Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DES RESIDENCES HOTELIERES RAIL Orfea
Avenant N°3 à l'Accord collectif d'entreprise portant sur le système de garanties collectives de Remboursement de Frais Médicaux en faveur des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant N°3 à l’Accord collectif d’entreprise portant sur le système de garanties collectives de Remboursement de Frais Médicaux en faveur des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SERHR Orfea, dont le siège social est situé au 49, rue Réaumur -75139 Paris Cedex, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 440 381, représentée par , en sa qualité de gérante,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Société, reflétant ainsi une valeur forte de solidarité. La direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies afin de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société visé à l’article 3.1, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux. Le présent avenant de révision vient réviser l’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise portant sur le système de garanties collective de Remboursement de Frais Médicaux du 31 décembre 2014. Il se substitue en totalité à celui-ci à compter du 1er janvier 2023. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique. Objet Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 3.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées. Adhésion des salariés Salariés bénéficiaires Le présent régime bénéficie aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres de l’entreprise présents et à venir, à compter de sa date de mise en place. Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Faculté de dispenses Les salariés peuvent être dispensés de l’obligation d’affiliation au présent régime, dès lors qu’ils justifient d’une dispense telle que prévue par les textes applicables.
Par ailleurs, les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés à leur initiative, de l'obligation d'affiliation au présent régime eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent avenant et remplissant les conditions d’une des dispenses ci-dessus peuvent en faire la demande par écrit, auprès de l’employeur qui les conserve à fins de contrôle, accompagnée des justificatifs nécessaires, au plus tard le 15 du mois suivant la prise d’effet du présent avenant. Les justificatifs de ces différents cas de figure devront être adressés par les salariés à la Société et renouvelés chaque année. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime de base. Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés et les justificatifs annuels de leur situation. Les salariés concernés nouvellement embauchés devront confirmer par écrit à SERHR Orfea, dans un délai de 8 jours suivant leur embauche, leur choix d’adhésion ou non au contrat d’assurances « remboursements de frais médicaux ». A défaut de réponse exprimée dans les délais impartis, l’adhésion au contrat d’assurance est obligatoire. Prestations Les prestations annexées au présent avenant ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts. Cotisations Régime de base obligatoire Le mode de cotisation utilisé est le mode « salarié + enfant ». Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime et acquitter la cotisation « salarié + enfant ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint(e) tel(le) que défini par le contrat d’assurance et prendra alors, à sa charge exclusive, la cotisation afférente. La cotisation mensuelle du régime obligatoire est de :
TAUX DE COTISATION Régime Général TAUX DE COTISATION Régime Local PARTICIPATION EMPLOYEUR PARTICIPATION SALARIALE Salarié + enfant 3.07%PMSS +3.07% T2 2.29%PMSS +2.30%T2 50% 50% Conjoint 40€
40€
100% Les cotisations seront indexées sur les résultats techniques du contrat d’assurance et sur les évolutions du plafond annuel de la sécurité sociale. Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire. La cotisation liée au conjoint sera prélevée directement sur le compte bancaire du salarié. Option facultative Les salariés ont la possibilité d’améliorer leur couverture et de l’étendre à leurs ayants droits. Ces dernières viennent en supplément des prestations prévues au Régime de base. Les cotisations mensuelles des options facultatives s’élèvent à : TYPE D’OPTION OPTION 1 Adulte +1.08% PMSS Enfant +0,48% PMSS Les cotisations de l’option 1 s’ajoutent à celle du régime de base. Il est rappelé que les cotisations liées à ces options sont totalement à la charge du salarié et non déductible de son salaire imposable.
Règle d’adhésion à l’option facultative Sous réserve du respect des conditions d’affiliation au régime de base obligatoire, le salarié a la possibilité d’opter pour un régime supplémentaire à adhésion facultative. L’assuré peut adhérer au régime supplémentaire facultatif :
A la date de son affiliation au régime de base obligatoire ;
Au 1er janvier de chaque année
A la date de changement majeur dans sa situation de famille (mariage, concubinage, PACS, naissance, divorce et veuvage), à condition que la demande justifiée soit reçue dans les trente jours qui suivent la notification du changement.
Les conditions de mise en œuvre de l’option sont précisées dans les dispositions du contrat d’assurance. Si l’assuré choisit le régime supplémentaire facultatif en complément du régime de base obligatoire, la durée de son adhésion ne pourra être inférieure à trois ans, sauf en cas de changement de situation de famille (mariage, concubinage, PACS, naissance, divorce, veuvage), sous réserve que la demande parvienne au gestionne du contrat dans les 30 jours qui suivent ladite notification.
Résiliation de l’adhésion
Si l’assuré ne souhaite plus adhérer au régime supplémentaire facultatif, il doit adresser une lettre recommandée avant le 1er novembre de l’année en cours, pour une prise d’effet de la résiliation au 31 décembre suivant. Toute nouvelle admission au régime supplémentaire facultatif, après résiliation d’une précédente adhésion audit régime, ne pourra intervenir qu’après un délai de 3 ans. Les frais médicaux sont alors pris en charge dans la mesure où ils ont été exposés après les délais d’attente visés ci-dessus pour les seules prestations prévues au régime supplémentaire facultatif. La résiliation vaut pour l’assuré et ses éventuels ayants droit.
Evolution ultérieure de la cotisation Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente Décision, se limite au seul paiement des cotisations dans les conditions rappelées au point 5.1 ci-dessus. Une évolution législative ou réglementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de cotisations. Les éventuelles évolutions futures des taux de cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus. Portabilité Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale,
un dispositif de «Portabilité» permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations prévues dans le présent formalisme.
Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail Conformément aux différents décrets applicables, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. Information Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Information collective Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de de frais de santé. En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance. Suivi de l’accord
La direction et les partenaires sociaux se réuniront chaque année afin de faire le point sur la mise en œuvre de cet accord et prendront, s’ils l’estiment nécessaire, la décision de le réviser le cas échéant.
Durée-Révision-Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail. Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dépôt et publicité Le présent avenant sera communiqué dès signature à l’ensemble des établissements la SERHR ORFEA par la Direction :
Un pour chacune des parties participant à la négociation, soit deux (2) exemplaires ;
Un pour dépôt auprès de la DRIEETS de Paris sur la plate-forme https://teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, en application des modalités de publication en vigueur ;
Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris en un exemplaire original.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
