ACCORD D'ENTREPRISES RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES-FEMMES, L’INSERTION PROFESSIONNELLE, ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
Entre :
VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,
VIPARIS Porte de Versailles,
VIPARIS SAS,
VIPARIS Nord Villepinte
VIPARIS Le Bourget
VIPARIS Le Palais des Congrès d’Issy
PARIS EXPO Services
Société d’Exploitation Salomon de Rothschild
Composant
l’UES VIPARIS, et représentées par XXXXX Directrice des Ressources Humaines de l’ensemble des sociétés, dûment habilitée,
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, Formation et Développement, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, représentée par XXXX
FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par XXXX
D'autre part,
PREAMBULE
La Direction de Viparis a invité les organisations syndicales à ouvrir la négociation annuelle obligatoire. Les négociations ont débuté le 5 octobre 2021 puis se sont poursuivies les 14 et 19 octobre 2021 afin de recueillir les propositions et avis de chacun. Lors de ces réunions, la Direction a remis les documents nécessaires à la bonne fin des négociations. Les organisations syndicales CFE-CGC et FO ont toutes deux remis leurs revendications le 4 octobre 2021.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés composant l’UES VIPARIS, soit les sociétés suivantes : VIPARIS le Palais des Congrès de Paris, VIPARIS Porte de Versailles, VIPARIS SAS, VIPARIS Nord Villepinte, VIPARIS Le Bourget, VIPARIS Le Palais des Congrès d’Issy, PARIS EXPO Services et la Société d’Exploitation Salomon de Rothschild.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ET ATTRIBUTION DE PRIMES POUR L’ANNEE 2022
Article 2.1 : Augmentations individuelles
Il est décidé de consacrer une enveloppe correspondant à
1% de la masse salariale aux augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles seront fixées, comme chaque année, en fonction des critères objectifs relatifs à l’atteinte des objectifs individuels et de l’évaluation de la performance individuelle pour l’année écoulée.
La masse salariale est définie comme étant l’ensemble des salaires de base bruts des salariés présents en contrats à durée indéterminée à la date du 31 décembre 2021.
Article 2.2 : Attribution de primes individuelles
Il est décidé de consacrer une enveloppe correspondant à
2.5% de la masse salariale à l’attribution de primes individuelles, prenant la forme de PVI ou de primes exceptionnelles.
Ces primes seront attribuées en fonction de la performance individuelle, lors des comités de rémunération auxquels assistent les managers de chaque service.
La masse salariale est définie comme étant la somme de l’ensemble des salaires de base bruts des salariés en contrats à durée indéterminée à la date du 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES NE BENEFICIANT PAS DE PRIME VARIABLE INDIVIDUELLE
Il est décidé de consacrer une enveloppe de
28 000 € brut à l’attribution de primes exceptionnelles, pour les salariés ne bénéficiant pas de prime variable individuelle.
Ces primes seront attribuées en fonction de la performance individuelle, lors des comités de rémunération auxquels assistent les managers de chaque service.
ARTICLE 4 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les sociétés de l’UES respectent le principe de l’emploi de travailleurs handicapés en procédant soit à l’emploi direct de travailleurs handicapés, soit en faisant appel à la sous-traitance, soit en s’acquittant de la contribution obligatoire.
Au 31 août 2021, il y avait 4 travailleurs handicapés au sein de l’UES.
Les parties constatent le respect des principes posés par la loi du 11 février 2005 relative à l’emploi des travailleurs handicapés, et s’engagent à continuer dans cette voie afin de favoriser l’insertion et le travail, au sein des sociétés de l’UES VIPARIS, de travailleurs handicapés.
Article 5 : EMPLOI DES « SENIORS »
Conformément aux obligations légales, les parties ont conclu un accord d’entreprise en date du 12 juin 2020 relatif aux parcours professionnels et à la gestion des emplois pour une durée de trois ans afin de garantir le maintien dans l’emploi des seniors et de s’assurer de la transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences au sein de l’UES VIPARIS. Une renégociation de cet accord est prévue courant 2023.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU PRESENT ACCORD
La modification du présent accord, ne pourra être effectuée que par avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée (
année 2022). Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES VIPARIS. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, publié sur intranet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
