La _________________________, dont le siège social est situé : ___________________, N° SIRET : _________________, représentée par __________________, en sa qualité de _______________,
Ci-après désignée “La Direction”,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, _______, représentée par ___________________, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignée “La Délégation Syndicale”,
D’autre part,
Ci-après, désignées “Les parties”. NDLR :Entrée en vigueur : le 1er janvier 2010. (L. no 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 87, III)
PREAMBULE
Parallèlement au renouvellement de l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrières, les parties ont souhaité engager un projet relatif au congé de fins de carrières et ainsi adopter des principes permettant à celles et ceux qui le souhaitent d’avoir la possibilité de programmer l’arrêt de leur activité au sein de l’entreprise au plus un an avant leur départ effectif à la retraite.
Les différentes réformes de la retraite intervenues ces dernières années en France, prévoyant notamment l'allongement de la durée d'assurance ainsi qu’un recul de l’âge de départ, ont eu pour effet d'allonger la durée de l’activité professionnelle.
Sensibles à cette situation et à l’évolution de celle-ci, les parties ont souhaité, par le biais de cet accord, proposer des réponses adaptées aux aspirations individuelles, exclusivement basées sur le choix du – de la salarié(e).
Dans cette perspective, les parties ont souhaité prévoir et organiser la possibilité pour les salarié(e)s de convertir tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite (ci-après « IDR ») en allocation permettant de financer un congé de fin de carrière afin d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle.
Les parties signataires du présent accord conviennent que l’adhésion au dispositif exposé ci-après est facultative.
Le 12 mars 2025, la Direction a informé et consulté le Comité Social & Economique (CSE) sur le projet d’accord, suite aux réunions de négociation des 20 février 2025 et 8 mars 2025.
Le CSE a émis un avis favorable sur cet accord en date du
12 mars 2025.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
OBJET DE L’ACCORD
Le congé de fin de carrière correspond à la possibilité, pour les salarié(e)s éligibles qui en font la demande, de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant leur départ à la retraite, se traduisant par une suspension rémunérée de leur contrat de travail.
Pour financer cette période d'inactivité, le(a) salarié(e) transforme tout ou partie de son IDR (montant brut soumis à charges – article 3.23.1 CCN DSF) en une allocation mensuelle versée durant le congé de fin de carrière dans les conditions détaillées au sein du présent accord.
Le congé de fin de carrière doit nécessairement précéder immédiatement la liquidation de la retraite de base du salarié(e).
Ainsi, le dispositif est ouvert aux seul(e)s salarié(e)s qui, au terme du congé de fin de carrière, seront en mesure de liquider leur pension de retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse.
Avant de formuler sa demande, le(a) salarié(e) pourra demander au service des ressources humaines une estimation du montant à percevoir relatif à l’indemnité de départ à la retraite.
DUREE DU CONGE
La durée du congé de fin de carrière est d’au moins un mois et au plus de 12 mois selon le choix du (de la) salarié(e).
Ce congé n’est pas fractionnable et doit forcément correspondre à un nombre de mois entiers.
Pour les salarié(e)s saisonniers, la durée maximale du congé de fin de carrière est limitée à la durée de la saison précédant la liquidation de sa pension de retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse.
Pour eux, le congé ne correspond pas obligatoirement à un nombre de mois entiers. Enfin, il est convenu que pour tout salarié(e), la période de congé de fin de carrière issue de la conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite comprendra pour partie le préavis.
Aucun préavis ne pourra être invoqué par la suite.
En tout état de cause, le terme du congé de fin de carrière ne pourra être reporté pour quelque raison que ce soit (arrêt maladie, etc.).
BENEFICIAIRES
Sous réserve de l’absence de contraintes organisationnelles mentionnées ci-après, est éligible au dispositif de congé de fin de carrière, le(a) salarié(e) qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié(e) de ____________ sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat saisonnier (article 3.5 CCN DSF);;
Pouvoir bénéficier d'une indemnité de départ en retraite calculée conformément aux dispositions de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables au moins équivalente à un mois de salaire brut à la date présumée de liquidation de sa pension de retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse ;
Renoncer expressément au paiement de l’IDR prévue par la CCN DSF pour la part qui aura été convertie en allocation pour le congé de fin de carrière ;
Être en activité au sein de l’entreprise au moment du départ en congé de fin de carrière. Le contrat de travail du (de la) salarié(e) ne doit pas être suspendu, pour quelque motif que ce soit (arrêt maladie, etc.), au moment du départ en congé de fin de carrière ;
Ne pas avoir demandé à l’employeur un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite avant l’entrée en vigueur du présent accord ;
Justifier du droit de liquider sa pension de retraite au plus tard dans un délai de 12 mois suivant le point de départ du congé de fin de carrière ;
Avoir liquidé la totalité de ses droits à congés (congés payés, récupérations, RTT, etc.) avant le point de départ du congé de fin de carrière,
S’engager à liquider sa pension de retraite au terme du congé de fin de carrière. En cas de non-respect de cette condition, le salarié(e) s’engage à restituer à la société le montant des sommes versées dans le cadre du présent congé de fin de carrière.
