Entre la société Sebpnl, représentée par XXXX, en qualité de Directeur,
Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
CFDT représentée par XXXX, dûment mandatée
CFE-CGC représentée par XXXX, dûment mandaté
SUD AUTOROUTES représentée par XXXX dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit.
En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document – [6 pages]
Préambule
Conformément aux dispositions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, prévues aux article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise afin de déterminer les mesures prises au titre des revalorisations salariales pour l’année 2025.
Le présent accord est ainsi conclu à l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2024 et 9 janvier 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sebpnl présents à l’effectif au 1er janvier 2025, et sous respect des conditions d’éligibilité de certaines dispositions détaillées ci-après.
Article 2 – Mesures salariales
Le budget moyen global consacré à ces NAO représente
1,65% des salaires de base et se répartit comme suit :
Salariés employés et maitrises de qualification
L’enveloppe moyenne globale est de
1,74% des salaires de base pour les employés et les maitrises de qualification dont :
0,94 % au titre de l’augmentation collective ;
0,58 % au titre de l’augmentation individuelle ;
0,15% au titre de la revalorisation :
De l’indemnisation des trajets domicile - travail, représentant 7% d’augmentation, conformément aux dispositions de l’article 2-c. ci-dessous ;
Des paniers repas et des tickets restaurant, représentant 2% d’augmentation, conformément aux dispositions de l’article 2-d. ci-dessous.
De la revalorisation de l’indemnité de remplacement forfaitaire portant sa valeur à 22€ brut par jour travaillé, conformément aux modalités de l’accord d’entreprise en vigueur.
Du plafond annuel de la franchise de péage de l’abonnement Liber-t Perso, conformément aux dispositions de l’article 2-e ci-dessous.
0,07% au titre d’un jour d’ancienneté, conformément aux dispositions de l’article 2-f ci-dessous.
Salariés maitrises d’encadrement et cadres :
L’enveloppe moyenne globale est de
1,39% des salaires de base pour les maitrises d’encadrement et les cadres dont :
1,33 % au titre de l’augmentation individuelle ;
0,04% au titre de la revalorisation :
De l’indemnisation des trajets domicile - travail, représentant 7% d’augmentation, conformément aux dispositions de l’article 2-c. ci-dessous ;
Des paniers repas et des tickets restaurant, représentant 2% d’augmentation, conformément aux dispositions de l’article 2-d. ci-dessous.
Du plafond annuel de la franchise de péage de l’abonnement Liber-t Perso, conformément aux dispositions de l’article 2-e ci-dessous.
0,02% au titre d’un jour d’ancienneté, conformément aux dispositions de l’article 2-f ci-dessous.
Revalorisation de l’indemnisation des trajets domicile - travail
L’indemnisation des trajets domicile-travail est revalorisé comme suit : Tranche 1 : Moins de 5 km (< 5 km) :
0,49 € par jour travaillé
Tranche 2 : De 5 km à moins de 15 km (≥ 5 km et < 15 km) :
1,57 € par jour travaillé
Tranche 3 : Au-delà de 15 km (≥ à 15 km) :
2,31 € par jour travaillé
Revalorisation du panier repas et des tickets restaurant
Les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser d’une part, le montant du ticket restaurant à hauteur de
10,04€ euros qui représente une augmentation de 0,12€ sur la part patronale et d’autre part, le montant de l’indemnité de panier à 5,98€.
Franchise péage de l’abonnement Libert-T personnel
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2025, le plafond annuel de la franchise de péage de l’abonnement Liber-t Perso pour les trajets sur autoroutes est porté à
500 euros TTC.
Jour de congés d’ancienneté
Les partenaires sociaux ont décidé d’attribuer un jour de congés d’ancienneté supplémentaires à
20 ans d’ancienneté.
Ce jour de congés d’ancienneté sera attribué conformément aux modalités de l’accord collectif d’entreprise en vigueur.
