PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Nouvelle d’Exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon,
Immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro de SIRET : 904 844 321 00029
Dont le siège social est situé, Sis 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 Moulins
Représentée par
Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la Polyclinique Saint-Odilon et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué syndical ; se sont réunis au cours de différentes séances de négociations qui se sont tenues les : 23/09/2024, 26/09/2024, 07/10/2024 et 10/10/2024.
Lors de la première réunion préparatoire du 23/09/2024, la Direction et le Délégué syndical ont pu définir la base documentaire nécessaire à l’organisation des négociations et de son périmètre juridique à savoir :
La rémunération et les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée : Participation, intéressement, épargne salariale
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’égalité professionnelle
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Lors de la réunion du 26/09/2024, le Délégué syndical accompagné de Mme xxxx ont pu faire part de leurs revendications.
Lors des réunions des 7 et 10 octobre les parties ont échangé sur les différentes revendications et ont décidé de se concentrer sur des mesures collectives.
C’est dans ce cadre, après avoir analysé l’ensemble des mesures susmentionnées qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2. ACCORD D’INTERESSEMENT
Afin de permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat en les encourageant à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de la Polyclinique, les parties s’engagent à ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement.
Les négociations débuteront en Janvier 2025.
Les modalités concernant la prime d’intéressement (critères de versement, modulation, répartition …) seront négociées dans cet accord spécifique.
ARTICLE 3. PRIME DE TRANSPORT
La situation géographique de notre établissement permettant un accès très limité à l’utilisation des transports en commun du fait de sa position géographique et des horaires atypiques de certains de nos salariés, il nous semble nécessaire de mettre en place une prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail.
Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. La prime sera versée sur les mois de juillet et janvier. Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
être présent dans les effectifs à la date de versement soit, en tenant compte des décalages de paies, au 30 juin pour la prime versée en juillet et au 31 décembre pour la prime versée en janvier N+1
avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre de transport urbain tel que défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...),
avoir remis aux services RH une attestation sur l’honneur quant à l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre au travail.
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 100 € par semestre, pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 1er janvier au 30 juin de l’année N pour un versement en juillet N et du 1er juillet au 31 décembre de l’année N pour un versement en janvier N+1.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (du 1er janvier au 30 juin et/ou du 1er juillet au 31 décembre) ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule. Le 1er versement de la prime transport sera réalisé en janvier 2025 pour la période de juillet à décembre 2024.
Un complément
à titre tout à fait exceptionnel de 80€, selon les mêmes conditions définies ci-dessus, pour la période de référence de juillet à novembre 2024 sera également réalisé avec paiement sur le mois de décembre 2024.
ARTICLE 4. AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE « TRANSPORTS PUBLICS »
La prise en charge des frais de transports publics s'applique à hauteur de 50% des titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Cette prise en charge est portée à hauteur de 75% à titre exceptionnel pour la période de juillet 2024 à décembre 2024.
Un complément de versement sera donc réalisé sur la paie d’octobre pour la période de juillet à octobre 2024.
La prise en charge à hauteur de 75% sera directement réalisée sur les mois de novembre et décembre 2024 sous réserve de recevoir les justificatifs avant les dates de clôture pour la prise en compte des éléments variables à savoir le 21 novembre et le 18 décembre.
ARTICLE 5. VERSEMENT COMPLEMENTAIRE AU CSE
Un versement exceptionnel de 1000€ sera effectué sur le budget des œuvres sociales du CSE. La direction prend note de l’intention du CSE d’utiliser ce versement dans le cadre des activités sociales liées aux fêtes de Noël.
Ce versement sera effectué en novembre 2024.
ARTICLE 6. JOURNEE SYNDICALE SUPPLEMENTAIRE
Afin de répondre à la demande de la délégation syndicale, une journée supplémentaire pour se rendre aux réunions statutaires sera autorisée au délégué syndical.
Cette journée supplémentaire sera attribuée sur présentation de la convocation de l’organisation syndicale.
ARTICLE 7. DUREE
Les dispositions des articles 3 et 6 du présent protocole d’accord sont conclues pour une durée indéterminée excepté pour le versement exceptionnel tel que défini dans l’article cité.
Les dispositions des articles 4 et 5 sont à durée déterminée.
ARTICLE 6. CLAUSE DE SUIVI
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7. DENONCIATION DE L’ACCORD POUR LES CLAUSES A DUREE INDETERMINEE
Les clauses du présent accord, conclues sans limitation de durée, pourront être dénoncées par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Moulins en 4 exemplaires originaux, le 15 Octobre 2024
Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
Pour la Société Nouvelle d’Exploitation Pour l’organisation syndicale CFDT, De la Polyclinique Saint-Odilon
