ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés,
La SAS Société d’exploitation Hôtelière de Roissy, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 628 355, ayant son siège 8 rue de Rome 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Monsieur, Directeur Général
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représenté par :
Monsieur , Délégué syndicale CFDT
L’organisation syndicale Syndicat des Gilets jaunes représentée par :
Monsieur , Délégué syndicale Gilets Jaunes
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions des 21 décembre 2023, janvier 2024, 16 janvier 2024, 8 février 2024, et 18 février 2024, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 21 décembre 2023, il a été défini le calendrier des réunions à venir. Les documents ont été remis aux délégués syndicaux le 29 décembre 2023 et le 10 janvier 2024. Lors des réunions du 16 janvier et du 8 février 2024, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Cet accord vise également à adopter des mesures permettant de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale pour chaque collaborateur/collaboratrice. Il s’applique à tous les salariés de la Société d’Exploitation Hôtelière de Roissy quelle que soit leur ancienneté, leur contrat de travail et leur catégorie professionnelle sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas par cas.
Article 2 : Rappel des revendications des organisations syndicales
L’Organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
4,5% d'augmentation pour l'ensemble des salariés.
Une prime de partage de la valeur de 1000€ pour l'ensemble des salariés.
Mise en place d’une prise en charge jusqu’à 7 jours /an dans notre établissement pour tous les employés ou les membres de leur famille au 1er degré (parents, frères et sœurs ou enfants), chambre, petit déjeuner et le moins 50% sur le F&B.
Revalorisation de la prime de transport (voiture personnelle) de 75€/mois.
Le maintien de l'ancienneté à la suite du départ d'un salarié(e) dans une société gérée par le même Propriétaire.
Mise en place d'une prime d'ancienneté en NET, chaque année anniversaire/date d'embauche, comme suit :
de 5 à 9 ans = 100€
de 10 à 14 ans = 200€
de 15 à 19 ans = 300€
de 20 à 24 ans = 400€
de 25 ans = 500€
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Appliquer l'égalité professionnelle non seulement entre les hommes et les femmes mais également pour les personnes en situation de handicap.
Qualité de vie au travail (stress, taches multiples), formations internes, valorisation des salaries.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Définir conjointement avec les salariés : vacances, jours de repos/congé, en prenant en compte les impératifs de sa vie personnelle.
Le droit à la déconnexion :
Assurer le respect des temps de repos et de congés ;
Garantir l'équilibre entre vie pro et vie personnelle et familiale ;
Protéger la santé des salariés.
L’Organisation Syndicale Gilets Jaunes a présenté les revendications suivantes :
SALAIRE / PRIMES / AVANTAGES
Une augmentation générale des salaires de 5%.
Le paiement des heures supplémentaires. (Nous souhaitons négocier la possibilité aux salariés de choisir entre jours de récupération ou heures supplémentaires payées selon leur préférence)
Revalorisation de la prime d’ancienneté à verser à chaque date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise :
de 5 à 9 ans = 300€
de 10 à 14 ans =500€
de 15 à 19 ans = 700€
de 20 ans et plus = 900€
Valoriser la fidélité des salariés et préserver les savoirs faire par :
La dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés payés après 5 ans d’ancienneté
La dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés payés après 10 ans d’ancienneté
La dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés payés après 20 ans d’ancienneté
Une augmentation de la participation aux frais de carburant au moins égale au remboursement du Pass Navigo (61.17€ net).
Une augmentation du remboursement du titre de transport au moins équivalente à sa récente augmentation (+2,30€).
Revalorisation de l’indemnité nourriture à 195,36€.
Revalorisation de la prime de nuit à 15€ brut/mois.
Attribution de la prime de partage de la valeur (hors enveloppe NAO).
Revoir les critères de déclenchement de la prime de participation & l'intéressement (renégociation des accords d’entreprise).
Une prime exceptionnelle des JO de 35€ brut par jour travaillé du 22 juillet 2024 au 13 août 2024 inclus. (Hors enveloppe NAO)
Si pendant la période des Jeux Paralympique les conditions de l’hôtel sont similaires aux JO, nous demandons la même prime pour la période allant du lundi 28 août 2024 au 9 septembre 2024. (Hors enveloppe NAO)
Investir dans des abris de voiture pour protéger les véhicules des salariés suite aux problématique actuelles.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Suppression de la carence en cas d'arrêt maladie pour les employés et agents de maitrise afin de s'aligner sur les cadres.
Le SGJ souhaite que les salariés bloqués au même échelon de la même échelle depuis plus de 5 ans passent à l’échelon supérieur.
Mise à disposition des matériaux de qualités pour que les employés puissent mener à bien leur travail (chaises ergonomiques, produits d’entretien, ustensiles de cuisine/restauration, uniforme adéquate aux différents services, matériel de manutention…).
Suivi des employés handicapés et respecter leurs droits spécifiques.
Protéger la santé des salariés et s’assurer de la mise à jour des visites médicales. Poursuivre les efforts de formation de santé et sécurité au travail.
S’assurer à ce que tous les salariés puissent participer aux évènements tels que les outings et fête du personnel. À défaut, leur verser une compensation à hauteur du montant alloué pour l’outing (60€ par salarié) et à définir pour la fête du personnel.
Maintenir l’égalité professionnelle et des salaires entre les hommes et les femmes.
Favoriser les promotions internes ainsi que la formation professionnelle.
Article 3 – Augmentation des salaires Au 1er janvier 2024, une augmentation générale de 3.5% sera appliquée à l’ensemble du personnel présent avant le 1er janvier 2023. Cette augmentation porte sur les salaires mensuels de base de décembre 2022 de l’ensemble du personnel présent, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, qu’ils soient à temps pleins ou à temps partiel.
Article 4 – Revalorisation de l’indemnité nourriture Au 1er janvier 2024, l’indemnité nourriture sera revalorisée et passera de 4.19 €à 4.50 € brut soit 198 € par mois complet (44 IN).
Article 5 – Prise en charge du coût de l’utilisation de la voiture pour se rendre au travail Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de l’indemnité voiture de 30 à 33.33 € / mois. Cette mesure sera effective à compter du 1er février et jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € pour l’année 2024. C’est la raison pour laquelle l’indemnité voiture de 33.33 € prendra fin le 31 décembre 2024 et son montant devra être renégocié lors des prochaines NAO en fonction d l’évolution de la législation.
Article 6 – Remboursement du titre de transport en commun Afin de poursuivre sa démarche RSE, la direction propose une prise en charge du titre de transport à 100 %. La prise en charge est conditionnée à la fourniture des justificatifs d’achat et d’appartenance du titre. Cette prise en charge et exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG et CRDS. Par contre elle est imposable pour la fraction supérieure à 75% de pris en charge (donc 25%). Les conditions s’assujettissement ou d’imposition sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation. Cette disposition est applicable à compter du 1er février 2024.
Article 7 – Allocation de nuitées Au titre de l’année 2024, les parties ont convenu l’allocation de 3 nuits en BB avec Parking par an et par salarié (1 si arrivée après le 1er juillet 2024) hors période d’essai – avec 50% sur le F&B (hors Room Service et Shop). Le salarié peut faire bénéficier de ses nuitées à un proche. Le salarié doit toujours être présent dans les effectifs et ne doit pas être en préavis suite à un licenciement à la date à laquelle il souhaite bénéficier ou faire bénéficier de sa (ses) nuitée(s). La réservation se fera selon les disponibilités et après accord du Directeur Général. Le taux d’occupation ne doit pas être supérieur à 80% et le nombre de réservations simultanées des salariés ne peut être supérieure à 4. L’année 2024 est une année test. Les parties s’engagent à renégocier le présent point lors des NAO 2025 (à compter de septembre 2024).
Article 8 – Revalorisation de montants de la prime d’ancienneté
Les montants de la prime d’ancienneté sont revus de la manière suivante. Il est rappelé qu’à ce jour une prime d’ancienneté est versée à la date anniversaire des collaborateurs.
A 5 ans d’ancienneté = 200€ brut
A 10 ans d’ancienneté = 300€ brut
A 15 ans d’ancienneté = 450€ brut
A 20 ans d’ancienneté = 550€ brut
A 25 ans d’ancienneté = 750€ brut
A 30 ans d’ancienneté = 1000€ brut
Ces nouveaux paliers entrent en vigueur à compter du 1er février 2024, sans rétroactivité.
