AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION INSTITUANT UN REGIME CONVENTIONNEL PROPRE A LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES THERMES D’AMNEVILLE
Entre :
La Société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville (SETA),
S.A.S. au capital de 500.000€, immatriculée au RCS de Metz sous le n°893 726 547 Dont le siège social est situé Bois de Coulange à 57360 Amnéville Représentée aux présentes par , représentant la société ARENADOUR CAPITAL, Présidente
D’une part
Et :
La CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale,
FO, représenté par son Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale,
D’autre part
PREAMBULE Le 6 janvier 2022, la société, la CGT et la CFE-CGC signaient un accord d’entreprise entrainant substitution des anciens dispositifs conventionnels applicables à l’Association Pôle Thermal d’Amnéville dont la SETA a repris l’activité. Cet accord visait à instituer un régime conventionnel propre à la société et visant à concilier les attentes des salariés, les demandes clients et les besoins de la Direction. Le 29 avril 2022, le syndicat FO, non signataire de l’accord du 6 janvier précédant, annonçait une grève au sein de la société en vue d’obtenir un certain nombre d’évolutions du statut des salariés, parmi lesquelles il souhaitait que soit renégocier le régime prévu pour le travail des jours fériés. Après différents échanges entre la Direction et les syndicats FO CGT et CFE CGC, il a été convenu de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 6 janvier 2022 relatives à la rémunération des jours fériés travaillés. Au terme de ces discussions, l’article 10.5 de l’accord du 6 janvier 2022 est modifié comme suit :
CHAPITRE 4 : DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 10.5. Travail un jour férié Compte tenu des activités de la société, les établissements sont ouverts tous les jours de l’année, à l’exception de très courtes périodes. Les salariés peuvent donc être amenés à travailler les jours fériés. Le travail le 1er mai donnera lieu au versement d’une rémunération majorée à hauteur de 100% du salaire horaire de base multiplié par le nombre d’heures travaillées ce jour-là. De même, le travail un autre jour férié donnera droit, pour les salariés concernés, à une majoration de 100% de leur taux horaire habituel, pour chaque heure effectivement travaillée. Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er juin 2022. Il est rappelé que la signature du présent avenant par le syndicat FO n’emporte pas, pour ce dernier, adhésion à l’accord d’entreprise du 6 janvier 2022. Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la société, auprès la DREETS du siège de la société, conformément aux dispositions légales applicables. Il fera l’objet d’une publication sur le site www.teleaccords.gouv.fr Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Fait à Amnéville Le 7 juin 2022
Pour la société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville, Représentée par en sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL
