Nom de l’entreprise : SOCIETE D’EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT
Code APE: 5222Z Code SIRET: 804 834 711 00017 Forme juridique : Société Anonyme dont le siège social est à 285 Avenue du Mérite Maritime – 62105 CALAIS Cedex représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée "l'Entreprise" D’une part,
Pour le syndicat C.F.D.T., , Délégué Syndical Central Pour le syndicat C.G.T., , Délégué Syndical Central Pour le syndicat F.O., , Délégué Syndical Central
Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommé "les Organisations syndicales représentatives" D’autre part.
ARTICLE 1 - PREAMBULE Convaincues que l’égalité et la diversité constituent des facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, la Direction de la Société d’Exploitation des Ports du Détroit et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’inscrire dans un accord leurs actions et engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation les 03/10/2024, 09/10/2024 et 12/11/2024 afin de parvenir aux mesures du présent accord.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que la convention collective nationale unifiée « Ports & manutention » dont dépend l’Entreprise, prévoit des dispositions en matière de mixité et d’égalité professionnelle notamment dans son article 10 modifié par l’avenant n°14 du 9 mars 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD Afin de rester en conformité avec la législation, le présent accord vise à définir les moyens que l’Entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir dans la durée l’égalité professionnelle dans tous les domaines de la vie professionnelle de l’entreprise.
A partir du constat réalisé au travers des informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 6 domaines énumérés ci-après :
La rémunération
La promotion
La formation
Les conditions de travail
Le recrutement
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 3 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Le diagnostic est établi sur la base des indicateurs constatés au 31/12/2023 au niveau de l’entreprise et par établissement dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
L’effectif de l’Entreprise est de 641, répartis de la manière suivante : 635 sous contrat de travail à durée indéterminée, 0 sous contrat de travail à durée déterminée, 6 contrats d’apprentissage.
Etablissement Port de Boulogne-sur-Mer :
Les femmes représentent 7,46 % de l’effectif total des salariés
Les embauches intervenues en 2023 se répartissent par sexe de la manière suivante : 0 % de femmes, 100 % d’hommes
Les promotions ont concerné 0 % des femmes et 100 % des hommes
Les salariés ayant suivi une ou plusieurs actions de formation se répartissent par sexe de la manière suivante : 100 % de femmes, 87,5 % d’hommes
Le volume des temps partiels est de 1,49 %, dont 100 % sont alloués à des femmes.
Constat :
Le faible taux de féminisation au sein de l’établissement se justifie par la mutualisation des services supports rattachés à l’établissement de Calais, et au sein desquels les personnels sont majoritairement féminins.
Etablissement Port de Calais :
Les femmes représentent 26,3 % de l’effectif total des salariés
Les embauches intervenues en 2023 se répartissent par sexe de la manière suivante : 24 % de femmes et 76 % d’hommes.
Les promotions ont concerné 0 % des femmes et 100 % des hommes
Les salariés ayant suivi une ou plusieurs actions de formation se répartissent par sexe de la manière suivante : 71 % de femmes, 68 % d’hommes
Le volume des temps partiels est de 5,05 %, dont 100 % sont alloués à des femmes.
Constat :
Les métiers portuaires sont historiquement de par leurs exigences physiques fortement masculinisés. La répartition H/F de l’établissement est donc en cohérence avec les chiffres nationaux dans les ports français.
ARTICLE 4 – DOMAINES D’ACTION
A partir du constat réalisé au travers des informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 6 domaines énumérés ci-après :
La rémunération
La promotion
La formation
Les conditions de travail
Le recrutement
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 5 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE
LA REMUNERATION
OBJECTIF :
L’Entreprise affirme sa volonté d’assurer une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, à fonction, âge, ancienneté et cycles de travail équivalents.
A fonction, âge, ancienneté et cycles de travail comparables, la rémunération moyenne mensuelle de base hiérarchique doit être identique pour les femmes et les hommes.
L’Entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption ainsi que les différents mandats syndicaux sont sans incidence sur le déroulement de la carrière. L’Entreprise veille à ce que les entretiens annuels précèdent les avancements car ce sont des outils indispensables dans l’arbitrage et l’attribution des promotions. ACTION :
Réaliser un contrôle annuel comparatif des rémunérations moyennes mensuelles de base hiérarchique et variables par sexe, par CSP, par fourchette d’ancienneté, par établissement et au niveau de l’entreprise.
L’Entreprise s’engage à traiter les inégalités lorsqu’elles sont constatées et démontrées et à recevoir chaque salarié qui se sentirait désavantagé pour étudier au cas par cas les différentes situations.
INDICATEURS CHIFFRES :
Rémunération moyenne mensuelle de base hiérarchique/sexe/CSP/Fourchette d’ancienneté au niveau de l’Entreprise
Réalisation du contrôle annuel
Pourcentage d’augmentation homme/femme/an/SEPD
LA PROMOTION
OBJECTIF :
L’Entreprise entend promouvoir l’égalité des chances sans distinction du sexe et la mixité dans les fonctions à responsabilités, et s’engage à favoriser l’accès à ces fonctions au personnel féminin lorsqu’il y est sous-représenté. L’Entreprise s’engage à rendre les offres d’emploi en interne davantage attractives aux candidats de sexe féminin et à traiter les candidatures avec équité. L’Entreprise veille par ailleurs au choix des intitulés, et au contenu des offres d’emploi. L’Entreprise s’engage également à soutenir la mixité de l’emploi au sein de tous les services et à diversifier les modes de diffusion de ces offres d’emploi en interne (TV, affichage dynamique, …). ACTION :
Lorsqu’une fonction à responsabilités est ouverte dans l’Entreprise, qu’un recrutement interne est rédigé et diffusé, celle-ci s’engage à recevoir 100% des femmes ayant postulé et correspondant au prérequis, et à compétences égales choisir le profil féminin s’il est sous-représenté dans le service et/ou la fonction à pourvoir.
En cas de candidature unique pour un poste à faible mixité et/ou à mixité inexistante, l’Entreprise s’engage à étudier la possibilité de proposer une qualification ou une formation si le candidat est susceptible de correspondre au poste mais est dépourvu d’expérience et/ou de formation exigée pour le poste.
L’Entreprise s’engage à revaloriser le salaire d’un salarié lorsqu’il bénéficie d’une promotion verticale dans sa filière.
INDICATEURS CHIFFRES :
Nombre de candidatures au poste/sexe
Nombre de candidats reçus en entretien/sexe
Nombre de promotions/postes à responsabilités (fonctionnel/encadrement/management) pourvus/an.
LA FORMATION
OBJECTIF :
Les parties conviennent que la formation professionnelle contribue à l’employabilité et au développement des compétences, et concerne l’ensemble des salariés quel que soit leur sexe. En conséquence, l’Entreprise veille à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Les contraintes personnelles et familiales des salariés sont par ailleurs prises en compte par l’Entreprise dans la mise en œuvre de la politique de formation.
L’Entreprise veille également à la formation des managers, à la gestion des conflits, au harcèlement et aux techniques de management notamment.
ACTION :
Le pourcentage des femmes ayant bénéficié d’une formation au cours de l’année doit être égal à celui des hommes.
L’Entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble des encadrants à l’égalité et la lutte contre les discriminations.
L’Entreprise s’engage également à favoriser les formations qualifiantes ainsi que l’accès à la VAE et rendre prioritaire l’accès à la formation aux salariés y recourant le moins.
INDICATEURS CHIFFRES :
Nombre de femmes et d’hommes formés/établissement
Nombre de personnes formées aux premiers secours en santé mentale/service/an
Taux de salariés ayant participé au moins à une formation par service/an
LES CONDITIONS DE TRAVAIL
OBJECTIF :
Convaincues qu’un aménagement des conditions de travail sollicité par un salarié contribue à l’amélioration de son bien-être tant familial que professionnel, les parties rappellent les dispositions conventionnelles en vigueur tendant à favoriser l’accès au temps partiel, au télétravail ainsi que les aménagements horaires aux salariés qui en font la demande lorsque l’activité le permet, ceci quel que soit leur sexe. L’Entreprise s’engage à communiquer davantage sur les droits et les avantages des salariés liés à la maternité, la paternité et à l’adoption. ACTION :
Lorsque les contraintes d’organisation du travail le permettent, les demandes de passage à temps partiel doivent être satisfaites, et les demandes de télétravail et d’aménagement d’ horaires doivent être étudiées.
Un entretien sera systématiquement organisé entre le responsable hiérarchique et le salarié, pour en définir les modalités de mise en œuvre au regard des fonctions exercées.
L’Entreprise s’engage à la création et à la diffusion d’un document comportant tous les droits que détiennent les salariés avant, pendant et après leur congé maternité, congé parental d’éducation ou d’adoption ainsi que la mise en place d’un entretien avec leur chef de service à la reprise du travail.
L’Entreprise s’engage à étudier la création d’une campagne de communication contre les comportements sexistes au travail.
INDICATEURS CHIFFRES :
Nombre de demandes de passage à temps partiel satisfaites/nombre total de demandes/an/établissement
Nombre de demandes de passage à temps partiel par sexe/établissement
Nombre d’entretiens tenus, consécutifs à une demande de passage à temps partiel, à un congé maternité, paternité ou d’adoption
Nombre de jours de congé enfant malade pris par agent pouvant y prétendre/an
Nombre de reprise du travail à temps partiel après un congé maternité, paternité ou d’adoption
LE RECRUTEMENT
OBJECTIF :
Les parties signataires rappellent l’obligation de garantir l’absence de discrimination lors du recrutement, et que seuls des éléments objectifs liés aux capacités professionnelles des candidats sont à prendre en compte dans les procédures de recrutement. L’Entreprise entend promouvoir l’égalité des chances et la mixité dans toutes les fonctions inhérentes au fonctionnement d’un port, et s’engage à favoriser l’accès à ces fonctions au candidat de sexe féminin lorsqu’il y est sous-représenté et/ou inexistant.
ACTION :
L’Entreprise s’engage à rendre les offres d’emploi en externe davantage attractives aux candidats de sexe féminin quand le poste à pourvoir concerne un poste et/ou un service ou la mixité est faible ou inexistante, et à traiter les candidatures avec équité.
L’Entreprise maintient sa vigilance quant au choix des intitulés et au contenu des offres d’emploi.
L’Entreprise s’engage à soutenir la mixité de l’emploi et la féminisation au sein de tous les services et à diversifier les modes de diffusions de ces offres d’emploi (forums, …).
INDICATEURS CHIFFRES :
Nombre de candidatures/poste/sexe/nombre d’entretien
Nombre de candidatures sélectionnées en fonction des candidatures reçues/sexe
L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
OBJECTIF :
Les parties rappellent l’importance de respecter les équilibres de vie des salariés, femmes et hommes, et de prendre en compte les obligations liées à la vie personnelle et familiale des salariés dans l’organisation du travail pour éviter toute discrimination d’une part, et contribuer à l’épanouissement et par conséquent à l’efficacité des salariés au travail d’autre part.
ACTION :
Recevoir en entretien les salariés qui feraient la demande de modification de leur amplitude horaire de travail et en étudier la faisabilité selon le service concerné
Droit à la déconnexion : création d’une phrase type intégrée à la signature de mail de chaque salarié possédant une adresse e-mail professionnelle. (Ex : en dehors de ses heures de travail le salarié n’est pas censé consulter ses mails et n’est donc pas tenu d’y répondre) voire la faisabilité de différer la réception des mails aux heures qui conviendrait selon chaque salarié.
L’Entreprise s’engage à étudier la mise en place d’une procédure consistant à proposer aux salariés absents pour congé maternité/paternité/parental/adoption à garder le contact ou non avec l’Entreprise/le service et de ne pas en tenir rigueur à celui/celle qui en ferait la demande.
L’Entreprise réfléchit à la création d’une journée « Family Day » au cours de laquelle les familles (conjoint et enfants) pourraient venir découvrir le lieu et le poste de travail de leur conjoint/parent).
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les parties se réuniront pour constater l’état des indicateurs et la réalisation des actions.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Tout signataire peut demander la révision du présent accord. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 8 – MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les parties établiront un bilan général annuel des actions et des progrès réalisés, présenté lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent texte sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise.
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique comprenant la version signée de l’accord ainsi qu’une version anonymisée, sur la plateforme « TéléAccords ».
Ce dépôt électronique sera accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. En outre, en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail une version papier de l’accord sera également être déposée auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Calais.
Fait à Calais, le12 novembre 2024
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par M. Directeur Général
Pour les organisations syndicales : (signatures)
Pour le syndicat C.F.D.T. M. , Délégué Syndical Central
Pour le syndicat C.G.T. M. , Délégué Syndical Central
Pour le syndicat F.O. M. , Délégué Syndical Central
