La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP), représentée par M. …………….., son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui sont les siens ;
D'une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par M. ………………… ;
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont convenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conclue le 15 décembre 2021 d’ajouter à l'accord d'entreprise du 09 mai 2017 :
Avancement minimum pour un changement de poste :
« Lorsqu’un salarié de l’entreprise postule sur un poste ouvert à candidature en interne et lorsque le groupe attribué à ce poste est d’un niveau supérieur au groupe attribué au poste occupé par le dit salarié, alors ce dernier, s’il est recruté sur le nouveau poste, sera placé, à la date de sa prise de poste, dans la grille du nouveau groupe à l’indice immédiatement supérieur à son indice précédent majoré de 10%.
Toutefois, après ce calcul, pour les salariés occupant le poste depuis plus d’une année, un échelon supplémentaire leur sera attribué. »
