PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Nouvelle d’Exploitation de la Polyclinique Saint-Odilon,
Immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro de SIRET : 904 844 321 00029
Dont le siège social est situé, Sis 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 Moulins
Représentée par
Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la Polyclinique Saint-Odilon et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ; se sont réunis au cours de différentes séances de négociations qui se sont tenues les : 16/09/2025, 19/09/2025, 29/09/2025 et 02/10/2025.
Lors de la première réunion préparatoire du 16/09/2024, la Direction et le Délégué syndical ont pu définir la base documentaire nécessaire à l’organisation des négociations et de son périmètre juridique à savoir :
La rémunération et les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée : Participation, intéressement, épargne salariale
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’égalité professionnelle
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Lors de la réunion du 19/09/2024, le Délégué syndical a pu faire part de ses revendications.
Lors des réunions des 29 septembre et 2 octobre les parties ont échangé sur les différentes revendications et ont décidé de se concentrer majoritairement sur des mesures collectives.
C’est dans ce cadre, après avoir analysé l’ensemble des mesures susmentionnées qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2. CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE
Article 2.1 Contexte
Le Code du travail ne prévoit pas de congés supplémentaires en raison de l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise.
Dans la continuité de la démarche de fidélisation et de reconnaissance de l’investissement des salariés conjuguée à un objectif de bien-être au travail en offrant de nouveaux outils favorisant une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle ; la Direction a validé l’ajout d’un congé supplémentaire d’ancienneté, aux congés d’ancienneté déjà existants, pour les salariés dès 35 ans d’ancienneté.
Article 2.2 Modalités d’acquisition
Article 2.2.1 Période de référence
L’acquisition des congés supplémentaires d’ancienneté suivra le même régime que les congés payés légaux. Ainsi il est convenu que la période de référence pour l’acquisition s’étendra du 1er Juin au 31 Mai de l’année suivante.
Article 2.2.2 Droit à acquisition
Les jours de congés payés supplémentaires seront applicables à l’ensemble des salariés de la Polyclinique dans les proportions suivantes :
Congés d’ancienneté déjà existants :
Dès 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
Dès 20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
Dès 30 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires
Tranche de congés d’ancienneté supplémentaires :
Dès 35 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires
La détermination de l’ancienneté s’entend selon l’ancienneté du dernier contrat continu au sein de la Polyclinique constaté au 1er Juin de chaque année.
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires pour un salarié ne pourra pas excéder 4 jours.
Article 2.2.3 Incidence des absences sur l’acquisition des congés supplémentaires
La Direction appliquera le même régime de proratisation du droit prévu par les dispositions légales et ou conventionnelles en vigueur.
Article 2.3 Gestion pratique du congé supplémentaire
Les jours acquis au titre du congé supplémentaire d’ancienneté suivront les mêmes règles, usages et pratiques applicables à la gestion des congés payés au sein de la Polyclinique.
Article 2.4 Entrée en vigueur - Durée
La présente mesure entrera en vigueur pour produire ses effets à compter du
1er Juin 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. PRIME DE TRANSPORT
La situation géographique de notre établissement permettant un accès très limité à l’utilisation des transports en commun du fait de sa position géographique et des horaires atypiques de certains de nos salariés, il nous semble nécessaire de mettre en place une prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail.
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent réévaluer le prime transport à compter de 2025.Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.
La prime sera versée sur les mois de juillet et janvier. Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement soit, en tenant compte des décalages de paies, au 30 juin pour la prime versée en juillet et au 31 décembre pour la prime versée en janvier N+1 - avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...)
avoir remis aux services RH une attestation sur l’honneur quant à l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre au travail.
- avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 300 € maximum par an par année civile pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 1er janvier au 30 juin de l’année N pour un versement en juillet N et du 1er juillet au 31 décembre de l’année N pour un versement en janvier N+1. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.
Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (du 1er janvier au 30 juin et/ou du 1er juillet au 31 décembre) ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. (Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale).
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule
La prime transport sera versée deux fois par an selon la répartition suivante : 150€ en juillet de l’année N et 150€ en janvier de l’année N+1 à compter de juillet 2026.
Un complément
de 100€, selon les mêmes conditions définies ci-dessus, pour la période de référence de janvier à novembre 2025 sera également réalisé avec paiement sur le mois de décembre 2025. Les salariés bénéficiaires sont les salariés présents au 1/12/2025.
ARTICLE 4. VERSEMENT COMPLEMENTAIRE AU CSE
Un versement exceptionnel de 1000€ sera effectué sur le budget des œuvres sociales du CSE. La direction prend note de l’intention du CSE d’utiliser ce versement dans le cadre des activités sociales liées aux fêtes de Noël.
Ce versement sera effectué en novembre 2025.
ARTICLE 5. MISE EN PLACE D’UNE PRIME SUPPLEMENTAIRE « MESURES TRANSITOIRES »
Afin de valoriser l’engagement des salariés travaillant en tant qu’infirmier(ère) de bloc opératoire dans une démarche de formation et de validation de leurs compétences, une prime « Mesures transitoires » d’un montant mensuel brut de 300€ est mise en place selon les conditions suivantes :
Exercer son activité au sein du bloc opératoire en salle
Être titulaire et transmettre au service ressources humaines l’attestation de formation aux actes et activités définis au B du 1° de l’article R.4311-11-1 du Code de la Santé publique.
Cette prime sera réduite au prorata temporis pour un salarié à temps partiel.
En cas d’absence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du
1er Décembre 2025.
ARTICLE 6. PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties s’engagent à négocier un accord spécifique concernant le versement d’une prime de pouvoir d’achat.
Le montant de 120€ pour un salarié base temps plein présent sur les 12 mois précédents la date de versement est notre base de travail.
Les négociations débuteront dès octobre 2025.
Les modalités concernant cette prime (critères de versement, modulation, répartition …) seront négociées dans cet accord spécifique.
Le versement de cette prime interviendrait en
Décembre 2025.
ARTICLE 7. DUREE
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent protocole d’accord sont conclues pour une durée indéterminée excepté pour le versement complémentaire tel que défini dans l’article 3 cité.
Les dispositions des articles 4 et 6 sont à durée déterminée.
ARTICLE 6. CLAUSE DE SUIVI
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7. DENONCIATION DE L’ACCORD POUR LES CLAUSES A DUREE INDETERMINEE
Les clauses du présent accord, conclues sans limitation de durée, pourront être dénoncées par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Moulins en 4 exemplaires originaux, le 2 Octobre 2025
Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
Pour la Polyclinique Saint-OdilonPour l’organisation syndicale CFDT,
