La Société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville (SETA)
S.A.S. au capital de 500.000€, immatriculée au RCS de Metz sous le n°893 726 547 Dont le siège social est situé Bois de Coulange à 57360 Amnéville Représentée aux présentes par Monsieur , représentant la société ARENADOUR CAPITAL, Présidente
D’une part
Et
Les organisations Syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur FO, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
D’autre part
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la société a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire. Les représentants des deux syndicats représentatifs ont été convoqués par courriel en date du 9 octobre 2023. Les parties, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à quatre reprises :
Réunion préparatoire du 18 octobre 2023 :
Lors de la première réunion, il a été rappelé les thèmes prévus par l’article L. 2243-1 du Code du travail et sur lesquels porteront les négociations, à savoir :
la rémunération, notamment les salaires effectifs ;
le temps de travail, c'est-à-dire les problématiques de durée effective et d'organisation du travail ;
le partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire les dispositifs de participation, d'intéressement et d'épargne salariale mais aussi les plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération :
la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
L’ordre du jour suivant a été abordé :
Les réunions se tiendront en salle de réunion de la direction. Les personnes ne pouvant être présentes pourront se connecter à distance. Un lien Teams leur sera adressé avant la réunion.
Il a été convenu que le volet social de la BDESE (année 2021, 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023) ainsi qu’une présentation des comptes 2022 seraient remis aux délégués syndicaux par courriel.
Calendrier des réunions :
Dates
Nature de la réunion
Mardi 7 novembre 2023
à 11 h 00
NAO
Mardi 28 novembre 2023
à 14 h 00
NAO
Mardi 5 décembre 2023
à 7 h 30
NAO
Mercredi 13 décembre 2023
à 8 h 00
NAO
Composition des délégations syndicales :
CFDT : (DS) et
FO : (DS) et
Par suite, les parties se sont réunies à quatre reprises pour négocier à savoir :
Le 7 novembre 2023 au cours de laquelle les syndicats représentatifs ont exposé leurs revendications
Le 28 novembre 2023 au cours de laquelle la direction a répondu aux revendications
Le 5 décembre 2023 (négociations)
Le 13 décembre 2023 (négociations)
Au terme de toutes les réunions de négociations menées cette année, la Société d’Exploitation de Thermes d’Amnéville propose aux Délégués Syndicaux l’ouverture du présent accord à la signature pour la mise en application des propositions suivantes :
Versement de la prime de partage de valeur :
Les parties ont souhaité utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Bénéficiaires : la prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (avec la paye de décembre 2023).
Montant : le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 euros et par bénéficiaire.
Les parties à l'accord ont souhaité moduler le montant de la prime selon la durée de présence effective du salarié pendant l'année écoulée. Ainsi, le montant fixé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 50 euros. La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye de décembre étant précisé que pour les salariés en CDII payés au réel et ayant fini leur période d’activité fin novembre, cette prime sera versée à la même date, mais sous forme de régularisation de la paye de novembre.
Durée d’application : décembre 2023
Revalorisation de la prime de remplacement :
L’article 8.3 de l’accord de substitution prévoit qu’une prime de remplacement sera versée aux salariés amenés à revenir travailler sur un jour normalement non travaillé afin de remplacer un salarié absent de manière imprévue.
Le montant de cette prime, correspondant initialement au montant de la prime d’assiduité perdue par le salarié absent, pour chaque jour de remplacement, et dans la limite du montant de la prime d’assiduité du collaborateur absent est modifié. A compter du 1er janvier 2024, le montant de cette prime ne sera plus fonction du montant de la prime d’assiduité perdue mais variera en fonction du nombre de remplacements effectués dans le mois de la manière suivante :
30 euros bruts pour le premier remplacement
50 euros bruts pour le deuxième remplacement
70 euros bruts à partir du troisième remplacement
Il est expressément prévu que tous les salariés bénéficieront de cette prime, y compris les agents polyvalents.
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2024
Revalorisation des salaires de base au 1er avril 2024 :
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés lors des différentes réunions de négociations, sur une augmentation du salaire fixe mensuel de base (hors primes et éléments variables) de 2,5 %.
Date de mise en œuvre : 1er avril 2024
Application : tous les salariés de la société
Sur le budget du CSE :
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur un nouveau montant des subventions.
La société versera au comité social et économique :
une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,40 % de la masse salariale brute ;
une contribution pour financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 2,7281% de la masse salariale brute.
Il est rappelé que pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Date de mise en œuvre : année 2023
Date de fin : année 2026
Mise en place d’une prime de cooptation :
Pour favoriser le recrutement, une prime de cooptation ayant pour objectif d’inciter les collaborateurs à recommander des personnes de leur réseau professionnel et personnel est mise en place.
Définition du « coopté » :
La personne « cooptée » est un candidat qui n’a jamais travaillé ni à la SETA ni à l’Association Pôle Thermal d’Amnéville. La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat). La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation.
Définition du « coopteur » :
Le « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail (aucune condition d’ancienneté) dans l’un des établissements de la Société. Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment de son paiement sur le bulletin de paie.
Périmètre et offres d’emploi :
Un « coopteur » peut recommander une candidature à tout moment. Le « coopteur » pourra également apprécier les offres d’emploi affichées et publiées par la société.
Calcul de la prime :
La prime se calculera selon les règles suivantes :
100 euros bruts pour un CDD d’une durée d’un mois minimum dont le candidat ira jusqu’à l’issue du CDD
200 euros bruts pour un CDI une fois la période d’essai effectuée et validée
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2024
Durée d’application : un an (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Application : tous les salariés
Mise en place du jeu concours des ambassadeurs :
Un jeu concours sera organisé par la société durant la saison 2024 pour les salariés qui ramèneront des curistes conventionnés ou non à la cure saint Eloy. Le jeu sera ouvert dès le 1er janvier 2024 et jusqu’au 2 décembre 2024.
Des lots seront offerts aux salariés ayant ramené le plus de curistes.
Sur les autres thèmes de négociation obligatoire :
S’agissant de thèmes de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les parties constatent que ce sujet n’a pas généré de revendications particulières de la part des organisations syndicales, ce point faisant l’objet de discussions régulières entre les parties notamment lors de la publication de l’index égalité hommes femmes en février, chaque année.
S’agissant du point relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), il a été convenu d’évoquer ce sujet lors de la discussion du plan d’action établi suite au diagnostic RPS.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
Modalités de révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord assistés de deux membres du personnel de la société désignés par les signataires du présent accord.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité et sera annexé au présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Fait à Amnéville-les-thermes, le 13 décembre 2023 en trois exemplaires, Pour la société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville, Représentée par Monsieur sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Délégué syndical CFDT
