Avenant à l’accord de méthode relatif aux négociations d’un accord de substitution en date du 12 octobre 2021
Entre :
La société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville (SETA), S.A.S.U. dont le siège social est situé Bois de Coulange à Amnéville (57360), inscrite au RCS de Metz sous le numéro 893 726 547,
Représentée aux présentes par , en sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL, Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
, Déléguée Syndicale CGT
, Délégué Syndical FO
Déléguée Syndicale CFE CGC
Préambule Les parties se sont rencontrées, et ont décidé de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation d’un accord de substitution.
C’est pour cette raison, qu’elles ont conclu un accord de méthode, le 12 octobre 2021 ayant pour objet de préciser :
la composition de l’instance de négociation ;
les informations remises aux négociateurs ;
le calendrier, lieu, nombre et nombre des réunions.
Lors de la réunion en date du 30 novembre 2021, il a été convenu de rajouter deux dates de réunion afin de pouvoir signer un accord d’ici fin décembre 2021 sur les thèmes suivants : subrogation et maintien de salaire durant les absences, classification, aménagement du temps de travail, primes, éléments de salaire et prime d’intégration du 13e mois.
Les parties se sont également accordées sur le fait que de nouvelles réunions seront organisées en janvier pour négocier sur les thèmes de l’accord sur le CET et celui relatif à l’égalité hommes femmes et qui feront l’objet d’un nouvel avenant.
Ainsi, les parties acceptent de modifier l’article 4 de l’accord en ces termes :
Article 4 : Calendrier prévisionnel, lieu et nombre des réunions
Les Parties conviennent de rajouter cinq dates de réunion au calendrier initial :
le 10 décembre 2021 de 9 heures à 12 heures
le 22 décembre 2021 de 9 heures à 12 heures
le 6 janvier 2022 de 9 heures à 12 heures
le 20 janvier 2022 de 9 heures à 12 heures
le 3 février 2022 de 9 heures à 12 heures.
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin au terme de la négociation qu’il vise en objet.
Les autres dispositions de l’accord de méthode en date du 12 octobre 201 demeurent inchangées.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article l'accord L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des syndicats représentatifs.
Fait à Amnéville Le 6 décembre 2021
Pour la société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville, Représentée par en sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL
