Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette (SEJLC), Casino Barrière Le Croisette Cannes, ayant son siège social 1, Espace Lucien Barrière - 06400 Cannes et représentée par
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Le syndicat
CFDT, représentée par
Le syndicat
CFTC, représentée par
Le syndicat
FO, représentée par
D'autre part,
PRÉAMBULE
Suite à la dénonciation de l’usage existant au sein de l’entreprise relatif à l’octroi d’une prime d’été à certaines catégories de salariés et selon des conditions différentes, il a été décidé de mettre en place une nouvelle prime d’été, afin d’en élargir le bénéfice à l’ensemble du personnel et d’uniformiser ses conditions d’attribution.
Cette prime a pour objet de reconnaître et récompenser le travail fourni durant la période estivale impliquant un accroissement temporaire de l’activité de la société du fait de l’affluence touristique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, sous réserve de justifier d’une durée de présence effective continue de plus de 8 mois au sein de l’entreprise, appréciés sur les 12 mois qui précèdent le versement, soit du 1er septembre au 31 août et d’être présent dans les effectifs au moment du versement, soit au 30 septembre.
Par exception, sont exclus du champ des bénéficiaires la catégorie des collaborateurs occupant des postes de Directeur(rice). Il est précisé que sont assimilées à des périodes de présence effective, les absences suivantes :
Congés payés
RTT, RCN, repos compensateurs de remplacement et obligatoires des heures supplémentaires,
Jours fériés,
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congés pour événements familiaux
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou non, accident du travail ou accident de trajet,
Jours de formation à l’initiative de l’employeur et congés de formation à l’initiative du salarié pris sur le temps de travail (projet de transition professionnelle (PTP), congé de formation économique, sociale et syndicale,…)
congé parental d’éducation, de présence parentale et de solidarité familiale, en cas de suspension complète du contrat de travail
la prise des heures de délégation par les représentants du personnel,
le temps passé en visite médicale auprès de la Médecine du travail.
ARTICLE 2 - MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
2.1 - Montant
Le montant brut de la prime d’été est fixé à 500 euros, pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la prime est versée au prorata de la durée du travail contractuelle par rapport à la durée collective de travail en vigueur dans l’entreprise.
Le montant de la prime n’est pas majoré en cas d’heures supplémentaires.
2.2 - Proratisation du montant de la prime en cas d’absence
En cas d’absence rémunérée ou non, sur la période allant du 01/07/N au 31/08/N, la prime sera réduite au prorata temporis.
Les absences donnant lieu à proratisation du montant de la prime sont toutes les absences, à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :
Repos hebdomadaires,
Congés payés
RTT, RCN, repos compensateurs de remplacement et obligatoires des heures supplémentaires,
Jours fériés,
Congés pour événements familiaux pour cause de décès d’un membre de la famille,
Jours de formation à l’initiative de l’employeur,
Heures de délégation.
Toutes les autres absences donnent lieu à proratisation du montant de la prime. Ainsi, à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont visées les absences pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non, congés maternité/paternité, congés parentaux, préavis non effectué, jours de congés pour événements familiaux autres que pour cause de décès, mise à pied, absence injustifiée, absence autorisée payée ou non payée, congés de formation, congés sabbatiques ou sans solde…).
2.3 - Versement
La prime d’été est versée annuellement en une seule et unique fois à l’échéance de la paie du mois de septembre.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou décisions unilatérales en vigueur au sein de la société, portant sur le même objet.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
ARTICLE 5 - RÉVISION / DÉNONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.
Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. La dénonciation devra en outre être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Il sera diffusé auprès du personnel par affichage.
