre dirigeant ou cadre au forfait jours compte tenu de leur niveau de rémunération supérieure à la médiane des salaires et de leur structure salariale comportant une prime sur objectif annuelle (PSO) et une revalorisation individuelle.
Les collaborateurs des métiers support (Commercial, Marketing, Communication, Finance, Ressources Humaines) sont également exclus de cette revalorisation compte tenu du fait que leur salaire n’est pas encadré par la grille de rémunération de part la spécificité des métiers et de l’unicité de certaines fonctions pour lesquels la rémunération fait l'objet d’une négociation individuelle.
Article 2.2 : Temps d’habillage et de déshabillage
Deux (2) journées de repos supplémentaires sont octroyées aux collaborateurs portant un uniforme dans le cadre de leur travail à partir d’un (1) an d’ancienneté à la date du début de la période de référence.
Les services concernés par le port d’un uniforme fourni par l’établissement sont les suivants: Cuisine (Fouquet’s, Joy, Pâtisserie), Plonge, Restaurant (Fouquet’s, Joy, Banquets), Room-service, Étages, Technique, Conciergerie, Réception, Spa, Sécurité, Lingerie et Economat.
La liste des services concernés par le port d’un uniforme fourni par l’établissement peut être modifiée à l’initiative de la direction.
Les collaborateurs ayant un statut cadre au forfait jour ne bénéficient pas de jours de repos ‘Habillage/déshabillage’ compte tenu du décompte spécifique de leur temps de travail qui se comptabilise en jours et non en heures.
La période de référence pour acquérir les jours de repos ‘habillage/déshabillage’ est fixée du 1er janvier de l’année précédente (N-1) au 31 décembre de l’année en cours (N).
La période de prise des jours de repos ‘habillage/déshabillage’ s’étend du 1er janvier de l’année en cours (N) jusqu'au 31 décembre de l’année suivante (N+1). Le solde des compteurs
est remis à zéro à la fin de la période de prise, soit au 31 décembre N+1.
Ce présent accord vient en lieu et place des accords ayant le même objet et des usages et pratiques de l’établissement à compter
du 1er janvier 2023, ouvrant ainsi une première période d’acquisition.
Article 2.3 : Absence pour enfant malade
Dans le cadre des dispositions de la CCN HCR, il est rappelé qu’un congé pour enfant malade est accordé selon les dispositions légales en vigueur, à savoir:
La durée légale du congé est fixée à 3 jours non rémunérés par an pour un enfant de moins de 16 ans.
Pour un enfant de moins d’un an, la durée légale du congé est fixée à 5 jours non rémunérés par an.
Si un salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours non-rémunérés par an.
Les parties ont convenu de rémunérer sur ces droits conventionnels
deux (2) journées, par enfant malade âgé de moins de 15 ans par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), sous réserve des conditions suivantes :
Avoir un an d’ancienneté révolu au moment de la demande
Transmettre un justificatif au bureau des Ressources Humaines sous 48h
La mise en place de cette nouvelle mesure est applicable à partir du 1er juin 2023.
Pour la mise en application de cette nouvelle mesure en 2023, le décompte des absences ‘enfant malade’ s’apprécie à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour les collaborateurs qui ont déjà bénéficié d’un jour de repos ‘enfant malade’ depuis le 1er janvier 2023: Ils pourront bénéficier de la rémunération d’une journée ‘enfant malade’ supplémentaire à partir du 1er juin 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’un jour de repos ‘enfant malade’ depuis le 1er janvier 2023: Ils pourront bénéficier de la rémunération de deux (2) journées ‘enfant malade’ à partir du 1er juin 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2023 (à condition qu’ils respectent les critères d'éligibilité cités ci-dessus)
Article 2.4 : Prise en charge des titres de transport
Les parties ont convenu une prise en charge à hauteur de
100% des Abonnements des titres de transports publics, sous réserve des conditions suivantes :
Utiliser les transports publics pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile.
Seules les cartes d’abonnement des transports publics sont prises en charge par l’employeur (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires).
Transmettre un justificatif valable au bureau des Ressources Humaines.
Cette prise en charge est valable à partir du 1er juin 2023.
Article 2.5 : Prime de motivation en faveur du département Housekeeping et Technique
La direction s’engage à mettre en place en collaboration avec les organisations syndicales une prime de motivation mensuelle pour les collaborateurs du service housekeeping et technique. Cette prime de motivation prendrait effet sur l’année 2023 et les modalités de calcul de cette prime restent à définir.
ARTICLE 3 : DEPOT
Le présent accord sera déposé sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.
Fait à Paris, le 16 mai 2023 Un exemplaire original pour chaque partie signataire
