Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public (SEMERAP), représentée par Monsieur , son Directeur Général, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 5 octobre 2020,
D’une part,
ET :
Le syndicat C.G.T.63 représenté par Monsieur ,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Afin de satisfaire à ses obligations contractuelles, la SEMERAP doit assurer la continuité du service public de distribution d’eau potable, d’assainissement et de protection de l’environnement 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365.
Un service d’astreinte a donc été mis en place.
Un accord d’astreinte a été signé le 21 mai 2015 annulant et remplaçant l’accord signé le 02 avril 2008.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation (convention collective nationale) concernant les heures effectuées durant la nuit (de 22 heures à 6 heures) et le dimanche qui donnent droit à récupération, l’accord d’astreinte est modifié comme suit.
ARTICLE 6 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE
L’article 6.2 est remplacé comme suit :
6.2 : Heures effectuées.
Les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121-16 du Code du Travail.
Les heures effectuées pendant l’astreinte sont rémunérées avec majoration de 25% ou 50% selon les dispositions légales en vigueur.
La convention collective prévoit également que les heures effectuées durant la nuit (de 22 heures à 6 heures) et le dimanche donnent droit à récupération.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, par les soins de la direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à RIOM le 13 janvier 2021 En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie
