SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2025
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2025
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
SES SAINT-BENOIT représentée par , Directeur des opérations et , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
L’organisation syndicale :
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CGTR représentée par , délégué syndical, assisté de (invitée, salariée de l’entreprise)
D’autre part, PRÉAMBULE La négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et les organisations syndicales et rappelées ci-après :
Le 02 septembre 2025 :
Au cours de laquelle il a été remis et commenté au représentant de l’organisation syndicale le document d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2024, les perspectives pour 2025, telles que perceptibles à ce jour.
Le 04 septembre 2025 :
Au cours de laquelle l’organisation syndicale a exprimé ses demandes :
Augmentation de la valeur faciale du ticket restauration à 10 euros
Augmentation des salaires de 90 euros
Prime exceptionnelle vie chère de 900 euros
Prise en charge de mutuelle par l’employeur à 100%
Subrogation des salaires en cas d’arrêt maladie
Une remise Groupe à 10% sur les achats personnels
Le 11 septembre 2025 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’entreprise, même si elle n’est plus en plan de sauvegarde, doit honorer l’emprunt ayant financé la dernière échéance du plan de sauvegarde. Toutefois, l’entreprise s’attache à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun réalisés en 2024. Le 11 septembre 2025, la Direction après avoir longuement échangé avec les partenaires sociaux et après avoir analysé les demandes, a proposé la revalorisation du salaire de référence mensuel.
A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.
Article 1 – objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail, de l’égalité professionnelle et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein de la société SES SAINT-BENOIT, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre. Les revalorisations de salaires prévues par le présent protocole ne s’appliquent pas aux cadres et aux contrats d’apprentissage dont la rémunération repose pour ces derniers sur des dispositions spécifiques prévues par la Loi.
ARticle 3 – SALAIRES ET rémunération
3.1 – Revalorisation du salaire de référence mensuel
À compter du 1er août 2025, il sera versé à chaque salarié à temps plein et présent à la date de signature du présent accord, une augmentation de leur salaire de référence mensuel de 40 euros bruts.
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette revalorisation s’ajoute à l’évolution du salaire de référence résultant de l’application de la nouvelle grille conventionnelle également mise en œuvre à compter du 1er août 2025.
Il est rappelé que conformément à la durée du travail applicable au sein de l’entreprise, le salaire de référence de la grille interne est de 151,67H, pause incluse (soit un salaire de base 144,09H de temps de travail effectif (TTE) et un temps de pause de 7,58H).
Article 4 – Autres thématiques Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée du travail applicable au sein de SES SAINT-BENOIT étant de 35 heures, y compris pauses, soit 151,67 heures mensuel (pauses incluses), les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017).
Sur le volet de l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’entreprise poursuit la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes
Article 5 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. La mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
