ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La Société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville (SETA),
S.A.S. au capital de 500.000€, immatriculée au RCS de Metz sous le n°893 726 547 Dont le siège social est situé Rue des Thermes – Bois de Coulange – 57360 AMNEVILLE Représentée aux présentes par , représentant la société ARENADOUR CAPITAL, Présidente
D’une part
Et : La CGT, représentée par sa déléguée syndicale, FO, représentée par son délégué syndical, La CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale,
CHAPITRE 2 : OUVERTURE, ALIMENTATION ET FONCTIONNEMENT DU CET PAGEREF _Toc95780286 \h 5
Article 4 : Ouverture du compte PAGEREF _Toc95780287 \h 5 Article 5 : Alimentation du compte PAGEREF _Toc95780288 \h 5 Article 6 : Plafonnement des temps placés sur le compte PAGEREF _Toc95780289 \h 5 Article 7 : Utilisation du compte PAGEREF _Toc95780290 \h 6 Article 8 : Valorisation des droits placés sur le CET PAGEREF _Toc95780291 \h 7 Article 9 : Information des salariés PAGEREF _Toc95780292 \h 8
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc95780293 \h 8
Article 10 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc95780294 \h 8 Article 11 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc95780295 \h 8
PREAMBULE
Les salariés de l’Association du Pôle Thermal bénéficiaient d’un compte épargne temps mis en place par un accord d’entreprise conclu le 12 décembre 2013. De par la cession de l’activité à la SETA, cet accord a été mis en cause et doit cesser de produire effet à l’issue d’un délai de 15 mois suivant cette mise en cause, sauf signature d’un nouvel accord sur ce sujet avant cette échéance. Considérant que le bénéfice d’un CET constitue un avantage au bénéfice du personnel, la Direction a décidé de proposer la négociation d’un nouvel accord d’entreprise sur ce sujet, compatible avec les attentes et habitudes des salariés mais également avec les contraintes de fonctionnement de l’entreprise. C’est dans ces contextes que des discussions se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives en vue d’aboutir à un accord. Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à l’accord qui suit et qui se substitue, automatiquement et de plein droit, à l’accord d’entreprise du 12 décembre 2013 et à tout avenant ultérieur qui serait venu le compléter ou modifier.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 : Objet et champ d’application Le présent accord a pour objet la création d’un compte épargne temps aux bénéfices de salariés qui souhaiteraient placer des temps de repos en vue de pouvoir bénéficier de temps d’absence rémunérée dans les conditions définies ci-après. Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société, quel que soit leur statut contractuel, dès lors qu’ils atteignent 2 ans d’ancienneté à la date d’ouverture de compte telle que définie ci-après. Article 2 : Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2022. Il se substitue automatiquement et de plein droit à toute disposition antérieure portant sur le même objet que l’une de ses dispositions. Il est convenu que les comptes individuels ouverts par les salariés à la date d’entrée en vigueur du présent accord sont automatiquement transférés dans le cadre du présent CET. Les droits acquis demeurent en l’état mais les nouvelles règles relatives à l’acquisition, le placement, le plafonnement et l’utilisation de ces droits s’appliquent immédiatement et pour l’avenir.
Article 3 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
CHAPITRE 2 : OUVERTURE, ALIMENTATION ET FONCTIONNEMENT DU CET
Article 4 : Ouverture du compte Chaque salarié peut, de sa seule initiative, demander l’ouverture d’un CET à son nom. Cette demande devra être adressée par écrit, par tout moyen, à la Direction des ressources humaines, avant le 31 décembre de chaque année. Ces demandes ne seront recevables que si le salarié a atteint au moins 2 ans d’ancienneté au 31 décembre de l’année concernée. Le compte sera ouvert à effet au 1er janvier suivant, sur la base des droits que le salarié aura choisi d’y affecter, dans les conditions ci-après définies. Article 5 : Alimentation du compte Le compte est alimenté en temps et les salariés peuvent y placer les éléments suivants :
Jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables,
Jours de fractionnement,
Heures au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou du repos compensateur à quelque titre que ce soit (tel que les heures de délai de prévenance et le repos compensateur de nuit),
Jours non travaillés au titre du forfait annuel en jours,
Heures supplémentaires et complémentaires (avec majorations conventionnelles),
Jours de repos au titre de l’habillage / déshabillage.
La présente liste est limitative. Chaque année, le salarié qui souhaitera placer des temps sur son CET devra en informer la Direction RH via le formulaire mis à disposition à cet effet. Article 6 : Plafonnement des temps placés sur le compte La Direction rappelle que le principe demeure la prise des repos au fur et à mesure. Dans ce cadre, il apparait indispensable de plafonner le nombre de jours pouvant être placés sur le compte chaque année. Chaque salarié ne pourra placer plus de 12 jours dans son CET par an. Pour les salariés plaçant des heures, considérant qu’une journée de travail correspond en moyenne à 5,83 heures, ils ne pourront placer plus de 70 heures. Pour les salariés à temps partiel, la valeur de la journée de travail correspondra à la durée hebdomadaire contractuelle de travail / 6 jours. Il est entendu que lorsque le salarié placera des jours et des heures sur son compteur, ses jours seront considérés comme correspondant à 5,83 heures, de sorte que chacun ne puisse placer plus de 12 jours ou 70 heures chaque année. Les salariés à temps partiel se verront appliquer les mêmes plafonds (12 jours ou 70 heures par an). Chaque salarié ne pourra placer, au total, plus de 60 jours sur son CET. Le compte sera donc bloqué, sauf utilisation partielle. Il est précisé que les salariés ayant un compte ouvert à la date d’entrée en vigueur du présent accord conserveront le montant total des droits acquis mais ils ne pourront y placer de nouveaux droits si le total acquis atteint ou dépasse 60 jours. Article 7 : Utilisation du compte
Cas d’utilisation
Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour bénéficier :
D’une absence rémunérée pour faire face à des besoins ou contraintes personnels,
D’un complément de rémunération immédiat.
Ainsi, le salarié pourra choisir de mobiliser ses droits acquis pour bénéficier d’une cessation d’activité avant la date de son départ effectif à la retraite, pour prendre un congé sans solde, pour financer une période de formation en-dehors de l’entreprise ou pour faire face à des besoins personnels ne donnant pas droit à absence rémunérée. Il pourra également mobiliser ses droits placés sur son CET en en demandant la conversion monétaire afin de bénéficier d’un complément de rémunération à effet immédiat.
Utilisation pour bénéficier d’une absence rémunérée
Pour mobiliser ses droits, le salarié devra en faire la demande au moins 6 mois avant la date de début de l’absence souhaitée, et il devra indiquer les dates de début et de fin de l’absence programmée. La mobilisation des droits sur le CET pouvant être faite en une ou plusieurs fois, il devra préciser le nombre de jours / heures dont il souhaite bénéficier. La Direction devra répondre à cette demande, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande. Si les dates d’absence sollicitées sont incompatibles avec les contraintes de fonctionnement de l’entreprise, la demande pourra être refusée, avec possibilité pour le salarié de proposer de nouvelles dates. Il est précisé que le délai pour bénéficier d’une absence rémunérée au titre du CET sera réduit au strict minimum en cas d’événement familial imprévu ou d’accident de la vie, tel que décès d’un proche, hospitalisation d’un proche, maladie d’un proche etc …
Utilisation pour bénéficier d’un complément de rémunération
Le salarié qui souhaitera bénéficier d’un complément de rémunération devra en faire la demande au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite que le paiement intervienne. Le versement ne pourra en tout état de cause intervenir qu’à une échéance normale de paie. Le salarié devra préciser la somme brute qu’il sollicite. En tout état de cause, la somme sollicitée ne pourra excéder 1000 € bruts et chaque salarié ne pourra obtenir plus de 2 déblocages par année civile. En cas de déblocage partiel, le montant effectivement versé correspondra nécessairement à un nombre de jours ou d’heures entiers et si le montant exact sollicité ne correspond pas à une unité entière, il sera arrondi à l’entier le plus proche. Les modalités de valorisation des temps placés sur le CET sont définies ci-après. Article 8 : Valorisation des droits placés sur le CET La rémunération versée au titre de la mobilisation des droits placés sur le CET (au titre d’une absence ou d’un complément de rémunération) constitue du salaire. Elle est donc soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Pour les salariés rémunérés en heures, la rémunération versée correspondra au taux horaire du salarié au moment de la mobilisation de ses droits x le nombre d’heures utilisées. En cas de demande de bénéfice d’un complément de rémunération, pour déterminer la quantité de droits utilisés, l’opération inverse sera réalisée : rémunération versée / taux horaire = nombre d’heures « consommées ». Pour les salariés en forfait en jours, la rémunération des temps d’absence sera calculée comme suit : Salaire mensuel x 12 / (nombre de jours du forfait + CP + jours fériés + JNT) = valeur de la journée de repos Pour les salariés cadres dirigeants, le calcul sera le suivant : Salaire mensuel / nombre de jours ouvrés du mois concerné = valeur de la journée de repos. Pour ces deux catégories, la mobilisation du compte en numéraire donnera lieu au calcul suivant : Rémunération versée / valeur de la journée de travail. Article 9 : Information des salariés Chaque salarié ayant demandé l’ouverture d’un CET recevra, une fois par an, une information relative à l’état de son compte. Cette interviendra en début d’année civile (sauf pour l’année d’ouverture du compte qui intervient elle-même en janvier).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Révision et dénonciation Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Article 11 : Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la société, auprès la DREETS du siège de la société, conformément aux dispositions légales applicables. Il fera l’objet d’une publication sur le site www.teleaccords.gouv.fr Un exemplaire du accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire du texte du présent accord sera tenu à la disposition des salariés et des représentants du personnel dans le bureau du service des Ressources Humaines. Fait à Amnéville Le 23 février 2022
Pour la société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville, Représentée par en sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL
