Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU CA

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE LA PREVENTION ET DE LA PENIBILITE

Application de l'accord
Début : 14/08/2020
Fin : 13/08/2023

10 accords de la société SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU CA

Le 14/08/2020


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE LA PREVENTION ET DE LA PENIBILITE


Entre :
La Société SEHCS SA
Représentée par Monsieur……………., agissant en qualité de Président directeur Général

Et
Les Organisations syndicales :
(CGTR/Jeux), (UR974) et (CFE-CGC) agissants en qualité de délégués syndicaux

Cet accord a été soumis aux membres du CSE lors des réunions du 30/08/19 et du 14/08/2020
  • Préambule :

Le présent accord a pour objet la détermination des thèmes à retenir dans le cadre des actions de préventions et de la pénibilité au travail.

Il est rappelé que la société SEHCS est soumise à la convention collective des casinos et jeux autorisés.

Les entreprises de

50 salariés et plus dont au moins 25 % des effectifs sont exposés à un facteur de pénibilité ou à un indice de sinistralité supérieur à 0.25 sont tenus de mettre en place un accord relatif à la prévention de la pénibilité.

Cet accord est conclu pour

une durée de 3 ans.

« Chaque thème retenu dans l’accord est assorti

d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs » 

L’accord traite :
- D’au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions au-delà des seuils de pénibilité ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La reduction des expositions aux facteurs de risques profesionnels
- Et en complement deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :
Le développement des compétences et des qualifications ;
  • L’aménagement des fins de carrière ;
  • Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques profesionnels


C'est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité préciser les thèmes retenus dans le cadre des mesures de prévention relatives à la pénibilité au travail.

  • I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés.

II – THEMES RETENUS DANS LE CADRE DE L’ACCORD

Thème 1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risque profesionnels

Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Thème 4 : Le développement des compétences et qualifications.

  • III-DEVELOPPEMENT DES INDICATEURS DE CHAQUE THEMES

Thème 1 :

Adaptation et aménagement des postes de travail
Adaptation et aménagement des postes de travail

Mesures de prévention
Suivi des actions

Existantes

A venir

Indicateurs

Objectifs




Agencement du poste du lieu de travail

Nombre ou pourcentage de poste ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation
Faciliter le reclassement ou l’allégement de la charge de travail de certaines catégories de travailleurs

Formation / Adaptation



Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’allègement de poste
Considérer l’état de santé physique et mental des travailleurs


Nombre de salariés faisant l’objet d’une restriction d’aptitude


Thème 2 :

La réduction des expositions aux facteurs de risques profesionnels
La réduction des expositions aux facteurs de risques profesionnels
Mesures de prévention
Suivi des actions

Existantes

A venir

Indicateurs

Objectifs




Nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation


Thème 3 :

Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel


Mesures de prévention
Suivi des actions

Existantes

A venir

Indicateurs

Objectifs


Organisation de l’emploi du temps :

Elaboration d’un planning comprenant des horaires de travail flexibles.

Gérer l’alternance travail de nuit /travail de jour

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement horaire à leur demande




Nombre de journées travail de nuit et de jour par mois et année
Limiter le travail de nuit par exemple pour les séniors,femmes enceinte

Maintenir la vigilance Diminuer les effets de fatigue.

Prendre en compte les contraintes familliales et le niveau d’acceptabilité de ce rythme de travail






Thème 4 :

Développement des compétences et qualifications
Développement des compétences et qualifications
Mesures de prévention
Suivi des actions

Existantes

A venir

Indicateurs

Objectifs


Proposition de formation type cif ou dif dans le but d’accéder à une qualification professionnelle.


Nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation
Influencé le sentiment d’éfficacité professionnelle, de confiance et de reconnaissance.


IV SUIVI DE L’ACCORD

Le CSE examinera avec la direction au moins une fois par an les objectifs et indicateurs retenus dans l’accord.

  • V- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

  • VI – REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
  • VII – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

  • VIII- DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :

La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord aux représentants syndicaux de l'entreprise.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires,de manière dématérialiser (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord est également déposé au grèffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

  • IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.



Fait à Saint-Pierre le 14 août 2020


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