Accord sur la mise en place d’un CSE central - société DISVAL et DSRA
Accord sur la mise en place d’un CSE central - société DISVAL et DSRA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOCIETE D'EXPLOITATION DES SURGELES DISVAL ET DS RHONE ALPES, dont le siège social est situé 47 rue du clos renard 45110 Châteauneuf-sur-Loire, représentée par XXX en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral :
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Syndicats Représentants
XXX
XXX
d'autre part.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de la société Société d’Exploitation des surgelés DISVAL et DSRA.
Article 1 – Définition des différents établissements
Les effectifs de la société sont répartis de la façon suivante, sur deux établissements distincts :
Etablissement DISVAL
Etablissement DSRA
Ouvriers et employés
149 128
Techniciens et Agents de maîtrise
18 16
VRP
37 36
Cadres
4 5
Total
208 185
Article 2 – Répartition des sièges par établissement
Le CSE central sera composé de quatre titulaires et quatre suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique.
Ainsi, l’ensemble des membres titulaires de chaque CSE d’établissement vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et le membre suppléant qui le représenteront.
L’élection a lieu à bulletin secret et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Seuls les élus titulaires participent au vote. Les élus suppléants ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours des réunions respectives des CSE d’établissement qui se tiendront les 12 et 16 janvier 2024.
Article 4 – Eligibilité
Les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement, étant précisé que :
un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central ;
un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être élu que suppléant au CSE central.
Article 5 – Affichage des résultats des élections
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
La composition du CSE central sera affichée au siège de l’entreprise.
Article 6 – Durée des mandats des élus au CSE central
Les membres du CSE central sont élus pour quatre ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central.
Article 7 – Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu uniquement pour l’élection du CSE central organisée en 2024.
Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la direction.
Fait à La Châteauneuf-sur-Loire, le 4 janvier 2023