PROCEDURE APPLICABLE
Procédure de demande
Le(a) salarié(e) éligible dans les conditions prévues à l’article 3 transmet au service des ressources humaines sa demande écrite de congé de fin de carrière au minimum :
6 mois avant la date souhaitée de début du congé pour les salarié(e)s relevant de la catégorie cadre,
3 mois avant la date souhaitée de début du congé pour les salarié(e)s relevant des autres catégories,
Dans la mesure des possibilités et selon les informations dont dispose le(a) salarié(e) concerné(e).
Cette demande devra mentionner la date de début du congé souhaitée et devra être accompagnée du relevé de carrière de l'assurance vieillesse attestant de la possibilité de liquider ses droits à la retraite au plus tard à la date de fin souhaitée du congé de fin de carrière.
Un formulaire de demande est annexé au présent accord.
L'entreprise étudiera la demande dans le mois suivant sa réception, afin de s'assurer que le(a) salarié(e) dispose effectivement des droits à la retraite à l'issue du congé de fin de carrière.
L’entreprise pourra proposer de différer le départ en congé de fin de carrière, en particulier pour des motifs organisationnels (métiers en tension, difficultés de remplacement, notamment).
Le point de départ définitif du congé de fin de carrière, qui devra nécessairement être précédé du solde des différents congés, sera défini d'un commun accord entre le salarié(e) et la Direction en fonction des impératifs opérationnels.
Le congé de fin de carrière se terminera la veille du départ en retraite du (de la) salarié(e).
Formalisation – Avenant au contrat de travail
Lors de l'acceptation de la demande du salarié(e) et d’accord sur le point de départ du congé de fin de carrière, l’accord des parties sera formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail précisant :
La date de liquidation de la pension de retraite dans un régime de base d’assurance vieillesse du salarié(e), qui devra correspondre au lendemain du terme du congé de fin de carrière,
L’engagement écrit du salarié(e) à faire valoir ses droits à la retraite au terme de son congé de fin de carrière,
Le montant de l'IDR prévue par les textes en vigueur à la date de départ en retraite, ainsi que le nombre de mois entiers auquel elle correspond,
La renonciation au paiement de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la CCN DSF dans la limite de ce qui aura été converti en allocation pour le congé de fin de carrière,
L'obligation du (de la) salarié(e) d'avoir soldé l’ensemble de ses congés payés (acquis et en cours d’acquisition), heures de récupération et autres droits à absence, avant l'entrée dans le dispositif,
Que le congé de fin de carrière n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, de sorte qu’il n’ouvre pas droit à acquisition de congés de quelque nature que ce soit sur cette période,
Le montant de l’allocation précisée au paragraphe E,
Que lors de son départ de l’entreprise, le(a) salarié(e) percevra le solde éventuel de l'IDR,
Que le(a) salarié(e) devra restituer, avant le début du congé de fin de carrière, l'intégralité du matériel professionnel mis à sa disposition, appartenant à l'entreprise,
Que pendant la durée de suspension du contrat de travail, sauf accord de l'entreprise, le(a) salarié(e) n’est pas autorisé(e) à exercer une activité professionnelle au service d'une entreprise concurrente,
Que le(a) salarié(e) demeure tenu(e) par une obligation de loyauté vis à-vis de l'entreprise.
ALLOCATION ET DETERMINATION DU NOMBRE DE MOIS DE CONGE DE FIN DE CARRIERE EN FONCTION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Durant le congé, le(a) salarié(e) percevra une allocation soumise à l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment de son versement et alignés sur ceux applicables aux traitements et salaires.
En conséquence, le(a) salarié(e) continuera de cotiser aux caisses de retraite et d’acquérir des trimestres conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette allocation est égale au salaire mensuel brut tel que défini par les dispositions conventionnelles applicables pour le calcul de l’IDR.
Le nombre maximal de mois de congé de fin de carrière est égal :
(Montant de l'IDR (calculée en application des dispositions conventionnelles en vigueur – article 3.23.1 CCN DSF)) / (salaire mensuel de base brut du salarié(e) (défini par les dispositions conventionnelles applicables pour le calcul de l’IDR))
Le congé de fin de carrière ne correspondant qu’à un nombre de mois entier, le résultat de l’opération qui précède est arrondi à l’entier inférieur.
Cependant, et conformément aux dispositions spécifiées au sein de cet accord, il n’y a pas d’arrondi pour les salarié(e)s saisonniers puisque leur congé de fin de carrière prévu par le présent accord peut correspondre à un nombre de mois non entier.
Le solde éventuel de l'indemnité de départ à la retraite non utilisé pour verser cette allocation mensuelle sera payé sur le dernier bulletin de paye, lors du départ en retraite.
Exemple 1 : un(e) salarié(e) permanent ayant une indemnité de départ en retraite de 20.000 € brut, son salaire est de 2.800 € brut = 20.000 / 2.800 = 7,14 mois ; il(elle) pourra prendre 7 mois de congé de fin de carrière et le solde de son indemnité de départ en retraite (2.800 x 7 mois – 20.000 = 400 € brut) lui sera versée lors de son départ de l'entreprise.