Article 3 – Attribution d’un supplément de participation
La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié offre la possibilité d’octroyer un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos lorsqu’il existe un accord de participation dans l’entreprise ayant donné lieu au versement d’une réserve spéciale de participation. A ce titre, la Direction a souhaité attribuer de manière exceptionnelle un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2024, comme l’autorise les dispositions légales en la matière. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont ainsi rencontrées dans le cadre des négociations relatives aux mesures salariales et à l’attribution de ce supplément de participation, la Direction souhaitant les mêmes modalités de répartition du supplément de réserve spéciale de participation que celle prévue par l’accord d’entreprise de participation n°08-2015 du 24 juillet 2015. Les parties rappellent que le supplément de réserve spéciale de participation ne se substitue à aucun élément de salaire en vigueur dans l’entreprise.
3. 1 – Bénéficiaires
Le supplément de réserve spéciale de participation sera attribué à l’ensemble des collaborateurs de la société Se bpnl telles que définies à l’article 2 de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif à la participation n°08-2015 du 24 juillet 2015 et ayant bénéficié du versement d’une réserve spéciale de participation sur l’exercice considéré.
3. 2 – Montant du supplément de réserve spéciale de participation
Le montant total du supplément de réserve spéciale de participation, à répartir entre les bénéficiaires selon les modalités définies dans l’avenant 1 à l’accord d’entreprise de participation n°08-2015 du 24 juillet 2015, sera de 30 000 euros.
Le supplément de réserve spéciale de participation pourra, au choix du bénéficiaire, soit faire l’objet d’un versement immédiat, soit être affecté au Plan d’Epargne de Groupe ou au PERCOL, comme défini dans l’avenant 1 à l’accord d’entreprise de participation n°08-2015 du 24 juillet 2015. Chaque salarié est informé, par un avis d’option, du montant total du supplément de réserve spéciale de participation, des sommes qui lui sont attribuées au titre du supplément de réserve spéciale de participation, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement, et du montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS. Le délai dans lequel le salarié peut formuler sa demande de versement est de 15 jours calendaires, à compter du moment où il a été informé du montant de la participation lui revenant. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 4 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis d’option.
Article 4 – Parité salariale entre les femmes et les hommes La Société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.
Conformément à l’article 4.2.4, de l’accord collectif relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations (indiciaires et forfaitaires) de 5% du montant de l’enveloppe globale de l’accord NAO est attribuée. Les mesures de cet article seront effectives au 1er juillet 2025.
Au titre de l’année 2025, il est donc attribué une enveloppe de
0,08% qui sera distribuée selon les approches suivantes :
1ère approche
Dans un premier temps, les critères d’éligibilité seront les suivants :
1/ Création de groupe de référence, d’au moins 3 personnes de sexes différents, selon :
les classifications,
les tranches d’âges par paliers de 5 ans à compter de 20 ans,
les tranches d’ancienneté par paliers de 5 ans,
les emplois-repères pour le personnel non-cadre.
2/ Comparaison salariale :
Une comparaison est réalisée entre le salaire fixe du salarié et le salaire fixe moyen de son groupe de référence. Si un écart est constaté d’au moins 5 %, un examen de la situation du salarié sera effectué.
3/ Les mesures de rattrapage dans le respect de l’enveloppe :
Après identification des collaborateurs et après étude de ces cas individuels, les choix se porteront sur les collaborateurs ayant les plus bas salaires et dont les écarts de rémunération sont les plus importants.
2ème approche
Dans un second temps, si l’enveloppe n’a pas été utilisée dans sa totalité selon les critères de la 1ère approche, il sera apporté une attention particulière aux salariés qui ont un emploi dit « genré » (à titre d’exemples : AS/ASR, Hôtesse d’accueil,…) et ayant les plus bas salaires, à savoir proche des minimas sociaux.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025 et est conclu pour
l’année civile 2025 exclusivement, donc pour une durée déterminée.
Les mesures seront mises en œuvre :
à compter du 1er janvier 2025, la franchise du péage et le jour d’ancienneté.
sur la paie de février 2025 pour la valeur de l’indemnité de panier, de l’indemnité d’éloignement, des tickets restaurant et de l’indemnité de remplacement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
sur la paie de juillet 2025, pour les mesures liées à l’égalité homme / femme,
sur la paie de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour les autres mesures de l’article 2.
Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
