AVENANT N°4 A L’ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VIPARIS en date du 27 juin 2008
Entre :
VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,
VIPARIS Porte de Versailles,
VIPARIS SAS,
VIPARIS Nord Villepinte
VIPARIS Le Bourget
VIPARIS Le Palais des Congrès d'Issy
PARIS EXPO Services
Société d'Exploitation Salomon de Rothschild
Composant
l'UES VIPARIS, et représentées par XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et RSE de l'ensemble des sociétés, dûment habilitée,
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, Formation et Développement, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D'autre part,
Ensemble désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Une Unité économique et sociale (UES) a été reconnue par accord collectif du 27 juin 2008 puis modifiée par avenants en date des 14 mai 2009, 5 janvier 2016 et 21 juin 2017.
En dernier lieu, l’UES était composée des sociétés suivantes : VIPARIS le Palais des Congrès de Paris, VIPARIS Porte de Versailles, VIPARIS SAS, VIPARIS Nord Villepinte, VIPARIS Le Bourget, VIPARIS Le Palais des Congrès d'Issy, PARIS EXPO Services et la Société d'Exploitation Salomon de Rothschild.
En octobre 2022, le Comité social et économique a été consulté s’agissant du projet de Joint-Venture entre la SAS Viparis Paris Nord Villepinte et Paris Society, laquelle entrera au capital de la Société d'Exploitation Salomon de Rothschild, avec pour conséquence le changement d’activité principale de la Société d'Exploitation Salomon de Rothschild, qui sera soumise à une convention collective différente de celle de l’UES VIPARIS et n’accueillera plus de collaborateur de l’UES VIPARIS (l’ensemble des salariés de la Société d'Exploitation Salomon de Rothschild ayant signé un contrat de travail VIPARIS Le Palais des Congrès de Paris).
Par ailleurs, la société V3M ayant cessé d’existé le 28 novembre 2018, les Parties ont souhaité mettre à jour le périmètre de l’UES par la même occasion.
Il a ainsi été négocié ce qui suit :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES
Les Parties conviennent, par le présent avenant, de la sortie de la Société d'Exploitation Salomon de Rothschild et de la Société V3M du périmètre de l’UES VIPARIS.
Restent donc intégrées dans l’UES VIPARIS les sociétés suivantes :
VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,
VIPARIS Porte de Versailles,
VIPARIS SAS,
VIPARIS Nord Villepinte
VIPARIS Le Bourget
VIPARIS Le Palais des Congrès d'Issy
PARIS EXPO Services
ARTICLE 2 : SESR : IMPACTS DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les Parties rappellent que la sortie de la Société d'Exploitation Salomon de Rothschild du périmètre de l’UES VIPARIS n’a aucun impact sur le statut collectif de l’UES ni sur la représentation du personnel.
Concernant la Société d'Exploitation Salomon de Rothschild, il est précisé que la sortie de cette dernière du périmètre de l’UES VIPARIS implique qu’aucun accord d’entreprise ou avenant de l’UES VIPARIS ne sera désormais applicable à la société SESR.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er avril 2023.
En cas de non-réalisation du projet de Joint-Venture entre la SAS VIPARIS Nord Villepinte et Paris Society, le présent avenant sera nul et non avenu pour les dispositions concernant la Société d'Exploitation Salomon de Rothschild : il sera réputé ne jamais avoir existé.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’avenant original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’UES.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être dénoncé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
ARTICLE 8 : REVISION
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent avenant.
