ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE D’UNE PART :
La SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS (SEGM), Société par Actions Simplifiée, au capital de 31.848.236 €, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 907 824 817, dont le siège social est situé 17 rue Marbeuf – 75008 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXX et Monsieur XXXXXX, dument habilités aux présentes,
ci-après désignée « la Société »
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame XXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Délégué syndical central,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de Délégué syndical central,
ci-après désignés ensemble les « Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 24 mai 2024, 07 juin 2024 et 20 juin 2024. Les parties conviennent que les dispositions du présent accord complète les dispositions de l’accord du 24 mai 2024 relatifs aux accessoires de rémunération qui sont venus déjà améliorer certaines mesures salariales (notamment prime de vacances et conditions d’ancienneté des tickets restaurant et du 13ème mois). Les parties conviennent enfin de l’importance de maintenir dans la politique de rémunération un dispositif d’intéressement annuel négocié entre les parties, renforçant ainsi la volonté de de mobiliser et animer l’ensemble des salariés autour d’objectifs communs, qui viennent compléter les dispositifs de rémunération variable mensuel déjà existants.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord relatif aux salaires, à la durée et l’organisation du temps de travail et aux avantages sociaux concerne le périmètre des salariés la société SEGM, quel que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 – GRILLE DES MINIMAS SALARIAUX SEGM
Statut
Classification
Minima Branche 01/06/2024
Minima SEGM GL
01/07/2024
Employé
I - ECH 1
1 766,92 € 1 766,92 €
I - ECH 2
1 766,92 € 1 768,00 €
II - ECH 1
1 773,00 € 1 773,00 €
II - ECH 2
1 785,00 € 1 785,00 €
III - ECH 1
1 797,00 € 1 797,00 €
III - ECH 2
1 803,00 € 1 814,00 €
IV - ECH 1
1 834,00 € 1 857,00 €
IV - ECH 2
1 895,00 € 1 900,00 €
AGM
V
2 054,00 € 2 130,00 €
Cadre
VI
2 469,00 € 2 616,00 €
VII
3 203,00 € 3 330,00 €
VIII
4 217,00 € 4 300,00 €
Cette grille s’applique en particulier dans la mise en œuvre des dispositions de la convention collective relatives aux classifications et aux emplois repères, notamment en matière :
de salaires fixes minima d’embauche,
de salaires fixes minima en cas d’évolution dans l’entreprise (niveau ou échelon), au sein d’une même famille d’emploi ou sur un nouvel emploi repère.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES DES EMPLOYES ET AGM
L’ensemble des employés, techniciens, agents de maitrise bénéficieront d’une augmentation générale (AG) des salaires de base de 2,5% au 1er juillet 2024.
En complément, une enveloppe d’augmentations individuelles (AI) de 0,5% de la masse salariale des employés, techniciens et agents de maitrise est prévue. Ces mesures prendront effet au 1er juillet 2024.
L’ensemble des augmentations seront calculées sur la base du salaire fixe mensuel brut de décembre 2023.
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES DES CADRES
L’ensemble des cadres bénéficieront d’une augmentation générale (AG) des salaires de base de 1% au 1er juillet 2024.
En complément, une enveloppe d’augmentations individuelles (AI) de 2% de la masse salariale des cadres est prévue. Ces mesures individuelles prendront effet au 1er juillet 2024.
L’ensemble des augmentations seront calculés sur la base du salaire fixe mensuel brut de
décembre 2023.
ARTICLE 5 – CARENCE POUR HOSPITALISATION
La CCN des Grands magasins applicable au sein de SEGM GL prévoit le maintien de salaire sur les jours de carence maladie en cas d’hospitalisation des cadres et AGM.
Les parties conviennent de l’extension de cette mesure aux Employés à compter du 1er octobre 2024.
ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties ont convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord s’appliqueront aux dates d’effet fixées dans chacun des articles.
ARTICLE 7 – PUBLICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 20 juin 2024, en 6 exemplaires originaux
Pour la SEGM GL :
XXXXXXXXXXXXX Directeur des OpérationsDirecteur Ressources HumainesRéseau Magasins SEGM-GL Groupe SGM
