accord d’ENTREPRISE PORTANT ELECTIONS COMPLEMENTAIRES SUITE A AUGMENTATION DES EFFECTIFS Entre:
la Société CARS BLEUS Dont le siège social est situé 221 impasse de la Fosse – ZI des Perrouins – 53100 MAYENNE Représentée par X agissant en qualité de Directeur
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFTC Représentée par X, délégué syndical
En tant que de besoin, il est précisé que l’organisation syndicale CFTC est l’unique organisation syndicale représentative sur la Société CARS BLEUS.
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – DEVELOPPEMENT D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) RENFORCE
Consécutivement à la fusion simplifiée d’ESCAPE VOYAGES par CARS BLEUS, il est apparu souhaitable de consolider le dialogue social en intégrant au plus tôt le périmètre d’effectif d’ESCAPE VOYAGES au sein du CSE CARS BLEUS, situation légitimant un quantum de représentants du personnel plus important.
Compte tenu des contingences sociales qui se caractériseront notamment par des nouvelles mentions sur les bulletins de salaire, et des premières synergies d’exploitation dès le 01/01/2020, il est convenu d’engager des élections complémentaires à compter de cette date qui se caractérisera par un équivalent temps plein de 53 salariés sur la nouvelle entité fusionnée.
Ces élections complémentaires concerneront exclusivement les salariés de l’entité ESCAPE VOYAGES et donneront lieu à l’élection de 2 titulaires et 2 suppléants dont les mandats courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du CSE CARS BLEUS, soit une fin de l’ensemble des mandats à la date du 30 janvier 2023.
Un déroulement normal du processus électoral sera de rigueur, avec notamment information des salariés et des organisations syndicales représentatives, signature d’un protocole d’accord préélectoral, et scrutin le cas échéant à deux tours.
A l’issue de l’élection complémentaire, les nouveaux élus rejoindront automatiquement le CSE CARS BLEUS.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ses mesures s’appliqueront à compter du 19 novembre 2019 et jusqu’au 30ème jour suivant la date du 2ème tour de l’élection complémentaire.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 19 novembre 2019
Fait à Mayenne le 13 novembre 2019
La DirectionL’Organisation Syndicale CFTC Représentée par représentée par X X
Liste et adresses des établissements concernés
SOCIETE ESCAPE VOYAGES Route de Craon 53350 BALLOTS
