Accord unanime de prorogation des mandats des membres de la délégation du comité social et économique (CSE) de la SEVABEL
Entre la
Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville, désignée ci-après par le terme de SEVABEL, SAS à Conseil d’Administration au capital de 3 235 500 €, dont le siège social est situé à Saint Martin de Belleville – Les Menuires,
D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
La durée des mandats des membres de la délégation du CSE est fixée à 3 ans par la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables. En application de cet accord, les mandats des membres de la délégation du CSE arriveront à expiration en date du 17 janvier 2022. Les parties présentes ont considéré que l’organisation de nouvelles élections avant la fin des mandats s’avérait complexe du fait de la crise sanitaire pendant l’activité saisonnière de la société. Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’institution, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du CSE pour permettre la tenue des élections pendant une période plus propice et de ce fait de garantir une continuité de la représentation du personnel pendant l’activité saisonnière de la société. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Partie 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation du CSE qui arrivent à échéance le 17 janvier 2022, sont prorogés de trois mois soit jusqu’au 17 mars 2022.
Partie 2 : Durée
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’institution. L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 mars 2022 prendra effet une fois que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées.
Partie 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait, aux Menuires en 3 exemplaires originaux, le 10 décembre 2021
