AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF DU 9 MAI 2017
ENTRE :
La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP) 2 rue Richard Wagner 63200 Riom, représentée par , son directeur général,
D'une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté par M. ,
D'autre part.
PREAMBULE
Au regard de la situation dégradée de la société SEMERAP, les parties ont décidé de prendre des mesures d’urgences ci-après exposées, portant alors révision de l’accord collectif d’entreprise du 9 mai 2017, tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE I : PRIME DE PERFORMANCE ANNUELLE
L’article 2-2 de l’accord collectif d’entreprise du 9 mai 2017 ne trouvera pas application pour la période courant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022.
Il est décidé que :
Sur la question du versement d’une prime au mois d’août 2022 :
Aucune prime ni avance de prime ne sera versée en août 2022.
Sur la question de l’entretien annuel :
L’entretien annuel ne sera pas organisé en 2022 et les objectifs fixés lors des entretiens 2021 pour l’année 2022 sont abandonnés.
Sur la question du versement d’une prime au mois de décembre 2022 :
La Direction s’engage à maintenir les négociations en cours.
ARTICLE II : DUREE DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 et sera déposé :
Auprès de l’administration sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.
Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à RIOM,
Le 25 août 2022.
En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour affichage.