Article 9 – Maintien de l’ancienneté Il est décidé qu’à compter de la signature du présent accord, les salariés transférés d’une société appartenant au groupe Westmont vers notre hôtel, conserveront l’ancienneté acquise dans l’établissement précédent et appartenant au même groupe.
Article 10 – Renégociation des accords d’entreprise Les parties conviennent de se rencontrer le 13 mars prochain à 10 heures pour évoquer ces sujets hors NAO.
Article 11 – Prime de reconnaissance WARMTH Les parties conviennent de réviser les critères d’attribution de la prime Warmth (qualité de service) afin que celle-ci puisse bénéficier à chacun. Il est donc décidé de l’intégrer à l’accord d’intéressement. Une réunion est prévue pour la renégociation de l’accord d’intéressement le 13 mars 2024 à 10 heures. La prime Warmth sera donc remplacée à la date de signature du nouvel accord d’intéressement.
Article 12 – Egalité professionnelle
Egalité de rémunération
En matière d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes mais également pour les personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise, aucun écart de rémunération n’est à déplorer à poste égal et l’évolution du salaire des femmes est comparable à l’évolution du salaire des hommes. Les différences de salaires existantes le sont par des critères liés à l’expérience, la fonction et au marché du travail concurrentiel sur certains postes.
Promotion
L’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes mais également pour les personnes en situation de handicap, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes doivent être fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance et des exigences du poste de travail.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de notre politique Handicape les parties conviennent de la mise en place des dispositions suivantes : Une prime de 1000€ bruts sera accordée aux collaborateurs ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé ainsi que lors du renouvellement de cette reconnaissance de travailleur handicapé. La prime sera versée à réception des documents en bonne et due forme. Cette prime sera également versée aux collaborateurs ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé de manière permanente lors de la reconnaissance initiale puis tous les quatre ans à la date anniversaire dans la mesure où aucune nouvelle reconnaissance n’est nécessaire. Dans ce cadre, un jour d’absence autorisée rémunérée sera offert par l’entreprise pour faire la demande ou renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé. Ce jour d’absence autorisée rémunérée sera accordée sous réserve de la fourniture de(s) justificatif(s) en bonne et due forme.
Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord.
L’entreprise s’engage à ce que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation soient les mêmes pour tout travailleur handicapé. Les offres de recrutement indiqueront que les postes sont ouverts aux travailleurs handicapés et si un candidat travailleur handicapé venait à se présenter et qu’il aurait les compétences et l’expérience requise pour occuper le poste à pourvoir, l’entreprise étudierait, notamment avec les organismes habilités les possibilités d’adaptation.
Article 13 – Mesures en faveur des séniors
Les parties conviennent de la mise en place d’une journée de congé supplémentaire par an à partir de 55 ans. La journée est créditée dans les compteurs du salariés le mois de l’anniversaire professionnel de celui-ci. La société s’engage également à organiser une journée par an de formation de préparation à la retraite pour tous les salariés âgés de plus de 55 ans Enfin, les parties conviennent de mettre en place d’un entretien sénior annuel pour les salariés de plus de 55 ans. Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord.
Article 14 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Ordre des départs en congés
L’entreprise rappelle les critères légaux retenus pour déterminer l’ordre des départs en congés.
nécessités du service,
situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
ancienneté
L’entreprise rappelle que les départs en congés sont fixés en tenant compte des contraintes et charges familiales dès lors que cela est possible et tente de répondre au mieux aux demandes des collaborateurs. Elle doit néanmoins prendre en considération les nécessités du service ce qui ne permet parfois pas des départs simultanés de plusieurs collaborateurs.
Article 15 – Droit à la déconnexion Les périodes de repos, congé ou suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise et ce en conformité avec les préconisations de l’INRS : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-droit-deconnexion.html
Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord est déposé sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Tremblay-en-France, le 19 février 2024 En 4 exemplaires
Pour le Société d’Exploitation Hôtelière de Roissy SAS