Exemple 2 : un(e) salarié(e) saisonnier ayant une indemnité de départ en retraite de 8.000 € brut, son salaire est de 2.500 € brut = 8.000 / 2.500 = 3,2 mois ; il(elle) pourra prendre 3,2 mois de congé de fin de carrière, de janvier à mi-avril (terme de son contrat saisonnier pour la saison d’hiver). Il ne reste pas de solde d’indemnité de départ en retraite à lui verser lors de son départ de l'entreprise.
Exemple 3 : un(e) salarié(e) permanent(e) ayant une indemnité de départ en retraite de 32.000 € brut, est en pré-retraite progressive à 50% sur ses 2 dernières années de carrière. Son salaire est de 1.600 € brut = 32.000 / 1.600 = 20 mois ; il(elle) pourra prendre 12 mois de congé de fin de carrière et le solde de son indemnité de départ en retraite (1.600 x 12 mois – 32.000 = 12.800 € brut) lui sera versée lors de son départ.
STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE DE FIN DE CARRIERE
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le(a) salarié(e) reste inscrit dans les effectifs de __________________ et son contrat de travail est suspendu.
Par conséquent :
Intéressement / Participation / Plan d’Epargne : le bénéfice de ces dispositifs est déterminé en application des règles définies par chaque accord en vigueur étant précisé que le congé de fin de carrière est assimilé à du temps de travail effectif pour l’ouverture aux bénéfices des accords précités,
Mutuelle / soins de santé : sous réserve des règles prévues au sein de l’accord en vigueur, le(a) salarié(e) continue de cotiser au régime de la complémentaire santé sur la base du salaire de remplacement et dans les mêmes conditions de répartition que pendant leur période d'activité ; il(elle) bénéficie du remboursement des frais médicaux dans les mêmes conditions que pendant la période d’activité.
A l'issue du congé, le(a) salarié(e) pourra adhérer au contrat mutuelle / soins de santé au titre du statut retraité ;
Prévoyance : sous réserve des règles prévues dans l’accord en vigueur, le(a) salarié(e) continue de cotiser au régime de prévoyance sur la base du salaire de remplacement et dans les mêmes conditions de répartition que pendant la période d'activité ;
Retraite (tous régimes) : le(a) salarié(e) continue de cotiser aux mêmes régimes de retraite que pendant la période d'activité, sur la base du salaire de remplacement, et dans les mêmes conditions de répartition ;
Comité Social d’Entreprise : le(a) salarié(e) en congé de fin de carrière continue à bénéficier des œuvres sociales du CSE conformément aux règles en vigueur pour tout salarié(e). A l'issue du congé de fin de carrière, le(a) salarié(e) sera considéré(e) comme retraité(e) vis-à vis du CSE ;
Forfait de ski : le salarié(e) continue de bénéficier des mêmes conditions que les autres salarié(e)s. Les avantages en nature sont prélevés sur le salaire de remplacement ;
Congés Payés / RTT : pendant le congé de fin de carrière, le(a) salarié(e) n’acquiert aucun droit à congés payés, ou autre congé de toute nature, pendant cette période. Il(elle) ne peut bénéficier de congés exceptionnels (évènements familiaux) pendant cette période ;
Accidents du travail : le contrat de travail étant suspendu, la législation relative aux accidents de travail n’a pas vocation à s’appliquer.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entre en application le lendemain de la date de son dépôt.
Conditions de suivi de l’accord
Les parties signataires à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application.
Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de demande de révision de l’accord, les parties représentatives au moment de la révision se réuniront afin de définir la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant de la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albertville.
Enfin, un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale représentative signataire et un dernier exemplaire original sera conservé par la Direction.
Les salarié(e)s seront informé(e)s de cet accord par voie d’affichage et celui-ci sera mis en ligne sur Steeple (réseau interne accessible à tous les salarié(e)s).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Fait à Les Belleville, le 12 mars 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CGT, Le _____________,_________________
______________._________________.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONVERSION DE L’INDEMNITE DE DEPART RETRAITE
EN CONGE DE FIN DE CARRIERE
NOM – Prénom :___________________________
Matricule :___________________________
Fonction exercée : __________________________
Date de départ programmé à la retraite : _____ / _____ / __________
(Rappel : au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la date de début du congé de fin carrière)
Demande de conversion de l’indemnité de départ à la retraite en congé de fin de carrière :
Je souhaite convertir toute ou partie de mon indemnité de départ à la retraite afin de bénéficier d’un congé de fin de carrière de ________ mois (rappel : ce nombre de mois doit être entier, hormis si vous êtes saisonnier)
Date programmée du début du congé de fin de carrière : _____ / _____ / __________
(Rappel : au plus tard dans un délai de 6 mois suivant votre demande si vous relevez de la catégorie cadre, 3 mois dans les autres cas)
Date : _____ / _____ / __________Signature :
A joindre obligatoirement :
Dernier relevé de carrière attestant de la possibilité de liquidation des droits à la retraite dans un une régime de base assurance vieillesse au plus tard dans un délai de 12 mois suivant le point de départ envisagé du congé de fin de carrière.
