ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre,
La société SETAM dont le siège social est Immeuble Le Génépi rue de la Lombarde Val Thorens 73440 Les Belleville
représentée par Monsieur ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CE,
d’autre part.
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 4 décembre 2018 pour définir les modalités de poursuite du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire dans un souci d’une meilleure gestion avec des conditions tarifaires optimisées.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail. 1.Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de faire bénéficier ses salariés de garanties :
décès de l’affilié
invalidité absolue et définitive
décès de l’affilié par suite d’accident
double effet
rente éducation
incapacité temporaire
invalidité permanente
exonération,
de la Compagnie décrites dans la notice d’information ci-jointe.
2.Bénéficiaires Est et sera affilié obligatoirement au régime, l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise présents et à venir ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947. 3.Cotisations
3.1Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation du régime est fixé à 1,44% en Tranche A et 1,87% en Tranche B comme définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée (« proposition d’Assurance Prévoyance »). Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
L’employeur : participation à hauteur d’un taux de cotisation de 60 %
Le salarié : participation à hauteur d’un taux de cotisation de 40 %
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3.2Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. 4.Garanties Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie ci-annexée. Les prestations souscrites, qui sont résumées dans le document joint, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1 et L. 242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts. 5.Choix de l’organisme assureur Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie est retenue pour la gestion du régime. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 6.Changement d’organisme assureur En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
7. SUIVI DE L’ACCORD
Une première présentation de cet accord sera réalisée lors du CSE du mois d’avril 2019. Par la suite, un point annuel sur le suivi de l’accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion CSE.
8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2019.
9. SIGNATURE, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONES ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du Comité d’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet du comité d’entreprise.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
10. DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.
Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord. Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.
Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir. Fait à Val Thorens le 01 janvier 2019, en 02 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Pour la société en sa qualité de Directeur Administratif et Financier
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
