Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE
Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Application de l'accord Début : 18/02/2025 Fin : 02/04/2025
La _______________, Société _______________________, dont le siège social est situé : 1349 Avenue de la Croisette - Les Menuires - 73440 LES BELLEVILLE, N° SIRET : ___________________, représentée par _________________, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée “La Direction”,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, C.G.T., représentée par __________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale, Ci-après désignée “La Délégation Syndicale”,
D’autre part,
Il a été convenu :
De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique qui se déroulera en mars 2025.
Préambule
Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles, d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
L'entreprise et le ou les organisation(s) syndicale(s) définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Article 1 - Principe du recours à un prestataireLes signataires conviennent de confier à une société prestataire l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La
société NEOVOTE, ci-après dénommée « le prestataire » dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
Article 2 - Modalités de vote
D’une part, Dans le cadre de cette élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant précisément les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les lieux de vote, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour programmé
mardi 18 mars 2025, du mercredi 12 au mardi 18 mars 2025 inclus pendant le créneau horaire de 7h00 à 17h30.
Le cas échéant, pour le second tour programmé le 1er avril 2025, il en sera de même sur la période courant du mardi 25 mars au mardi 1er avril 2025 inclus. Pour ce 2ème tour, la clôture du vote sera effectif le 1er avril 2025 à 16h30, le dépouillement débutera à 16h35.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Les différentes possibilités de connexion sont les suivantes :
Outil numérique personnel,
Outil mis à disposition par l’entreprise aux lieux suivants :
Secteur Masse :
TC PDLM (Départ et Arrivée)
TC Masse 1 (Départ et Arrivée)
TK Masse
TSD Reberty (Départ seulement)
TSD Doron (Départ seulement)
TS Tortollet (Départ seulement)
TB Croisette (Départ seulement)
Secteur Bruyères
TC Bruyéres (Départ + Intermédiaire)
Luge La Mine
TSD SunnyExpress (Départ + Arrivée)
TSD Chambre (Départ + Arrivée)
Secteur Menuires
TC Roc 1 (Départ + Arrivée)
TSD Menuires (Départ + Arrivée)
TPH Preyerand (Arrivée seulement)
TSD Becca (Départ + Arrivée)
TSD Bettex (Départ + Arrivée)
Secteur St Martin
TSD Roc 2 (Départ + Arrivée)
TSD Granges (Départ + Arrivée)
TSD SMEX (départ + Arrivée)
TC St Martin (Départ + Arrivée)
TK Village
Il convient de préciser que, pour les journées du
18 mars et du 1er avril 2025 et seulement au cours de ces journées, de 8h30 à 17h30, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise aux 2 lieux que sont :
Locaux du siège social, salle de réunion au 1349, avenue de la Croisette – Les Ménuires – 73440 LES BELLEVILLE,
Local du personnel de Saint Martin de Belleville, quartier des Grangeraies – 73440 LES BELLEVILLE.
Si nécessaire, les électrices et électeurs ayant besoin d’une assistance pourront faire appel à un des membres du service RH et/ou du bureau de vote qui assureront une permanence aux 2 endroits susmentionnés pendant les horaires du scrutin.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur l’un de ces sites de travail pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Par ailleurs, le calendrier entériné, rappelé au sein du protocole d’accord préélectoral est le suivant :
Etapes
Dates et heures
Annonce de l'élection Jeudi 23 janvier Affichage et publication des listes électorales Mardi 18 février Diffusion de la note d'information Mardi 18 février Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Mercredi 5 mars
1er tour
Envoi des codes d'accès aux électeurs par courrier Vendredi 28 février
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Mercredi 5 mars à 12h00
Formation, test et scellement du système de vote Mardi 11 mars à 09h30
Ouverture du vote Mercredi 12 mars à 07h00
Clôture du vote Mardi 18 mars à 17h30
Dépouillement Mardi 18 mars à 17h35
2eme tour
Appel à candidature Mercredi 19 mars
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 20 mars à 12h00
Formation, test et scellement du système de vote Lundi 24 mars à 09h30
Ouverture du vote Mardi 25 mars à 07h00
Clôture du vote Mardi 1 avr. à 16h30
Dépouillement Mardi 1 avr. à 16h35 Date limite d'envoi des résultats au CTEP Mercredi 16 avril
Article 3 - Communication des listes électorales et des listes de candidatsLa première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF et sur une ou deux pages. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG.
Article 4 - Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Article 5 - Déroulement des opérations de vote
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.
Elle sera mise en ligne sur STEEPLE et par voie d’affichage afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
Par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 6 - Modalités d'accès au serveur de voteChaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique, une information contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
Article 7 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.
Article 8 - Dépouillement - Procès-verbaux - RésultatsA l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2025 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Etabli en 3 exemplaires, à Les Belleville, le 3 février 2025. Pour l’entreprise,Pour le syndicat CGT, Le Directeur Général,La Déléguée Syndicale,
