AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE SEGSMHI LIDO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SEGSMHI LIDO, Société anonyme, inscrite au R.C.S. de Paris, sous le numéro 662 029 057, dont le siège social est sis 1116 B avenue des Champs Elysées 75008 Paris, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après « le
LIDO »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
SYNPTAC- CGT représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
SN2A-FO représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part.
Le LIDO et les organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les parties ».
PREAMBULE
La Direction a été amenée à dénoncer l’ensemble des accords collectifs et des usages au sein du LIDO en juin 2020. Conformément aux dispositions légales, un délai de 3 mois de préavis s’est ouvert à compter de la dénonciation, puis les dispositions conventionnelles dénoncées ont bénéficié d’un délai de survie d’1 an, soit au total un délai de 15 mois de maintien des dispositions conventionnelles ayant fait l’objet de la dénonciation. Ainsi, les accords collectifs dénoncés devaient définitivement prendre fin au 26 Septembre 2021. Les parties se sont rapprochées au mois de juin 2021, afin de s’entendre sur la prorogation du délai de survie des accords collectifs dénoncés, à savoir l’accord SEGSMHI -Lido du 30 Janvier 2007 et ses avenants, l’accord de révision SEGSMHI-Lido du 25 Janvier 2017 et ses avenants et ses annexes, l’ensemble des dispositions prises lors des NAO des années 2010 à 2020, concernant l’organisation du temps de travail et les éléments de rémunération, ainsi que des usages. Suite à ces échanges, un accord collectif, en date du 6 juillet 2021, a été conclu entre les parties, en vue de proroger le délai de survie desdits accords collectifs et usages, au sein de la Société SEGSMHI LIDO, jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties s’étaient engagées à se rencontrer de nouveau, à l’initiative de l’une des parties signataires, préalablement au 31 décembre 2021, afin de faire le bilan de l’avancée de la négociation de l’accord de substitution et d’apprécier la nécessité de renouveler la prorogation du délai de survie par la signature d’un nouvel avenant unanime. Les parties se sont donc rencontrées à nouveau le 6 et le 13 décembre 2021, afin d’échanger sur cette opportunité au regard des circonstances et des annonces faites du projet de cession du Lido. Par le présent avenant, les parties conviennent ainsi de renouveler l’accord du 6 juillet 2021 et ce dans les conditions ci-après définies.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET DE L’ACCORD Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de l’accord du 6 juillet 2021 et le délai de survie des accords collectifs dénoncés pour une durée de 17 mois, soit jusqu’au 31 mai 2023. Pour rappel, les accords collectifs dénoncés sont les suivants :
L’accord SEGSMHI -Lido du 30 Janvier 2007 et ses avenants,
L’accord de révision SEGSMHI-Lido du 25 Janvier 2017 et ses avenants et ses annexes,
L’ensemble des dispositions prises lors des NAO des années 2010 à 2020, concernant l’organisation du temps de travail et les éléments de rémunération.
L’accord d’entreprise SEGSMHI-Lido du 1er avril 2013 sur la prime sur les ventes additionnelles
Les parties conviennent également de renouveler la prorogation, dans les mêmes termes, des usages dénoncés. Les présentes dispositions se substituent à toutes clauses contraires. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2023. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. A l’arrivée de son terme, soit le 31 mai 2023, l’accord du 6 juillet 2021 et le présent avenant cesseront de produire leurs effets. Il pourra toutefois faire l’objet d’un renouvellement pour une durée identique. REVISION Il pourra être demandé, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires, et ce, dans les conditions fixées par la loi, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 30 jours suivant les dates de première présentation des courriers recommandés aux parties la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions validité que le présent accord. DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer, à l’initiative de l’une des parties signataires, préalablement à fin janvier 2023 afin de renouveler, ou non, la prorogation du délai de survie des accords et usages dénoncés, par la signature d’un nouvel avenant unanime.
Fait à Paris, le 13 décembre 2021 (en 3 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour La Société SEGSMHI LIDO,
Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
